La détention provisoire d’un mineur est un événement bouleversant pour toute famille. Au 1er janvier 2025, 451 mineurs étaient détenus provisoirement en France [Source : Chiffres Clés de la Justice 2025, p. 23]. Le régime qui s’applique à eux est sensiblement différent de celui des majeurs.
La défense pénale d’un mineur incarcéré exige une parfaite maîtrise des règles spéciales du Code de la justice pénale des mineurs : depuis plus de 10 ans, j’accompagne à Paris et à Marseille des familles confrontées à cette épreuve.
Cet article détaille les conditions de placement par âge, les durées réduites, les alternatives et les droits spécifiques. Pour le cadre général, consultez le droit de la détention provisoire.
LES POINTS ESSENTIELS
- La détention provisoire est interdite pour les mineurs de moins de 13 ans.
- Pour les 13-16 ans, le maximum est de 2 mois en matière correctionnelle.
- En 2024, 1 692 détentions provisoires de mineurs ont été prononcées.
- La durée moyenne d’écrou des mineurs est de 4,5 mois.
- L’avocat est obligatoire et le débat se tient en audience de cabinet.
Un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
Votre enfant est mis en examen. La question de la détention provisoire se pose. La réponse dépend de son âge au moment des faits, pas au moment des poursuites.
Quelles sont les conditions selon l’âge du mineur ?
Pour les mineurs de moins de 13 ans, la détention provisoire est absolument proscrite, quelle que soit la gravité des faits. Aucune exception n’est possible (art. L. 334-1 CJPM).
Pour les 13 à 16 ans, la détention provisoire n’est possible que dans deux situations :
- En matière criminelle (art. L. 334-4, 1° CJPM).
- En matière correctionnelle: il faut que le mineur ait été placé en centre éducatif fermé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, et qu’il ait violé ses obligations de manière répétée ou d’une particulière gravité. En outre, le juge doit constater qu’un simple rappel à ses obligations ou leur aggravation serait insuffisant (art. L. 334-4, 2° CJPM).
Pour les 16 à 18 ans, le régime se rapproche de celui des majeurs (art. L334-5 CJPM).
La détention est possible si :
- Le mineur encourt une peine criminelle ;
- Il encourt une peine correctionnelle d’au moins 3 ans d’emprisonnement ;
- Il a violé de manière répétée ou grave les obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence (ARSE)
| Âge | Correctionnel | Criminel | Texte |
| < 13 ans | Interdit | Interdit | Art. L. 334-1 CJPM |
| 13-16 ans | Révocation CJ uniquement | Possible | Art. L. 334-4 CJPM |
| 16-18 ans | Si peine > 3 ans | Possible | Art. L. 334-5 CJPM |
Comment l’âge du mineur est-il déterminé ?
L’âge s’apprécie au moment des faits, pas des poursuites. Le calcul se fait d’heure à heure depuis la naissance.
Attention, si un suspect fournit de lui-même une fausse identité et que sa minorité est découverte ultérieurement, la procédure ne peut être entachée de nullité [Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.113].
En 2024, 1 692 détentions provisoires de mineurs ont été prononcées. Parmi les mineurs détenus au 1er janvier 2025, 97 % sont des garçons [Source : Chiffres Clés de la Justice 2025, p. 23, 30-31].
A RETENIR : Un rapport éducatif, appelé « recueil de renseignements socio-éducatifs » (RRSE) est obligatoire avant tout placement en détention provisoire d’un mineur. Il est également obligatoire avant chaque prolongation. Ce rapport évalue la situation personnelle, familiale et sociale du mineur (art. L. 322-3, et L322-5 du CJPM).
Votre enfant risque un placement en détention ? Contactez le cabinet
Quelles sont les durées de détention provisoire pour les mineurs ?
Les durées sont considérablement réduites par rapport aux majeurs. Le Code de la justice pénale des mineurs fixe des plafonds stricts.
Quelles sont les durées en matière correctionnelle ?
Pour les 13-16 ans (art. L. 433-2 CJPM), la durée dépend de la peine encourue :
- Peine inférieure à 10 ans : détention initiale de 15 jours, renouvelable une fois, soit 30 jours maximum ;
- Peine égale à 10 ans : détention initiale d’1 mois, renouvelable une fois, soit 2 mois maximum.
Pour les 16-18 ans (art. L. 433-3 CJPM) :
- Peine inférieure ou égale à 7 ans : détention initiale d’1 mois, renouvelable une fois, soit 2 mois maximum ;
- Peine supérieure à 7 ans : détention initiale de 4 mois, renouvelable par périodes de 4 mois, soit 1 an maximum.
Quelles sont les durées en matière criminelle ?
Pour les 13-16 ans (art. L. 433-4 CJPM) : détention initiale de 6 mois, renouvelable une fois, soit 1 an maximum.
Pour les 16-18 ans (art. L. 433-5 CJPM) : détention initiale d’1 an, renouvelable une fois par période de 6 mois, soit 2 ans maximum.
Quelles sont les durées pour les régimes aggravés ?
Deux régimes dérogatoires alourdissent les plafonds applicables aux 16-18 ans lorsque les faits relèvent du terrorisme ou de la criminalité organisée (art. L. 433-6 CJPM).
