T. +33 (0)4 88 92 84 00
contact@festeguidon.com
T.+33(0)488928400 M.contact@festeguidon.com
L’infraction de recel n’est pas facile à appréhender et il faut se demander comment elle fonctionne. Aux termes de l’article...
Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ? Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est...
La définition de l’infraction de corruption d’un mineur L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou...
Définition de l’infraction d’escroquerie L’infraction d’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme : «...
