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L’infraction de recel n’est pas facile à appréhender et il faut se demander comment elle fonctionne. Aux termes de l’article...
Les mesures d’aménagement de peine sont, de manière principale (Article 132-25 code pénal) : Elles peuvent être accompagnées de mesures...
Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ? Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est...
La définition de l’infraction de corruption d’un mineur L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou...
Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir...
Définition de l’infraction d’escroquerie L’infraction d’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme : «...
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Il est 2h du matin. Votre proche vient d’être placé en garde à vue. Ou peut-être allez-vous vous-même être retenu...
Le délit de vol est défini à l’article 311-1 du code pénal qui dispose que : « Le vol est...
Il est possible de se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique mais uniquement sous certaines conditions. Le bracelet électronique...
Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de...
