La personne mise en examen dispose de droits fondamentaux garantis par le code de procédure pénale. Droit à l’avocat, accès au dossier, droit au silence, droit de demander des actes d’investigation : ces garanties sont essentielles pour organiser sa défense.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je constate que trop de personnes mises en examen ignorent l’étendue de leurs droits. Connaître ces droits, c’est déjà mieux se défendre.
Notre dossier consacré à la procédure de mise en examen et ses garanties détaille l’ensemble du mécanisme.
Les points essentiels
- L’avocat accède au dossier complet au moins quatre jours avant chaque interrogatoire.
- Le droit au silence est absolu : aucune conséquence négative ne peut en être tirée par le juge.
- Le mis en examen peut demander des actes d’investigation ; le juge doit répondre sous un mois.
- Une requête en nullité doit être déposée dans les six mois suivant chaque interrogatoire.
- Après un an d’instruction (délits) ou dix-huit mois (crimes), la demande de clôture devient possible.
Quel est le droit à l’assistance d’un avocat pour le mis en examen ?
Le droit à l’avocat est le premier et le plus fondamental des droits du mis en examen. Sans avocat, les autres droits sont difficiles à exercer efficacement.
Un droit fondamental dès la mise en examen
L’article 114 du code de procédure pénale garantit la présence de l’avocat à tous les interrogatoires. La personne choisit librement son avocat ou peut demander un avocat commis d’office (art. 115 CPP). L’avocat accède au dossier complet au moins quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire.
Ce que fait concrètement votre avocat
Votre avocat lit et analyse le dossier d’instruction. Il prépare chaque interrogatoire avec vous en fonction des éléments du dossier. Il peut également rédiger des demandes d’actes et des requêtes, et former les recours nécessaires : appels, nullités, contestations. Enfin, votre avocat peut demander à communiquer avec le juge d’instruction afin d’évoquer le dossier.
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Peut-on changer d’avocat en cours d’instruction ?
Oui, à tout moment, et sans qu’aucune justification ne soit exigée. La procédure est néanmoins un peu compliquée.
Quelle est la procédure pour désigner un nouvel avocat ?
La forme compte. Il faut en informer le juge d’instruction par une déclaration au greffe (art. 115 CPP). Cette déclaration doit être constatée et datée par le greffier, puis signée par la partie concernée.
Cette déclaration peut aussi être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est plus simple, mais attention : ce n’est pas possible dans les dossiers de criminalité organisée (706-73 cpp).
Deux exceptions dispensent de cette formalité au greffe :
- La toute première désignation d’un avocat
- Un changement d’avocat au cours d’un interrogatoire ou audition
Comment changer d’avocat quand on est détenu ?
Le changement peut se faire par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au greffe.
La désignation ne prend effet qu’à réception par le greffier.
Le détenu peut aussi désigner un avocat par simple courrier.
Dans ce cas, l’avocat désigné se présente au greffe avec une copie du courrier, et le détenu dispose de 15 jours pour confirmer son choix.
Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.
Que se passe-t-il quand plusieurs avocats sont désignés ?
Si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit indiquer lequel recevra les convocations et notifications.
À défaut, c’est le premier avocat choisi qui sera l’interlocuteur du juge.
Enfin, l’avocat désigné — qu’il soit choisi ou commis d’office — peut indiquer les noms de ses associés et collaborateurs pour obtenir un permis de communiquer à leur nom.
En pratique : L’avocat est votre interlocuteur principal pendant toute la durée de l’instruction. Renseignez-vous afin d’être certain que votre désignation est régulière. Autrement, vous perdrez un temps précieux !
Comment accéder au dossier de la procédure quand on est mis en examen ?
L’accès au dossier est un droit essentiel. Sans connaître les éléments à charge, impossible de se défendre efficacement.
Un accès complet au dossier d’instruction
L’article 114 du code de procédure pénale organise cet accès. Le dossier est consultable au greffe du juge d’instruction par votre avocat.
Quatre jours avant un interrogatoire, votre avocat pourra accéder au dossier. Il pourra également demander une copie à jour du dossier.
Que contient le dossier d’instruction ?
Le dossier d’instruction contient l’intégralité des investigations menées par le juge. Votre avocat a le droit d’accéder à toutes les pièces — mais uniquement une fois qu’elles sont officiellement cotées par le greffier (art. 81 CPP).
