Le non-lieu est une décision du juge d’instruction qui met fin aux poursuites pénales. Les charges sont insuffisantes ou les faits ne sont pas établis. C’est l’issue la plus favorable pour une personne mise en examen : aucun procès, aucune condamnation, rien au casier judiciaire.
L’alternative au non-lieu est l’ordonnance de renvoi devant le tribunal où le risque de la condamnation grandit. Dans le cadre d’une défense pénale, je considère toujours que l’hypothèse du non-lieu est la plus favorable. C’est le travail à l’instruction qui peut permettre de l’obtenir.
Pour comprendre le cadre global, consultez notre guide complet sur la mise en examen, sa définition et la procédure applicable.
Les points essentiels
- Le non-lieu met fin aux poursuites sans procès et sans inscription au casier judiciaire.
- Le motif le plus fréquent est l’insuffisance des charges réunies contre le mis en examen.
- Obtenir un non-lieu exige une stratégie de défense dès le début de l’instruction.
- Le succès de requêtes en nullités peut-être déterminant dans l’obtention d’un non-lieu.
- Une réouverture de l’instruction reste possible en cas de charges nouvelles (art. 188 CPP), mais elle est rare.
- Si l’instruction s’éternise, une demande de clôture est possible après 1 an (délits) ou 18 mois (crimes).
Qu’est-ce qu’un non-lieu en droit pénal ?
Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction clôt une affaire sans renvoi devant une juridiction. La personne mise en examen retrouve sa liberté complète.
Définition du non-lieu
L’ordonnance de non-lieu est rendue par le juge d’instruction (art. 177 CPP). Elle met fin à l’instruction sans renvoi. Il n’y a pas de procès. La personne n’est plus mise en examen. L’ordonnance doit être motivée (art. 178 CPP).
Non-lieu total et non-lieu partiel
Le non-lieu peut être total : toutes les charges sont abandonnées. Il peut aussi être partiel : le juge abandonne certains faits mais renvoie pour d’autres. Dans ce cas, un procès a lieu uniquement sur les faits maintenus.
Différence entre non-lieu, relaxe et acquittement
Le non-lieu intervient avant le procès, à l’issue de l’instruction. La relaxe, elle, est prononcée par le tribunal correctionnel à la fin du procès. En matière criminelle, on ne parle pas de relaxe mais d’acquittement. Les trois aboutissent au même résultat : aucune condamnation.
À retenir : Le non-lieu met fin aux poursuites sans procès. C’est l’issue la plus favorable pour une personne mise en examen. Rien n’est inscrit au casier judiciaire.
Quels sont les motifs de non-lieu ?
Plusieurs motifs peuvent justifier un non-lieu. Le juge d’instruction devra appliquer le motif correspondant à chaque situation.
Charges insuffisantes (motif principal)
C’est le motif le plus fréquent. Les preuves ne suffisent pas à établir la culpabilité car il n’y a plus assez d’indices réunis.
Faits non constitutifs d’infraction
Les faits poursuivis ne correspondent en réalité à aucun délit ni crime. Il n’est pas possible de les qualifier juridiquement.
Auteur non identifié
L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur avec certitude. La personne mise en examen est exclue des suspects, donc le non-lieu est prononcé à son égard.
Causes d’irresponsabilité pénale
Ces causes sont difficiles à établir mais suppriment la responsabilité pénale de l’auteur :
- Le trouble mental au moment des faits (art. 122-1 du code pénal),
- La légitime défense (art. 122-5 du code pénal),
- La contrainte (art. 122-2 du code pénal),
- L’erreur de droit invincible (art. 122-3 du code pénal).
Prescription de l’action publique
Le délai de prescription est écoulé. Six ans pour les délits (art. 8 CPP). Vingt ans pour les crimes (art. 7 CPP). Attention, les règles permettant de calculer le point de départ du délai de prescription sont parfois complexes.
Une question sur un non-lieu ? Contactez le cabinet
Comment obtenir un non-lieu quand on est mis en examen ?
Obtenir un non-lieu nécessite une stratégie de défense qui se définit en fonction du dossier. Votre avocat la construit et la met en œuvre quand il le faut.
Démontrer l’insuffisance des charges
Les preuves peuvent être insuffisantes. Des éléments peuvent être apportés pour démontrer votre innocence au juge d’instruction. Il est même possible de demander une expertise (mais le juge d’instruction n’est pas obligé de l’ordonner). Il est aussi possible de solliciter l’audition de témoins qui pourront expliquer la réalité de ce qui s’est passé. Le choix de cette défense active doit être néanmoins mûrement réfléchie avec votre avocat.
