Non, la mise en examen n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Le casier ne contient que les condamnations pénales définitives. Or, la mise en examen est un acte d’instruction, pas une condamnation. Tant que vous n’êtes pas condamné définitivement, votre casier reste vierge.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, cette question est l’une des plus fréquentes en consultation. La réponse rassure généralement mes clients. Mais elle mérite une explication complète.
Ce point précis s’articule avec l’ensemble de la procédure décrite dans notre article sur la mise en examen et le rôle du juge d’instruction.
Les points essentiels
- La mise en examen n’apparaît sur aucun bulletin du casier judiciaire (ni B1, ni B2, ni B3).
- Seules les condamnations pénales définitives sont inscrites au casier.
- Votre employeur n’a aucun moyen légal de découvrir votre mise en examen via le casier.
- En cas de non-lieu, il n’y a rien à effacer puisque rien n’a jamais été inscrit.
- Le fichier TAJ (antécédents judiciaires) est distinct du casier et peut mentionner les procédures en cours.
La mise en examen apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
La réponse est claire : non. La mise en examen ne figure sur aucun bulletin du casier judiciaire. Cette règle est absolue et ne souffre d’aucune exception.
Non, la mise en examen ne figure pas au casier
Le casier judiciaire national est régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale. L’article 768 CPP énumère limitativement ce qui y est inscrit. Il ne mentionne que les condamnations pénales définitives et certaines décisions connexes. La mise en examen n’y figure pas.
La raison est simple. La mise en examen est un acte d’instruction. Elle ouvre une enquête, elle ne la clôt pas. Seule une condamnation devenue définitive, prononcée à l’issue d’un procès, peut être inscrite au casier judiciaire.
Pourquoi cette confusion est-elle fréquente ?
La médiatisation des mises en examen crée cette confusion. Le grand public confond souvent mise en examen et condamnation. La présomption d’innocence est régulièrement oubliée dans le débat public. Pourtant, la réalité juridique est sans ambiguïté.
À retenir : La mise en examen n’apparaît sur aucun bulletin du casier judiciaire (ni B1, ni B2, ni B3). Le casier ne contient que les condamnations définitives. Votre casier reste vierge tant qu’aucune condamnation n’est prononcée.
Quelle est la différence entre mise en examen et condamnation pour le casier ?
La distinction est fondamentale. Elle détermine ce qui apparaît ou non sur votre casier judiciaire.
Tableau récapitulatif
| Critère | Mise en examen | Condamnation |
| Nature | Acte d’instruction | Décision de justice |
| Culpabilité établie | Non | Oui |
| Présomption d’innocence | Maintenue | Levée |
| Inscription au casier | Non | Oui (si définitive) |
| Peut aboutir à un non-lieu | Oui | Non |
Seules les condamnations définitives figurent au casier
Pour qu’une condamnation soit inscrite au casier judiciaire, le jugement doit être définitif. Cela signifie que les délais de recours sont épuisés ou que le jugement n’a pas été contesté. Une condamnation en première instance frappée d’appel n’est pas encore définitive.
Une inquiétude sur votre casier judiciaire ? Contactez le cabinet
Qu’est-ce qui apparaît sur les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier ?
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Chacun a un niveau de détail différent et un public distinct. Aucun ne mentionne la mise en examen.
Le bulletin n°1 (B1) : le plus complet
Le B1 est réservé aux autorités judiciaires (art. 774 CPP). Il contient absolument toutes les condamnations, mais aucunement la mise en examen. Vous ne pouvez pas en faire la demande vous-même.
Le bulletin n°2 (B2) : pour les administrations
Le B2 peut être demandé par certaines administrations et employeurs publics (art. 775 CPP). Il contient la plupart des condamnations, mais certaines en sont exclues. Il est utilisé pour l’accès à la fonction publique et à certaines professions réglementées.
C’est le cas, par exemple, des condamnations anciennes ou de faible gravité, ou encore de celles pour lesquelles la personne a expressément sollicité du juge leur exclusion de ce bulletin.
Le bulletin n°3 (B3) : pour vous et les employeurs privés
Le B3 est le seul bulletin que vous pouvez demander vous-même sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr (art. 777 CPP). C’est aussi le moins complet. Il ne contient que les condamnations les plus graves.
