T. +33 (0)4 88 92 84 00
contact@festeguidon.com
T.+33(0)488928400 M.contact@festeguidon.com
La définition de l’infraction de corruption d’un mineur L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou...
Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir...
Définition de l’infraction d’escroquerie L’infraction d’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme : «...
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans contrainte. Elle peut se...
Il est 2h du matin. Votre proche vient d’être placé en garde à vue. Ou peut-être allez-vous vous-même être retenu...
Le délit de vol est défini à l’article 311-1 du code pénal qui dispose que : « Le vol est...
Il est possible de se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique mais uniquement sous certaines conditions. Le bracelet électronique...
Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de...
