Catégorie : Procédure pénale

Après une mise en examen, trois situations sont possibles : la remise en liberté sans mesure, le placement sous contrôle...

La personne mise en examen dispose de droits fondamentaux garantis par le code de procédure pénale. Droit à l’avocat, accès...

Face au juge d’instruction, deux statuts sont possibles : témoin assisté ou mis en examen. La différence est fondamentale. Le...

La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction notifie officiellement à une personne qu’elle est suspectée d’avoir...

Recevoir une convocation chez le juge d’instruction, voir son nom cité dans une procédure pénale, comprendre qu’on passe du statut...

Votre enfant adolescent est convoqué pour une audition libre. Ou vous êtes vous-même mineur et vous avez reçu une convocation...

Vous venez de recevoir une convocation pour une « audition pénale libre » par l’inspection du travail. Cette situation inquiète...

Une audition libre irrégulière ne disparaît pas du dossier. Elle le contamine. Si les enquêteurs ont omis de vous notifier...

Vous êtes convoqué au commissariat. La question se pose immédiatement : allez-vous être entendu en audition libre ou placé en...

Vous venez de recevoir une convocation pour une audition libre. Par courrier ou par téléphone, peu importe. Le stress monte....

Vous êtes convoqué pour une audition libre. On vous a informé des faits qu’on vous reproche. Mais pouvez-vous consulter le...

Vous avez reçu une convocation pour une audition libre. Elle provient de la gendarmerie ou du commissariat ?Vous vous demandez...