Un employeur privé ne peut vous demander que votre B3. Il est souvent vierge, même en présence d’antécédents mineurs.
La mise en examen n’apparaît sur aucun bulletin
Quel que soit le bulletin consulté, la mise en examen n’y figure jamais. Le casier judiciaire ne recense que les condamnations. Même si l’instruction dure des années, votre casier reste inchangé.
Bon à savoir : Vous pouvez demander votre bulletin n°3 en ligne gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Vous constaterez qu’aucune mise en examen n’y apparaît quelle que soit votre situation pénale.
Quel impact la mise en examen a-t-elle sur la vie professionnelle ?
L’impact professionnel est souvent la première inquiétude de mes clients. Dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que cette crainte est fréquente mais parfois exagérée.
Votre employeur peut-il savoir que vous êtes mis en examen ?
En principe, non. Le secret de l’instruction protège cette information. Vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur.
Les exceptions existent : fuites médiatiques, ou poursuites directement liées à votre activité professionnelle. Un placement en détention provisoire impliquerait, par nature, que votre employeur soit informé de votre mise en examen.
Pouvez-vous continuer à travailler normalement ?
Oui, sauf si le contrôle judiciaire l’interdit. L’article 138 CPP permet au juge d’interdire l’exercice de certaines activités. La remise du passeport peut également compliquer les déplacements professionnels. Chaque situation est différente.
Les professions réglementées : un cas particulier
Avocats, médecins, experts-comptables : ces professions ont des règles déontologiques propres. L’obligation de signaler une mise en examen à l’ordre professionnel dépend de chaque profession. Une suspension conservatoire est possible dans certains cas.
Les mesures de sûreté peuvent aussi restreindre vos activités. Consultez notre article sur le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Attention : Même si le casier reste vierge, le contrôle judiciaire peut imposer des restrictions professionnelles. Vérifiez avec votre avocat les obligations qui vous sont imposées.
Que se passe-t-il pour le casier en cas de non-lieu ?
Le non-lieu met fin à l’instruction sans condamnation. Ses conséquences sur le casier sont simples : il n’y en a aucune.
Le non-lieu : fin des poursuites sans condamnation
L’ordonnance de non-lieu (art. 177 CPP) est un acte par lequel le juge d’instruction constate que les charges sont insuffisantes. Aucune condamnation n’est prononcée. Par conséquent, rien n’est inscrit au casier judiciaire.
Y a-t-il quelque chose à effacer après un non-lieu ?
Non. La mise en examen n’étant jamais inscrite au casier, il n’y a rien à effacer. Le casier est resté vierge pendant toute l’instruction. Le non-lieu confirme simplement cette situation.
Questions fréquentes sur la mise en examen et le casier judiciaire
Pas via le casier judiciaire, qui reste vierge. En revanche, si l’affaire a été médiatisée, une recherche sur internet peut révéler l’information. Si vous souhaitez faire disparaître des données qui vous sont gênantes ou préjudiciables d’internet, sachez que le droit à l’oubli numérique peut être invoqué.
Oui. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est distinct du casier. Il peut mentionner les procédures en cours. Son accès est restreint aux forces de l’ordre et à certaines administrations (art. R.40-28 du CPP).
Après que la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire après l’épuisement des voies de recours ou l’expiration des délais d’appel.
Oui. Vous pouvez demander votre bulletin n°3 en ligne à tout moment. Il sera vierge concernant l’instruction en cours, car la mise en examen n’y figure pas.
En principe, non. Le casier restant vierge, l’agrément ne peut être refusé sur ce fondement. Toutefois, un contrôle judiciaire pourrait vous interdire certaines professions et il y pourrait y avoir certaines transmissions dans le cadre de professions réglementées.
La mise en examen peut-elle compromettre définitivement votre casier judiciaire ?
En conclusion, la mise en examen n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Votre casier reste vierge pendant toute la durée de l’instruction. Seule une condamnation définitive y est inscrite.
Pour maximiser vos chances d’obtenir un non-lieu ou une relaxe, faites-vous accompagner dès le début. Depuis mes bureaux de Paris et Marseille, j’interviens sur tout le territoire pour défendre vos intérêts.
