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Les conséquences d’une mise en examen inquiètent légitimement toute personne confrontée à cette étape de la procédure pénale. Je constate...
Les faits datent de plusieurs années. La question se pose naturellement : la prescription de l’escroquerie est-elle acquise ? C’est...
L’escroquerie au jugement désigne une forme particulière de fraude : obtenir une décision de justice favorable en trompant délibérément le tribunal....
L’escroquerie en bande organisée est l’une des qualifications les plus lourdes en matière pénale économique et financière. Je constate que...
Le non-lieu est une décision du juge d’instruction qui met fin aux poursuites pénales. Les charges sont insuffisantes ou les...
À la fin de l’instruction, deux actes successifs interviennent. Le réquisitoire définitif du procureur donne son avis sur la suite...
L’avis de fin d’information est une notification adressée par le juge d’instruction aux parties. Il les informe que l’instruction est...
Le blanchiment d’argent est l’une des infractions les plus techniques du droit pénal des affaires. Elle peut concerner un dirigeant,...
Après une garde à vue, plusieurs issues sont possibles. La libération sans suite, une convocation ultérieure, un défèrement devant le...
Oui, il est possible de contester une mise en examen. La principale voie de recours est la requête en nullité...
Après une mise en examen, trois situations sont possibles : la remise en liberté sans mesure, le placement sous contrôle...
Non, la mise en examen n’apparaît pas sur le casier judiciaire, elle ne peut pas peser sur l’inscription au casier....
