Catégorie : Procédure pénale

Les conséquences d’une mise en examen inquiètent légitimement toute personne confrontée à cette étape de la procédure pénale. En tant...

Le non-lieu est une décision du juge d’instruction qui met fin aux poursuites pénales. Les charges sont insuffisantes ou les...

À la fin de l’instruction, deux actes successifs interviennent. Le réquisitoire définitif du procureur donne son avis sur la suite...

L’avis de fin d’information est une notification adressée par le juge d’instruction aux parties. Il les informe que l’instruction est...

Après une garde à vue, plusieurs issues sont possibles. La libération sans suite, une convocation ultérieure, un défèrement devant le...

Oui, il est possible de contester une mise en examen. La principale voie de recours est la requête en nullité...

Après une mise en examen, trois situations sont possibles : la remise en liberté sans mesure, le placement sous contrôle...

La personne mise en examen dispose de droits fondamentaux garantis par le code de procédure pénale. Droit à l’avocat, accès...

Face au juge d’instruction, deux statuts sont possibles : témoin assisté ou mis en examen. La différence est fondamentale. Le...

La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction notifie officiellement à une personne qu’elle est suspectée d’avoir...

Recevoir une convocation chez le juge d’instruction, voir son nom cité dans une procédure pénale, comprendre qu’on passe du statut...

Votre enfant adolescent est convoqué pour une audition libre. Ou vous êtes vous-même mineur et vous avez reçu une convocation...