Vous venez de recevoir une convocation pour escroquerie au commissariat, à la gendarmerie, devant le juge d’instruction, ou devant le tribunal. Le stress est immédiat. En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je sais que ce que vous faites dans les prochaines heures peut changer la suite de votre dossier.
La convocation n’est pas une condamnation. Mais chaque mot prononcé devant les enquêteurs a une valeur probatoire. Et chaque position prise devant un Tribunal qui n’a pas été mûrement réfléchie peut conduire à de pénibles conséquences. Se préparer en amont est décisif.
Comprendre l’infraction est le premier réflexe. Consultez mon article pour tout savoir sur l’escroquerie et ses conséquences avant votre audition.
LES POINTS ESSENTIELS
- Une convocation pour escroquerie peut prendre la forme d’une audition libre, d’une garde à vue ou d’une convocation devant un juge d’instruction ou devant un tribunal correctionnel.
- Le droit au silence est votre protection la plus précieuse. L’utiliser n’est pas un aveu.
- Contactez un avocat pénaliste avant l’audition ou votre comparution, pas après.
- Vos déclarations en audition libre ont la même valeur qu’en garde à vue.
- La convocation peut aussi viser une comparution devant le juge d’instruction (interrogatoire de première comparution) ou un renvoi direct devant le tribunal correctionnel (COPJ, citation directe, CRPC).
- Le taux de réponse pénale après une enquête atteint 86,5 % : la majorité des affaires poursuivables reçoivent une suite. Cela signifie que vous risquez fortement d’être convoqué devant un Tribunal correctionnel
Quels sont les différents types de convocation pour escroquerie ?
Vous avez reçu un courrier ou un appel. Avant toute chose, le plus important est d’identifier la nature de la convocation, son intitulé, son objet. Toutes ne se valent pas et vos droits varient considérablement d’une procédure à l’autre.
Ce que je recommande fortement c’est de faire part de ces informations le plus rapidement possible à un avocat pénaliste.
Qu’est-ce qu’une convocation pour une audition libre ?
L’audition libre est une procédure fréquente en matière d’escroquerie. Vous n’êtes pas privé de liberté. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment mais vous êtes obligé de vous y rendre (art. 61-1 CPP).
Vous avez le droit à un avocat pendant l’audition. Mais attention : le caractère « libre » de la mesure ne la rend pas anodine. Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal et ont la même valeur probatoire qu’en garde à vue.
Quand risque-t-on une garde à vue pour escroquerie ?
La garde à vue intervient lorsque les enquêteurs estiment que la gravité des faits, le risque de fuite ou le risque de destruction de preuves le justifient (art. 62-2 CPP). Vous êtes alors privé de liberté pendant 24 heures, prolongeables.
Les droits spécifiques — assistance d’un avocat, droit au silence, examen médical — doivent vous être notifiés immédiatement, au début de la garde à vue.
Même en cas de bande organisée, l’escroquerie demeure soumise au régime de garde à vue de droit commun. La durée maximale est de 24 heures, prolongeable une fois (soit 48 heures au total).
Le régime dérogatoire de 96 heures prévu à l’article 706-88 CPP ne s’applique pas : il est réservé aux infractions listées à l’article 706-73 CPP. En revanche, puisque l’escroquerie en bande organisée figure à l’article 706-73-1 CPP, cela permet un certain nombre de mesures d’investigations réservée à la criminalité organisée.
| Type | Privation de liberté | Durée | Droit à l’avocat |
| Audition libre | Non | Pas de limite (mais départ possible à tout moment) | Oui |
| Garde à vue | Oui | 24h + 24h max (48h) | Oui (dès le début) |
| COPJ | Non | Audience fixée | Oui (indispensable) |
Vous avez reçu une convocation pour escroquerie ? Contactez le cabinet
Que signifie une convocation devant le juge d’instruction ou le tribunal ?
Une convocation pour un interrogatoire de première comparution annonce une possible mise en examen par le juge d’instruction (art. 116 CPP). Avant l’interrogatoire, votre avocat accède au dossier d’instruction. Cet accès change tout : il permet de préparer une défense argumentée, alors qu’en audition libre ou en garde à vue, l’avocat travaille à l’aveugle. Le juge dispose de pouvoirs d’enquête étendus et l’instruction peut durer souvent plusieurs années.