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue excède 7 ans et que les faits constituent un délit terroriste ou commis en bande organisée puni de 10 ans, la détention initiale est de 4 mois, renouvelable par périodes de 4 mois, pour un maximum de 2 ans.
En matière criminelle, lorsque les faits constituent un crime terroriste ou commis en bande organisée, la détention initiale est d’1 an, renouvelable par périodes de 6 mois, pour un maximum de 3 ans.
Ce régime n’est cependant plus à l’abri d’évolutions. Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré contraire à la Constitution le maintien en détention des mineurs de 16 ans et plus après mise en accusation, faute d’adaptation par rapport au régime des majeurs [Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC].
Quelles alternatives à la détention provisoire existent pour les mineurs ?
Le droit des mineurs privilégie systématiquement les mesures éducatives. La détention provisoire est le dernier recours, lorsque toutes les alternatives ont échoué.
Qu’est-ce que le placement en centre éducatif fermé ?
Le centre éducatif fermé (CEF) est une structure d’hébergement encadrée, alternative à la détention (articles L113-7 à L113-8).
Le mineur y est placé en application d’un contrôle judiciaire, avec l’obligation de résider dans le centre. La violation de cette obligation peut entraîner le placement en détention.
Il existe ensuite les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), dans lesquels les mineurs sont enfermés pour l’exécution d’une peine, ou pour un placement en détention provisoire.
Les EPM affichaient un taux d’occupation de 76,1 % au 1er janvier 2025 [Source : Chiffres Clés de la Justice 2025, p. 22]. C’est nettement inférieur au taux des maisons d’arrêt pour adultes (149,3%).
Quelles mesures éducatives le juge peut-il prononcer avant le jugement ?
Le juge peut placer le mineur sous contrôle judiciaire, assorti d’obligations spécifiquement adaptées aux mineurs : suivi éducatif, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux, obligation de scolarisation ou de formation (art. L331-2 CJPM).
Il peut également prononcer les mesures éducatives judiciaires prévues aux articles L. 112-1 à L. 112-15 avant toute sanction (obligation de se présenter périodiquement dans des associations spécialisées par exemple). Un placement à l’aide social à l’enfance peut également être décidé.
Le magistrat spécialisé du ministère public doit être désigné pour exercer l’action publique relative aux mineurs (art. L. 12-2 du CJPM). Un magistrat non désigné ne peut pas saisir le Juge des libertés et de la détetion de réquisitions aux fins de placement en détention [Cass. crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470].
BON À SAVOIR : Le débat contradictoire concernant un mineur se déroule toujours en audience de cabinet (art. L423-9 et s. CJPM). L’avocat est obligatoire, sans possibilité de renonciation (art. L12-4 CJPM).
Votre enfant risque une détention ? Contactez le cabinet
Quels sont les droits spécifiques du mineur détenu provisoirement ?
Le mineur détenu bénéficie de l’ensemble des droits du détenu provisoire, auxquels s’ajoutent des garanties liées à son âge. Pour le détail des droits généraux, consultez notre article sur les droits du détenu provisoire.
Quels droits de communication renforcés pour les mineurs détenus ?
Comme le majeur, le mineur détenu a droit au téléphone pour contacter les membres de sa famille et les autres personnes œuvrant à sa réinsertion. Ce droit est soumis à l’autorisation du magistrat en charge de la procédure (art. R345-12 du code pénitentiaire).
Quelles garanties procédurales supplémentaires ?
Le tuteur ou le représentant légal doit être avisé des poursuites et de la date de toute audience (art. L311-3 CJPM).
Si la chambre de l’instruction place un mineur en détention sur appel du parquet, elle doit également consulter le service éducatif [Cass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.398].
Les règles relatives à la durée maximale de la détention provisoire sont également adaptées à la personne mineure.
Questions fréquentes sur la détention provisoire des mineurs
Oui, mais uniquement en matière criminelle. En matière correctionnelle, le placement n’est possible que si le mineur de 13-16 ans a violé les obligations de son contrôle judiciaire ou de son placement en centre éducatif fermé.
Dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ou dans un quartier pour mineurs d’une maison d’arrêt. Le taux d’occupation des EPM est de 76,1 %, nettement inférieur à celui des maisons d’arrêt pour adultes.
Oui, sous réserve d’un permis de visite délivré par le juge d’instruction. Le droit de visite des parents est particulièrement protégé pour les mineurs. Le refus doit être motivé au-delà du premier mois.
Au 1er janvier 2025, 451 mineurs étaient en détention provisoire. Ce chiffre reste stable. En 2024, 1 692 placements ont été prononcés, pour une durée moyenne de 4,5 mois.
Oui, par les mêmes voies que les majeurs : appel assorti ou non d’un référé-liberté, demande de mise en liberté. Le mineur lui-même ou son représentant légal peut interjeter appel. L’avocat est toujours présent.
Pourquoi un avocat spécialisé est-il indispensable pour un mineur détenu ?
En conclusion, la détention provisoire des mineurs obéit à des règles strictes. Les durées sont réduites, les alternatives privilégiées, les garanties renforcées. Chaque décision doit tenir compte de l’intérêt éducatif du mineur, pas seulement de l’intérêt de l’enquête.
J’interviens depuis Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français. La défense d’un mineur exige une connaissance approfondie du CJPM et une sensibilité particulière aux enjeux éducatifs.
