Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?  

Il est 2h du matin. Votre proche vient d’être placé en garde à vue. Ou peut-être allez-vous vous-même être retenu...

Le délit de vol  

Le délit de vol est défini à l’article 311-1 du code pénal qui dispose que :   « Le vol est...

Peut-on se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique ? 

Il est possible de se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique mais uniquement sous certaines conditions. Le bracelet électronique...

Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de...

Il est temps de « restaurer notre secret professionnel »
Dès sa prise de fonctions, le nouveau Ministre de la Justice annonçait vouloir « restaurer le secret professionnel des avocats...
L’immatérialité d’une procédure pénale
Le risque pénal fait désormais partie de la vie des affaires. Qu’elles soient relatives à l’usage des biens de l’entreprise,...