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Après une garde à vue, plusieurs issues sont possibles. La libération sans suite, une convocation ultérieure, un défèrement devant le...
Oui, il est possible de contester une mise en examen. La principale voie de recours est la requête en nullité...
Après une mise en examen, trois situations sont possibles : la remise en liberté sans mesure, le placement sous contrôle...
Non, la mise en examen n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Le casier ne contient que les condamnations pénales définitives....
La personne mise en examen dispose de droits fondamentaux garantis par le code de procédure pénale. Droit à l’avocat, accès...
Face au juge d’instruction, deux statuts sont possibles : témoin assisté ou mis en examen. La différence est fondamentale. Le...
La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction notifie officiellement à une personne qu’elle est suspectée d’avoir...
Recevoir une convocation chez le juge d’instruction, voir son nom cité dans une procédure pénale, comprendre qu’on passe du statut...
Vous êtes dirigeant d’entreprise. Un matin, vous recevez une convocation pour abus de biens sociaux (ABS). Vous ne comprenez pas....
Vous venez de découvrir que l’ancien dirigeant a détourné des fonds de votre société. Comptes vidés, dépenses injustifiées, factures fictives....
Votre conjoint dirige une société. Depuis des années, vous vivez dans un train de vie financé par l’entreprise. Vacances, voiture,...
Vous venez de recevoir une convocation pour abus de biens sociaux. Votre première réaction : la panique. C’est normal. Mais c’est...