La COPJ (convocation par officier de police judiciaire – art. 390-1 CPP) est différente : elle vous renvoie directement devant le tribunal correctionnel. Vous serez jugé à la date indiquée. La préparation de la défense doit commencer immédiatement. Le délai entre la notification et l’audience est généralement de 3 à 12 mois.
La citation directe suit une logique similaire : la victime ou le procureur vous convoque directement par le biais d’un huissier de justice devant le tribunal (article 551 CPP), sans passer par l’instruction. Le délai entre la réception et l’audience peut parfois être court. Il varie en fonction des tribunaux. Chaque jour compte pour organiser la défense.
La CRPC est la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». C’est le « plaider coupable à la française » et elle permet de négocier sa peine avec le procureur (art. 495-7 et suivants du code de procédure pénale).
Elle intervient généralement après une audition libre ou une garde à vue au cours de laquelle la personne a reconnu les faits. Mais c’est la reconnaissance expresse de culpabilité devant le procureur, lors de la comparution, qui conditionne la mise en œuvre de la procédure.
En pratique, vous restez libre de refuser la proposition du procureur. L’affaire est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel pour une audience classique, quelques semaines ou mois plus tard.
La CRPC peut paraître avantageuse — peine négociée, procédure plus rapide. Mais elle emporte des conséquences définitives : inscription au casier judiciaire, mention de la condamnation. Il est donc impératif de consulter un avocat avant d’envisager votre reconnaissance des faits afin d’évaluer la solidité du dossier de l’accusation et le réalisme de la peine proposée.
La nature de la convocation détermine vos droits et les délais dont vous disposez. Identifier le type de procédure est la première étape pour organiser votre défense.
A RETENIR : Quelle que soit la forme de la convocation, vos déclarations ont une valeur probatoire. Ne vous rendez jamais seul à une audition sans avoir consulté un avocat.
Que faire dès la réception d’une convocation pour escroquerie ?
Le temps joue contre vous. Chaque jour qui passe sans préparation est un jour perdu. Voici les trois étapes à suivre dès la réception de la convocation.
Étape 1 : Contacter immédiatement un avocat pénaliste
C’est la première chose à faire. Pas après l’audition. Pas la veille. Pas deux jours avant l’audience. Dès la réception de la convocation.
L’avocat prépare votre défense en amont. Il analyse les faits reprochés, identifie les pièges possibles et définit une stratégie. Il vous accompagne pendant l’audition ou le procès pour garantir le respect de vos droits et pour soutenir la stratégie arrêtée en amont.
Avec plus de 10 ans de pratique en droit pénal, je constate que les dossiers les mieux traités sont ceux où l’avocat intervient avant toute déclaration.
Étape 2 : Rassembler tous les documents utiles
Réunissez l’ensemble des pièces liées aux faits après en avoir discuté avec votre avocat : contrats, factures, échanges de courriels et de messages, relevés bancaires. Tout document susceptible de prouver votre bonne foi est précieux.
Pensez également aux éléments de contexte : historique de la relation commerciale, correspondances antérieures, attestations de tiers. Dans les dossiers d’escroquerie, le contexte fait souvent la différence entre une intention frauduleuse et un malentendu.
Ne triez pas vous-même ce qui est pertinent ou non. Votre avocat vous guidera. Il sait quels éléments peuvent faire basculer un dossier.
Étape 3 : Connaître vos droits fondamentaux
Vous disposez de droits que les enquêteurs doivent vous notifier. Le plus important est le droit au silence. Vous pouvez refuser de répondre à toute question sans que cela constitue un aveu, ni une présomption de culpabilité.
Le droit au silence a été renforcé par la loi du 22 décembre 2021, qui a ajouté un alinéa à l’article préliminaire du code de procédure pénale réaffirmant le droit de se taire sur les faits reprochés. Il doit être notifié à toute personne suspectée ou poursuivie, et aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié ».
