Catégorie : Libre propos

   La définition de l’infraction de corruption d’un mineur    L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur.   La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que cette disposition « incrimine les agissements qui, par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur » (Crim. QPC, 20 févr. 2013).   Contrairement au viol ou à l’agression sexuelle qui exigent une

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans contrainte.   Elle peut se dérouler dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.   Contrairement à la garde à vue, la personne se présente volontairement devant les autorités et reste libre de partir à tout moment.   Ainsi, si elle a été conduite de force devant l’officier de police judicaire, l’audition ne peut être qualifiée de libre (Article 61-1

   Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte placée sous le contrôle du procureur de la République ou le juge d’instruction.   Elle permet de maintenir à la disposition des enquêteurs toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.  Ainsi, la garde à vue doit être

Aucune disposition ne prévoit si fumer est autorisé ou interdit dans le cadre de la garde à vue, qui constitue une mesure de contrainte.  Cependant, dispositions légales existent pour garantir certains droits, tels que celui de voir un médecin ou de prévenir un proche (art. 63-1 code de procédure pénale).  De plus, l’article 63-5 du code de procédure pénale impose le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Cela implique de prendre en compte les besoins essentiels

L’infraction de vol est définie à l’article 311-1 du code pénal qui dispose que :   « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »  La caractérisation de l’infraction de vol nécessite la démonstration de la soustraction d’une chose, appartenant à autrui et de l’intention de l’auteur de se l’approprier.  L’élément matériel du vol : La soustraction de la chose appartenant à autrui  Le vol consiste à soustraire, frauduleusement, un objet qui appartient à quelqu’un d’autre.  Par soustraire, on entend « prendre, enlever,

Oui, mais sous certaines conditions. Le bracelet électronique ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), également connue sous le nom de bracelet électronique, est une mesure alternative à l’incarcération.   Cette mesure permet à une personne condamnée ou une personne placée en détention provisoire d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors des murs de la prison, tout en restant sous un contrôle strict.  Instaurée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un délit ou, est suspectée d’avoir commis un délit susceptible d’au moins deux ans d’emprisonnement, l’un des choix de sanction ou de contrôle judicaire offert au juge est celui de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE ou bracelet électronique). La personne condamnée ou la personne placée sous contrôle judiciaire devra alors demeurer à son domicile ou à une résidence fixée par le juge, avec un bracelet électronique au poignet permettant de le localiser à

Dès sa prise de fonctions, le nouveau Ministre de la Justice annonçait vouloir « restaurer le secret professionnel des avocats ». Si le barreau unanime attend une intervention législative forte dans ce domaine, il ne faudra pas négliger la résistance des contempteurs du secret, gavés de télé-réalité, rêvant de micros et lumières à tous les étages, organisant la transparence jusqu’à enregistrer clandestinement des conversations privées sous couvert de « journalisme d’investigation »…