Avocat en droit pénal des affaires
Sommaire
Le cabinet Feste-Guidon est un cabinet d’avocats en droit pénal des affaires qui défend les dirigeants, les entreprises et les professions libérales confrontés à une procédure pénale liée à leur activité.
Un contrôle fiscal se transforme en plainte, un salarié dépose une main courante pour harcèlement, une perquisition a lieu dans les locaux, une convocation pour une audition pour une affaire de travail dissimulé : le dirigeant découvre alors le droit pénal.
Cette première confrontation suppose une défense technique, articulant la protection de la personne physique (dirigeant, mandataire social, salarié) et celle de la personne morale (société, association, établissement).
Le cabinet maîtrise cette articulation, connaît les parquets spécialisés qui poursuivent ces infractions, et inscrit cette intervention plus large dans une pratique de la défense pénale à tous les stades de la procédure.
LES POINTS ESSENTIELS
- Défense pénale des dirigeants et des entreprises
- Couvre pénal des affaires, pénal du travail, pénal fiscal, probité
- Défense des professionnels de santé (réseau Madeleine Legal)
- Classé en forte notoriété en pénal fiscal (Leaders League 2025)
- Cabinet présent à Paris et Marseille
Pénal des affaires : défendre le dirigeant et l’entreprise
La défense pénale du dirigeant suppose de travailler sur plusieurs plans en parallèle : la protection de la personne physique poursuivie, l’articulation éventuelle avec la responsabilité pénale de la personne morale, et la stratégie à adopter face aux parquets spécialisés (Parquet national financier, Parquet national anticriminalité organisée sur son volet économique, Parquet européen).
Les moments clés sont la perquisition, la garde à vue, l’audition libre, la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire. Chacun appelle une réaction immédiate et coordonnée. Le cabinet prépare également les alternatives aux poursuites, qui peuvent offrir une issue maîtrisée aux personnes morales comme aux personnes physiques.
« Le pénal des affaires commence désormais souvent par un contrôle qui aurait dû rester administratif et qui bascule. Je remarque que bon nombre de mes dossiers commencent par une enquête des services fiscaux, de la CPAM, des URSSAF — la loi de 2018 a généralisé la dénonciation au parquet et les administrations communiquent toujours plus entre elles. La conséquence pratique pour un dirigeant : l’exposition pénale s’est considérablement accrue et il faut l’anticiper dès l’apparition des signaux faibles. »Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste
Les infractions de droit pénal des affaires au sens strict
Les infractions dites de pénal des affaires au sens strict concernent la vie interne de l’entreprise, la gestion sociétaire et les atteintes au patrimoine.
Abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com. pour les SARL, L. 242-6 c. com. pour les SA) sanctionne l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social et à des fins personnelles par le dirigeant. La typologie des dossiers est large : dépenses personnelles facturées à la société, rémunérations excessives, avantages en nature non justifiés.
Autres atteintes patrimoniales et sociétaires
L’escroquerie (art. 313-1 C. pén.) suppose des manœuvres frauduleuses destinées à tromper, tandis que l’abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) sanctionne le détournement d’un bien remis à titre précaire. La distinction pratique entre ces deux qualifications est déterminante pour la défense, notamment en matière de prescription.
La banqueroute (art. L. 654-2 C. com.) vise plusieurs comportements du dirigeant dans les procédures collectives : détournement d’actif, comptabilité fictive, augmentation frauduleuse du passif. L’enjeu n’est pas seulement pénal : l’interdiction de gérer et la responsabilité personnelle du dirigeant peuvent être prononcées en parallèle.
Le faux et l’usage de faux (art. 441-1 C. pén.) se rencontrent fréquemment en concours avec l’escroquerie, la fraude fiscale ou le blanchiment.
Blanchiment et délit d’initié
Le blanchiment (art. 324-1 C. pén.) sanctionne la dissimulation de l’origine frauduleuse de fonds, y compris lorsque l’infraction d’origine n’est pas établie par une condamnation. Le délit d’initié (art. L. 465-1 C. mon. fin.) relève fréquemment des procédures conduites par l’Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier.
Droit pénal du travail : la responsabilité pénale du dirigeant
Le droit pénal du travail expose le dirigeant à des qualifications lourdes lorsque des manquements surviennent au sein de l’entreprise. Le cabinet intervient principalement côté employeur mis en cause.
Harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement moral (art. 222-33-2 C. pén.) est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. La défense repose sur la démonstration du lien fonctionnel légitime distinguant la gestion managériale d’une persécution intentionnelle.
Le harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.) s’inscrit souvent dans un contentieux complexe, avec une procédure pénale et une procédure prud’homale parallèles. La stratégie de défense doit être cohérente entre les deux fronts.
Blessures et homicides involontaires dans le cadre professionnel
Les accidents du travail graves peuvent donner lieu à des poursuites pour blessures (art. 222-19 C. pén.) ou homicide involontaire (art. 221-6 C. pén.). La faute caractérisée, la délégation de pouvoirs et le respect des obligations de sécurité sont les terrains clés de la défense.
Autres infractions du travail : travail dissimulé, marchandage, délit d’entrave
Les infractions du travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, art. L. 8221-1 et suivants C. trav.) sont souvent révélées par un contrôle URSSAF ou un contrôle de l’inspection du travail. Les requalifications de prestations de service et les montages de sous-traitance alimentent ce contentieux.
Le délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel et du CSE (art. L. 2316-1 C. trav. et suivants) donne lieu à des procédures souvent instruites parallèlement à des contentieux sociaux.