Coter une pièce, c’est la numéroter et l’intégrer formellement au dossier. Tant que ce n’est pas fait, elle n’existe pas juridiquement. Votre avocat ne peut ni la consulter ni en demander copie.
Le juge d’instruction maîtrise donc le tempo. Il peut recevoir un procès-verbal et ne le faire coter que plusieurs jours plus tard. Pendant ce temps, vous ignorez ce qu’il est en train de réunir. L’accès est total sur le fond mais décalé dans le temps.
Restrictions possibles à l’accès au dossier
Le juge d’instruction peut s’opposer à ce que l’avocat transmette à son client la copie du dossier (art. 114 CPP). La protection de témoins ou le caractère sensible de certaines pièces peuvent justifier un accès limité. En cas de refus, un recours est possible devant le président de la chambre de l’instruction.
Ce recours ne concerne que la délivrance des copieset non la simple consultation du dossier par votre avocat, laquelle demeure en principe toujours possible sous réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction.
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Le mis en examen peut-il garder le silence devant le juge d’instruction ?
Oui. Le droit au silence est une garantie fondamentale. Il a été renforcé par la loi du 22 décembre 2021.
Un droit renforcé par la loi du 22 décembre 2021
Depuis la loi du 22 décembre 2021, le code de procédure pénale est encore plus clair sur le droit au silence. Avant même de poser la moindre question, le magistrat doit informer la personne mise en examen de son droit de se taire.
Cette notification intervient dès la toute première présentation devant le juge, avant tout interrogatoire et avant tout recueil d’observations (art. préliminaire CPP).
Quand exercer le droit au silence ?
Il n’y a pas de réponse universelle. Le choix dépend du dossier et de la stratégie de défense. Je peux par exemple conseiller à mes clients de faire une simple déclaration lors de leur premier interrogatoire de première comparution. Mais ce qu’il faut faire, c’est choisir avec son avocat et ensuite se tenir à la stratégie arrêtée.
Le silence peut-il être retenu contre vous ?
Non. Le juge ne peut en tirer aucune conclusion défavorable. Ce principe est absolu en droit français.
Aucune conséquence négative ne peut être tirée du silence. Cette règle est absolue. Elle est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [CEDH, Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996].
En tout cas, rien ne doit être révélée par les questions posées ou la motivation du jugement.
Attention : Le silence est un droit, pas une obligation. Votre avocat vous aidera à déterminer le moment opportun pour parler ou se taire. Cette décision est stratégique, respectez la.
Comment demander des actes d’investigation quand on est mis en examen ?
Le droit de demander des actes est un outil puissant de la défense. Il permet au mis en examen de ne pas subir passivement l’instruction.
Un droit essentiel pour la défense
L’article 82-1 du code de procédure pénale permet de demander des auditions de témoins, des confrontations, des expertises, des vérifications techniques ou des transports sur les lieux.
Comment formuler une demande d’acte ?
La demande prend la forme d’une requête écrite adressée au juge d’instruction. Elle doit être motivée et expliquer en quoi l’acte demandé est utile à la manifestation de la vérité. Le juge dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
ATTENTION ! La demande ne peut pas être envoyée par simple courrier au juge. Elle doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au greffe du juge d’instruction (art. 81 CPP).
Que faire si le juge refuse votre demande ?
Le juge doit rendre une ordonnance motivée de refus. Un appel est possible devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours (art. 186-1 CPP).
Le droit de demander une expertise
Le mis en examen peut demander une expertise médicale, psychiatrique, comptable ou technique. Il est également possible de demander une contre-expertise. Le choix de l’expert peut être proposé par la défense, mais le juge n’est pas lié par cette proposition.
| Droit | Article CPP | Délai / Modalité |
| Assistance avocat | Art. 114-115 CPP | Dès la mise en examen |
| Accès au dossier | Art. 114 al. 3-4 CPP | 4 jours avant interrogatoire |
| Droit au silence | Art. 116 al. 4 CPP | Chaque interrogatoire |
| Demande d’actes | Art. 82-1 CPP | Réponse sous 1 mois |
| Demande expertise | Art. 156 CPP | Réponse sous 1 mois |
| Appel ordonnances | Art. 186 CPP | 10 jours |
| Demande clôture | Art. 175-1 CPP | Après 1 an (délits) / 18 mois (crimes) |
| Requête en nullité | Art. 173-1 CPP | 6 mois maximum après chaque interrogatoire pour contester les actes antérieurs à celui-ci. |
Bon à savoir : Le mis en examen peut demander au juge d’instruction de faire des actes. Mais c’est le juge seul qui décide ou pas de les faire. Votre avocat va vous conseiller sur ce qui est utile et ce qui est faisable.
