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Vous venez de recevoir une convocation pour abus de biens sociaux. Votre première réaction : la panique. C’est normal. Mais c’est...
Votre holding finance une filiale déficitaire. Votre société mère consent une avance de trésorerie à une autre entité du groupe....
Un associé découvre des virements suspects vers une société écran. Un dirigeant reçoit une convocation pour ABS. Dans les deux...
« Mon avocat parle d’abus de confiance alors que je suis gérant de SARL. C’est la même chose que l’abus de biens...
« Je suis gérant de SCI. On m’accuse d’abus de biens sociaux. Est-ce possible ? » La réponse est non. L’ABS ne s’applique...
« Les faits remontent à huit ans. Personne ne s’est plaint. Suis-je tranquille ? » Cette question revient dans presque tous mes rendez-vous...
Cinq ans de prison. 375 000 € d’amende. Une interdiction de gérer. Les sanctions de l’abus de biens sociaux sont très lourdes...
À partir de quand un acte de gestion devient-il un abus de biens sociaux (ABS) ? La question revient dans...
L’infraction de recel n’est pas facile à appréhender et il faut se demander comment elle fonctionne. Aux termes de l’article...
Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ? Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est...
La définition de l’infraction de corruption d’un mineur L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou...
Définition de l’infraction d’escroquerie L’infraction d’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme : «...
