Aucune disposition ne prévoit si fumer est autorisé ou interdit dans le cadre de la garde à vue, qui constitue une mesure de contrainte.
Cependant, dispositions légales existent pour garantir certains droits, tels que celui de voir un médecin ou de prévenir un proche (art. 63-1 code de procédure pénale).
De plus, l’article 63-5 du code de procédure pénale impose le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Cela implique de prendre en compte les besoins essentiels de la personne gardée à vue, comme l’accès à la nourriture ou au repos. Toutefois, fumer ne fait pas partie de ces besoins essentiels.
Par conséquent, en l’absence de dispositions sur la possibilité de fumer, la décision dépend de la discrétion des officiers de police judiciaire (OPJ).
En d’autres termes, il n’existe pas de droit absolu à fumer en garde à vue. Les OPJ peuvent, à leur convenance, autoriser ou refuser la demande de fumer. Leur décision est susceptible d’être influencée par divers facteurs, tels que les conditions de sécurité, l’état de santé de la personne gardée à vue ou les règles internes du commissariat.
Si un officier de police judiciaire décide de permettre à une personne gardée à vue de fumer, cela se fera sous une surveillance étroite, d’une part pour garantir la sécurité dans les locaux de détention et d’autre part pour éviter tout risque de fuite de la personne gardée à vue. Cette surveillance est essentielle pour prévenir tout incident ou abus potentiel.
En résumé, la réponse à la question « peut-on fumer en garde à vue ? » dépend de l’appréciation de l’officier de police judiciaire. Il ne s’agit pas d’un droit légalement garanti mais d’une possibilité qui peut être accordée.
Il est donc préférable de ne pas s’attendre à pouvoir fumer durant une garde à vue, car cela reste un privilège accordé au cas par cas, et non un droit absolu.
Pour toute mesure de garde à vue, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Celui -ci fournit des conseils juridiques et des stratégies adaptées concernant les droits de la personne gardée à vue et veille au respect de ces droits tout au long de la procédure.