Comment contester une mise en examen ?
La mise en examen n’est pas irrévocable. Plusieurs voies de recours existent pour la contester.
La requête en nullité
Si la procédure de mise en examen n’a pas respecté les formes légales, une requête en nullité peut être déposée.
Les motifs sont variés : absence de notification du droit au silence, défaut de motivation, vice de procédure.
ATTENTION : Vous disposez de six mois uniquement après chaque interrogatoire pour contester tous les actes antérieurs à celui-ci (art. 173-1 CPP). À chaque nouvel interrogatoire, le compteur repart pour les actes accomplis entre-temps.
Autres voies de recours
L’appel de certaines ordonnances est possible devant la chambre de l’instruction (art. 186 CPP). La demande de retour au statut de témoin assisté est une autre option (art. 80-1-1 CPP).
Les voies de recours sont détaillées dans notre article comment contester une mise en examen.
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Comment demander la fin de l’instruction quand elle s’éternise ?
L’instruction peut durer des mois, parfois des années. Le mis en examen n’est pas condamné à attendre passivement.
La demande de clôture
Après un an d’instruction pour les délits, ou dix-huit mois pour les crimes, le mis en examen peut demander au juge de clôturer l’information (article 175-1 CPP). La demande est écrite. Le juge dispose d’un mois pour répondre.
Le droit au délai raisonnable
L’article 175-2 du code de procédure pénale consacre le principe du délai raisonnable. Si l’instruction est anormalement longue, la personne peut saisir le président de la chambre de l’instruction. L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit également ce droit. Mais soyons malheureusement réalistes, les sanctions sont rares.
Que faire si l’instruction s’éternise ?
Vous pouvez formaliser des demandes de clôture, saisir le président de la chambre de l’instruction, ou encore invoquer le délai raisonnable. Mais il n’y a pas d’obligation contraignante. Votre avocat exercera si cela s’avère stratégiquement nécesssaire.
Quel est le droit au respect de la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un droit fondamental garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil. Personne ne peut présenter publiquement un mis en examen comme coupable.
En cas de violation, la personne peut agir en référé pour faire cesser l’atteinte. Le droit de réponse médiatique existe également. Ces recours sont concrets et utilisables immédiatement.
À retenir : Mis en examen ne signifie pas coupable. La présomption d’innocence vous protège jusqu’à une éventuelle condamnation définitive. Mais mise en examen veut dire qu’il y a des indices contre vous. Défendez-vous.
Questions fréquentes sur les droits du mis en examen
Oui, sauf si le contrôle judiciaire l’interdit expressément. Le secret de l’instruction vous empêche de communiquer le contenu du dossier mais pas d’échanger avec vos proches.
Cela dépend des conditions de votre contrôle judiciaire. La remise du passeport est une obligation fréquente. Si aucun contrôle n’est imposé, vous êtes libre de vos déplacements.
Oui. Votre avocat accède au dossier complet. Il peut consulter tous les procès-verbaux d’audition. Le droit d’accès au dossier couvre l’ensemble des pièces.
Non, sauf renonciation expresse de votre part. La présence de l’avocat est un droit garanti à chaque interrogatoire (art. 114 CPP).
Non ! L’enregistrement est réalisé par le greffe uniquement. Le procès-verbal signé fait foi. Vous pouvez demander des corrections avant de signer. Et si vos propos ont été mal retranscrits, votre avocat peut demander la consultation de l’enregistrement audiovisuel (disponible uniquement en matière criminelle — art. 116-1 CPP).
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la durée de l’instruction. Une consultation initiale permet d’évaluer le coût. Il est rare qu’un dossier à l’instruction coûte moins que 6.000 euros TTC.
Pourquoi faut-il faire valoir vos droits de mis en examen ?
En conclusion, le mis en examen dispose de droits étendus : avocat, accès au dossier, silence, demandes d’actes, contestation, clôture. Exercer ces droits activement est la clé d’une défense efficace. Mais à la condition que la stratégie soit définie par votre avocat. Un droit mal exercé peut se retourner contre vous.
Avocat à Paris et Marseille, j’accompagne mes clients pour faire valoir chacun de leurs droits tout au long de l’instruction.