Soulever les nullités de procédure
Les vices de procédure affaiblissent considérablement le dossier, surtout s’ils concernent des actes qui pouvaient aller à votre encontre (art. 173-1 CPP). L’annulation de preuves obtenues irrégulièrement change la donne. Attention cependant aux délais pour contester des actes irrégulièrement réalisés.
Formuler des observations écrites
Durant l’information judiciaire et mais également après l’avis de fin d’information (art. 175 CPP), il vous est possible de rédiger une argumentation complète. Bien entendu, c’est à votre avocat pour limiter tout risque. Il faut garder à l’esprit que tout courrier d’observation demeurera à la procédure. Il faut donc être prudent et certain de ce qui est indiqué.
Le rôle déterminant de l’avocat pénaliste
L’avocat analyse le dossier en profondeur. Il décide du choix de formuler des demandes d’actes stratégiques. Il construit la défense tout au long de l’instruction. Dans ma pratique à Paris et Marseille, la clé est de faire les bons choix pour anticiper les coups, pas de déployer de l’activisme judiciaire parasite.
Quels sont les effets du non-lieu ?
Le non-lieu produit des effets immédiats en abandonnant les poursuites devant une juridiction. C’est un soulagement considérable pour la personne concernée.
Fin des poursuites et des mesures de sûreté
La mise en examen prend fin. Le contrôle judiciaire est levé. Si la personne était en détention provisoire, elle est libérée. Les objets saisis sont en principe restitués.
Aucune inscription au casier judiciaire
Le casier judiciaire reste vierge. Rien n’est inscrit. Il n’y a rien à effacer. C’est comme si la procédure n’avait pas existé. Néanmoins, les fichiers de police qui ont été constitués lors de votre garde à vue demeurent. Il faudra alors faire une démarche pour leurs suppressions.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la mise en examen et le casier judiciaire.
Peut-on rouvrir l’instruction après un non-lieu ?
Oui, en cas de charges nouvelles (art. 188 CPP) qui étaient inconnues au moment du non-lieu, et à condition que la prescription ne soit pas acquise. En pratique, la réouverture est rare.
Indemnisation possible
Si vous avez subi une détention provisoire injustifiée, une indemnisation est possible (art. 149 et suivants CPP). La demande devra être adressée au premier président de la cour d’appel.
Bon à savoir : Le non-lieu n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Votre casier reste vierge. En cas de détention provisoire, vous pouvez demander une indemnisation.
Peut-on faire appel d’une ordonnance de non-lieu ?
Oui. Le non-lieu n’est pas définitif tant que les délais d’appel ne sont pas expirés. La partie civile et le procureur de la République disposent chacun d’un droit d’appel, encadré par des délais stricts.
L’appel de la partie civile
La partie civile peut former appel de l’ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction (art. 186 CPP). Le délai est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.
L’appel est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Celle-ci réexamine l’ensemble du dossier. Elle peut confirmer le non-lieu, ordonner un supplément d’information, ou infirmer la décision et renvoyer la personne devant la juridiction de jugement.
C’est une voie de recours réelle. La partie civile insatisfaite du non-lieu doit pourtant agir vite : passé dix jours, la décision devient définitive à son égard.
L’appel du procureur de la République
Le procureur de la République dispose également d’un droit d’appel (art. 185 CPP). Son délai est de dix jours à compter de l’ordonnance.
Le procureur général (près la Cour d’appel) dispose également d’un délai de dix jours à compter de la notification qui lui est faite (art. 185 al. 4 CPP). Il peut faire appel de toute ordonnance du juge d’instruction, y compris si le procureur de la République ne l’a pas fait lui-même.
Conséquences pratiques pour le mis en examen
Tant que les délais d’appel ne sont pas écoulés, le non-lieu n’est pas définitif. L’affaire peut être réactivée par la chambre de l’instruction.
Dans ma pratique, je conseille toujours à mes clients de ne pas considérer le dossier comme refermé tant que les délais d’appel ne sont pas purgés et que la décision n’est pas devenue définitive. Une vigilance de 10 jours évite les mauvaises surprises.
Et lorsque je défends des parties civiles, je sais que l’appel devant la Chambre de l’instruction est la dernière carte à jouer pour que les victimes obtiennent justice.
À retenir : La partie civile a 10 jours pour faire appel. Le procureur de la République a 5 jours, le procureur général 10 jours. Le non-lieu n’est définitif qu’une fois ces délais expirés.
Combien de temps dure une instruction pénale ?
Il n’existe pas de durée légale maximale. L’instruction dure le temps nécessaire aux investigations. Les durées varient considérablement.