Quoi qu’il en soit, le silence ne peut être retenu contre vous. Il peut être également utilisé devant le Tribunal correctionnel mais c’est beaucoup plus rare comme vous avez eu accès au dossier. Cela peut m’arriver dans des cas rares et pour des raisons stratégiques de conseiller à un client de garder le silence également devant la juridiction (par exemple : problème procédural).
Vous avez aussi le droit de connaître les faits qui vous sont reprochés, le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de ne pas vous auto-incriminer.
La présomption d’innocence vous protège : c’est à l’accusation de prouver votre culpabilité, pas à vous de démontrer votre innocence. Ces droits ne sont pas de simples formalités. Ils sont votre première ligne de défense.
EN PRATIQUE : Le silence n’est pas un aveu. C’est un droit. Les enquêteurs peuvent insister, reformuler, faire pression. Votre avocat est là pour veiller à ce que vos droits soient respectés à chaque instant.
Quelles sont les erreurs à éviter face à une accusation d’escroquerie ?
La panique pousse à des réactions instinctives. Certaines peuvent aggraver considérablement votre situation. Dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que la plupart des erreurs sont commises dans les 48 heures qui suivent la réception de la convocation. Voici les pièges les plus fréquents.
Pourquoi ne faut-il jamais répondre sans avocat ?
Vos déclarations sont intégralement consignées dans un procès-verbal. Chaque phrase, chaque hésitation peut être exploitée. Un mot malheureux prononcé sous le stress suffit à fragiliser une défense. Les mots peuvent être interprétés contre vous. Il y a un réel enjeu à se préparer en amont.
L’enquêteur n’est pas votre allié, même s’il est courtois. Sa mission est de recueillir des éléments de preuve. Le ton bienveillant fait partie des techniques d’audition. Dans ma pratique, les déclarations faites sans avocat sont la première source de difficultés dans les dossiers d’escroquerie.
Ne vous rendez pas seul à une convocation. Contactez le cabinet
Quelles autres erreurs peuvent aggraver votre situation ?
Ne tentez jamais de contacter la victime présumée. Tout contact peut être interprété comme une pression ou une tentative de subornation. Ne détruisez et ne modifiez aucun document : c’est un délit distinct. Dans la panique, votre avocat vous aide à rationaliser et à vous concentrer sur ce qui est important dans le cadre de votre défense.
Ne minimisez cependant pas la situation. « Ce n’est rien » est une phrase dangereuse. L’escroquerie simple est punie de cinq ans de prison (art. 313-1 CP).
Ne parlez évidemment pas de l’affaire sur les réseaux sociaux, ni à trop de monde, ni trop librement au téléphone ou par mail. Et surtout, n’attendez pas le procès pour préparer votre défense.
J’ai vu des dossiers où un simple message posté en ligne a été exploité par le parquet. La prudence s’impose dès la réception de la convocation et jusqu’à la clôture définitive de la procédure.
Chaque erreur commise dans l’urgence peut entraîner des conséquences durables. La discipline des premiers jours conditionne souvent l’issue du dossier.
LES ERREURS À ÉVITER : Répondre sans avocat. Contacter la victime. Détruire des documents. Minimiser les faits. Publier sur les réseaux. S’exprimer trop librement. Attendre le procès. Chacune de ces erreurs peut transformer un dossier défendable en condamnation.
Quelles suites possibles après une convocation pour audition pour escroquerie?
Si la convocation avait pour objet une audition libre ou une garde à vue, la procédure peut prendre trois directions principales. D’un côté le classement sans suite, de l’autre les poursuites en justice. Entre les deux, l’ouverture d’une information judiciaire. C’est le procureur qui décide.
Quelles décisions le procureur peut-il prendre ?
Le procureur peut décider d’un classement sans suite si les preuves sont insuffisantes. C’est l’issue la plus favorable : aucune poursuite, aucune inscription au casier. Néanmoins, la grande majorité des affaires poursuivables reçoivent une suite judiciaire.
Il peut aussi proposer une alternative aux poursuites : rappel à la loi, médiation pénale ou composition pénale.
