Catégorie : Droit pénal des affaires

Exemples d’abus de biens sociaux : 8 cas concrets

À partir de quand un acte de gestion devient-il un abus de biens sociaux (ABS) ? La question revient dans...

L’infraction de recel

L’infraction de recel n’est pas facile à appréhender et il faut se demander comment elle fonctionne. Aux termes de l’article...

L’infraction de non justification de ressources

Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ? Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est...

L’infraction d’escroquerie 

  Définition de l’infraction d’escroquerie    L’infraction d’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme :  «...