Aucune durée légale maximale
Aucun texte ne fixe de durée maximale pour l’instruction. Seul un « délai raisonnable » est évoqué dans le code de procédure pénale (art. 175-2) en référence à la garantie de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme s’impose.
Durées moyennes en pratique
| Type d’affaire | Durée moyenne estimée |
| Affaires simples | 6 mois à 1 an |
| Affaires moyennes | 1 à 2 ans |
| Affaires complexes | 2 à 5 ans |
| Affaires exceptionnelles | Plus de 5 ans |
Ces durées sont des ordres de grandeur. Chaque affaire est unique. Fort de plus de 10 ans d’expérience, je donne à mes clients des fourchettes réalistes basées sur la complexité de leur dossier.
Facteurs qui influencent la durée
La complexité des faits, le nombre de mis en examen, les expertises nécessaires, les commissions rogatoires internationales et la charge du cabinet d’instruction sont les principaux facteurs.
L’instruction dure depuis trop longtemps ? Contactez le cabinet
Que faire si l’instruction dure trop longtemps ?
Plusieurs recours permettent d’accélérer une instruction qui s’éternise.
La demande de clôture
Cette demande est possible après un an pour les délits et dix-huit mois pour les crimes (art. 175-1 CPP). Le juge doit répondre sous un mois. En cas de refus, la saisine du président de la chambre de l’instruction est possible. Néanmoins, la plupart du temps, je constate que ces demandes ont plus un enjeu stratégique qu’un effet véritable.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les droits de la personne mise en examen.
Saisine du président de la chambre
Si l’instruction est anormalement longue, le président de la chambre de l’instruction peut être saisi (article 175-1 al 2 CPP) dans les 5 jours qui suivent la décision du juge évoquée au précédent paragraphe.
Il examine la situation. Il peut décider de saisir la chambre de l’instruction qui peut décider du renvoi du dossier devant une juridiction de jugement ou de la mise en accusation. Elle peut également prononcer un non-lieu ou enjoindre au juge d’accélérer.
Dès lors, la saisine du président de la chambre de l’instruction est une décision à réfléchir en amont avec votre avocat.
Saisine de la chambre de l’instruction directement
Lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l’instruction (article 221-2 CPP). Le délai est de 2 mois si la personne est en détention provisoire. La Chambre de l’instruction pourra alors ordonner certains actes d’investigation ou la mise en examen de personnes.
Invocation du délai raisonnable
L’article 6§1 de la Convention européenne garantit le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le recours devant la CEDH est possible en dernier ressort.
L’absence du délai raisonnable et la durée excessive d’une procédure devra être pris en compte par une juridiction de jugement. Elle devra en tirer les conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
En revanche, la Cour de cassation a estimé qu’un délai déraisonnable ne devait pas entrainer l’annulation de la procédure. Autrement dit, pas de sanction [Cass. Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655].
Attention : une instruction interminable peut être dans votre intérêt (si vous n’êtes pas détenu). Des recours existent mais il faut les utiliser stratégiquement et prudemment
Questions fréquentes sur le non-lieu et la durée de l’instruction
Non. Le non-lieu ne donne lieu à aucune inscription sur le casier judiciaire. Votre casier reste vierge. C’est comme si la procédure n’avait pas existé.
Non, c’est trop tard. Après le renvoi, seule la relaxe est possible au procès. Le non-lieu ne peut être prononcé que pendant l’instruction.
Oui. La partie civile peut faire appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La chambre réexamine l’ensemble du dossier.
Oui, dans des cas exceptionnels. Mais un délai aussi long est contestable au titre du délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Oui. Le juge d’instruction est libre de sa décision. Il n’est pas lié par les réquisitions du procureur. Il peut prononcer un non-lieu malgré des réquisitions de renvoi.
La demande elle-même ne génère pas de frais de justice spécifiques. Les honoraires de l’avocat pour la rédaction de la demande varient selon la complexité du dossier.
Pourquoi la stratégie de défense pendant l’instruction est-elle déterminante pour obtenir un non-lieu ?
En conclusion, le non-lieu reste l’issue la plus favorable pour une personne mise en examen. Mais l’obtenir suppose de faire les bons choix au bon moment.
Demander des actes, déposer des observations, solliciter une expertise : chaque initiative doit être pesée. Un dossier sans preuve peut tourner à votre avantage. Relancer l’instruction n’est pas toujours la bonne option.
C’est précisément ce calibrage — savoir quand agir et quand attendre — qui fait la différence entre une défense efficace et une défense contre-productive. Si la procédure s’éternise au-delà du raisonnable, des recours existent pour forcer la clôture.
Depuis mes bureaux de Paris et Marseille, j’interviens sur l’ensemble du territoire pour adapter la stratégie de défense à chaque dossier d’instruction.