S’il estime les charges suffisantes, il peut renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel par citation directe ou COPJ.
Dans les dossiers complexes, il peut ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Attendez-vous alors à une procédure longue : la durée médiane d’une instruction atteignait 29 mois en 2025 [Source : Ministère de la Justice, Chiffres Clés 2025, p. 16]. En outre, le juge d’instruction est le seul à pourvoir demander votre placement en détention provisoire.
Peut-on être convoqué pour une simple tentative d’escroquerie ?
Oui. La tentative d’escroquerie est punissable des mêmes peines que l’infraction consommée (art. 313-3 CP). La convocation ne précise pas toujours s’il s’agit d’une escroquerie aboutie ou d’une tentative.
Il arrive fréquemment que la convocation porte sur une tentative d’escroquerie, ce qui change la donne pour votre défense. La distinction entre tentative et infraction consommée est un axe stratégique que votre avocat doit examiner et qu’il conviendra d’aborder en amont.
Et après une COPJ, une citation directe ou une CRPC ?
Lorsque la convocation porte déjà sur une COPJ ou une citation directe, la phase d’enquête est terminée : la suite est l’audience devant le tribunal correctionnel.
À ce stade, l’enjeu se déplace vers la préparation de la défense au fond — analyse des pièces, identification des moyens de nullité, stratégie de plaidoirie. Une demande de renvoi peut être formée si le délai de préparation est insuffisant.
En cas de CRPC (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la suite dépend de votre décision : accepter la peine proposée (homologation par le président du tribunal) ou la refuser (renvoi devant le tribunal correctionnel pour audience classique). Cette étape engage définitivement votre casier judiciaire : ne jamais s’y rendre sans avocat.
Questions fréquentes sur la convocation pour escroquerie
En audition libre, vous devez vous présenter mais pouvez partir à tout moment. Pour une COPJ, la non-comparution peut entraîner un mandat d’amener. Dans tous les cas, faites-vous accompagner d’un avocat.
Oui. Si les enquêteurs estiment que les circonstances le justifient, une audition libre peut basculer en garde à vue. Vous êtes alors privé de liberté. C’est une raison supplémentaire de ne jamais se rendre seul à une convocation.
L’escroquerie n’étant pas une atteinte à la personne est souvent moins puni par de la prison ferme que des violences physiques. En tout cas pour les primo-délinquants. Néanmoins, la pratique des juridictions se durcit. L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. En bande organisée, la peine d’emprisonnement double.
Non. Le procureur peut classer sans suite s’il estime les preuves insuffisantes ou l’infraction non caractérisée. Le taux de réponse pénale global est de 86,5 %, ce qui signifie qu’environ 14 % des affaires ne reçoivent aucune suite. La décision de classement peut intervenir grâce à une défense active dès le début de l’enquête.
Jusqu’à six ans après la remise des fonds. C’est le délai de prescription de l’escroquerie (art. 8 CPP). Des actes d’enquête ou une dissimulation peuvent prolonger ce délai.
Oui, c’est fortement recommandé. L’audition libre n’a de « libre » que le nom. Vos déclarations ont la même valeur probatoire qu’en garde à vue et peuvent être utilisées contre vous au procès.
Il précède la mise en examen ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 116 CPP). Votre avocat accède au dossier d’instruction avant l’interrogatoire, ce qui change tout dans la préparation.
Pourquoi consulter un avocat pénaliste dès la convocation pour escroquerie ?
En conclusion, une convocation pour escroquerie est un signal sérieux, mais pas une condamnation. Chaque mot que vous prononcez devant les enquêteurs compte. Et la stratégie doit être parfaitement définie en amont de votre comparution devant un Tribunal (explication, pièces à produire, nullité de procédure).
Préparer votre défense en amont, exercer votre droit au silence et vous faire accompagner d’un avocat sont les trois réflexes qui peuvent changer l’orientation de votre dossier. Ne laissez pas l’urgence dicter vos choix.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire national. Fort de plus de 10 ans de pratique exclusive du droit pénal, j’ai accompagné de nombreuses personnes convoquées pour escroquerie.