Pénal de la commande publique et atteintes à la probité
Les atteintes à la probité concernent les élus locaux, les fonctionnaires, les acheteurs publics et les opérateurs économiques qui contractent avec la sphère publique.
Corruption et trafic d’influence
La corruption (art. 432-11 C. pén. côté agent public, 433-1 C. pén. côté tiers) suppose la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en vue de l’accomplissement d’un acte de la fonction. Les dossiers les plus lourds sont poursuivis par le Parquet national financier.
Le trafic d’influence (art. 432-11 et 433-2 C. pén.) sanctionne l’usage d’une influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité publique une décision favorable. L’élément matériel repose sur la démonstration de contreparties.
Favoritisme et prise illégale d’intérêts
Le favoritisme (art. 432-14 C. pén.) réprime la violation des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. Le dossier technique (analyse des procédures d’achat) est central.
La prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.) sanctionne l’élu ou le fonctionnaire qui prend un intérêt quelconque dans une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. L’infraction est fréquente dans le contentieux des élus locaux.
Droit pénal fiscal
Le pénal fiscal est une matière à part. La procédure pénale s’articule avec le contrôle fiscal, la procédure administrative de redressement et le rôle de la Commission des infractions fiscales (CIF) dans les procédures anciennes. Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration dénonce automatiquement les fraudes les plus graves au parquet.
Fraude fiscale
Blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 C. pén. appliqué au produit de l’art. 1741 CGI) ouvre une responsabilité élargie aux intermédiaires : avocats, experts-comptables, gestionnaires de patrimoine. La défense suppose une maîtrise conjointe du pénal et du fiscal.
Le cabinet Feste-Guidon est classé en forte notoriété en droit pénal fiscal par Leaders League (2025).
Défense pénale des professionnels de santé
Les professionnels de santé sont exposés à une typologie pénale propre : homicide et blessures involontaires à la suite d’un acte médical, mise en danger de la vie d’autrui, exercice illégal de la profession, escroquerie aux organismes de sécurité sociale, escroquerie à la CPAM, violation du secret médical. Les dossiers se situent souvent en marge du pénal des affaires pur, mais les enjeux sont critiques pour la poursuite d’activité.
Le cabinet est membre du réseau Madeleine Legal, dédié à l’accompagnement pénal des professionnels de santé. Il défend médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes et directeurs d’établissements de santé.
Les alternatives aux poursuites : CJIP, CRPC, transaction pénale
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP, art. 41-1-2 CPP) est réservée aux personnes morales. Elle permet, en matière de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale ou de blanchiment, d’éteindre l’action publique moyennant une amende d’intérêt public et, parfois, un programme de mise en conformité.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, art. 495-7 CPP) concerne la personne physique et une large part des délits. Elle suppose la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine proposée par le parquet, homologuée par le juge.
D’autres outils – transaction pénale, ordonnance pénale, classement sans suite conditionnel – peuvent être mobilisés selon la nature du dossier. Leur pertinence se décide au cas par cas, au regard de la preuve, des risques et de l’objectif poursuivi par le client.
Pourquoi choisir le cabinet Feste-Guidon en droit pénal des affaires ?
Le cabinet pratique exclusivement le droit pénal depuis plus de dix ans. Maître Feste-Guidon est titulaire d’un Master 2 « Carrières judiciaires et juridiques » de Sciences Po Paris et d’un Master 2 « Droit pénal et politique criminelle en Europe » de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Il a été chargé d’enseignement en droit pénal et procédure pénale à l’université Paris II Panthéon-Assas et à Aix-Marseille Université. Il est membre de l’Institut de droit pénal fiscal et financier (IDPF2), de l’Association des avocats pénalistes (ADAP) et du réseau Madeleine Legal. Le cabinet est classé en forte notoriété en droit pénal fiscal par Leaders League (2025). Il vous accueille dans ses bureaux de Paris et de Marseille. Les consultations se tiennent en français, en anglais ou en allemand.
Questions fréquentes sur le droit pénal des affaires
Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises dans la vie des affaires : délinquance d’entreprise, pénal financier, pénal du travail, atteintes à la probité, fraude fiscale. Il s’articule souvent avec des procédures administratives ou civiles parallèles.
Le dirigeant peut-il être poursuivi pour les infractions de l’entreprise ?
Oui, en cas d’implication personnelle ou de délégation de pouvoirs défaillante. La personne morale peut également être poursuivie à titre principal, ce qui rend fréquentes les poursuites parallèles du dirigeant et de la société, avec des stratégies de défense coordonnées mais distinctes.
Qu’est-ce qu’une CJIP et qui peut en bénéficier ?
La convention judiciaire d’intérêt public est réservée aux personnes morales. Elle offre une alternative aux poursuites en matière de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et blanchiment, contre paiement d’une amende et, parfois, mise en place d’un programme de conformité.
Quelles infractions de droit pénal des affaires relèvent du Parquet national financier ?
Le PNF est compétent pour les infractions économiques (corruption, fraude fiscale, favoritisme). L’orientation vers le PNF dépend de la complexité technique, du montant des fonds en cause et de la dimension nationale ou internationale du dossier. Le cabinet accompagne les dirigeants et les entreprises poursuivis par le PNF à tous les stades de la procédure.
Qui défend le professionnel de santé mis en cause ?
Le cabinet, membre du réseau Madeleine Legal, accompagne les médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes et directeurs d’établissement face aux procédures pénales : homicide ou blessures involontaires, mise en danger, exercice illégal, escroquerie aux organismes sociaux.
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