Vous venez de sortir de garde à vue. L’attente commence. Chaque jour, vous guettez le courrier. Chaque semaine, l’angoisse grandit. Quand allez-vous être convoqué ? Cette incertitude, je la rencontre chez la majorité de mes clients.
En tant qu’avocat pénaliste avec plus de 10 ans d’expérience, je vous explique les délais réels. De quelques semaines à plus d’un an : tout dépend du type de convocation que le procureur choisira.
Voici ce que vous devez savoir pour traverser cette période sereinement.
Combien de temps faut-il attendre pour recevoir une convocation après une garde à vue ?
La réponse directe : de quelques semaines à 12 mois selon les cas
Le délai moyen pour recevoir une convocation après une garde à vue varie de quelques semaines à 12 mois. Ce délai dépend principalement du type de procédure choisie par le procureur et de l’encombrement des juridictions. Dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que la plupart des convocations sont soit remises à la libération, soit 3 semaines après, parfois 6 mois plus tard ou plus.
Ne pas recevoir de nouvelles pendant plusieurs semaines est donc parfaitement normal. Cette attente ne signifie pas que votre dossier est oublié ou classé. Le parquet analyse les éléments recueillis pendant l’enquête avant de décider des suites.
Pourquoi une telle variation de délais ?
Plusieurs facteurs expliquent ces écarts importants. La complexité du dossier joue un rôle majeur. Une affaire simple de violences volontaires sera traitée plus rapidement qu’un dossier d’escroquerie impliquant des vérifications comptables.
L’encombrement des tribunaux varie selon les juridictions. Les grands tribunaux comme Paris ou Marseille et certaines chambres spécialisées ont des délais plus longs. Les investigations complémentaires peuvent également rallonger l’attente si le procureur ordonne des actes supplémentaires.
Le délai dépend du type de convocation que vous allez recevoir
Le procureur dispose de plusieurs options pour vous faire comparaître (art. 40-1 du code de procédure pénale). En fonction de ce qu’il choisira, les délais diffèreront. Votre avocat peut vous aider à anticiper la suite probable en fonction des faits reprochés.
Vous avez besoin d’éclairages supplémentaires : connaissez vos droits grâce à notre guide complet sur la garde à vue.
Quels sont les différents types de convocation après une garde à vue ?
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : 3 à 12 mois
La COPJ est la convocation la plus fréquente après une garde à vue (art. 390-1 CPP). Elle vous est remise directement à la sortie de garde à vue ou envoyée par courrier quelques mois plus tard. Le délai entre la notification et l’audience est généralement de 3 à 12 mois.
Cette procédure permet au tribunal de gérer son calendrier. Vous connaissez la date de votre procès dès réception de la convocation. C’est un avantage : vous pouvez préparer votre défense dans de bonnes conditions.
L’ordonnance pénale délictuelle (OPD) : quelques semaines seulement
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée réservée aux délits les plus simples (art. 495 et suivants du code de procédure pénale). Le juge statue sur votre dossier, sans audience, après réquisitions du procureur. Vous recevez directement une décision de condamnation, généralement quelques semaines après la garde à vue.
Cette procédure vise surtout les infractions routières ou les délits de faible gravité. Il est possible de former opposition dans un délai de 45 jours afin d’obtenir une audience devant un juge. Je vous conseille de consulter un avocat avant toute prise de décision.
La citation directe : délais variables selon les juridictions
La citation directe est délivrée par un huissier à la demande du procureur ou d’une victime (article 551 CPP). Les délais varient fortement selon les tribunaux. Comptez entre 2 et 8 mois selon l’encombrement de la juridiction concernée.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quelques mois
La CRPC, parfois appelée « plaider coupable », permet de négocier sa peine avec le procureur (art. 495-7 et suivants du code de procédure pénale). Vous êtes convoqué au tribunal pour une proposition de peine. Si vous l’acceptez, un juge homologue l’accord. Sinon, l’affaire est renvoyée en audience classique quelques semaines ou mois plus tard.
Cette procédure se développe fortement. En 2024, la CRPC représentait quasiment ¼ des poursuites devant le tribunal correctionnel [Source : RÉFÉRENCES STATISTIQUES JUSTICE ÉDITION 2025 – JUSTICE PÉNALE – L’ACTIVITÉ PÉNALE DES JURIDICTIONS, page 97]. Les délais sont généralement de 2 à 4 mois après la garde à vue.
Tableau comparatif des délais par type de convocation
| Type de convocation | Délai moyen | Infractions concernées |
| COPJ (art. 390-1 CPP) | 3 à 12 mois | Tous délits |
| Ordonnance pénale (art. 495 CPP) | Quelques semaines | Délits simples, infractions routières |
| Citation directe | 2 à 8 mois | Tous délits, initiative victime possible |
| CRPC (art. 495-7 CPP) | 2 à 4 mois | Délits reconnus, accord possible |
Est-il possible de sortir de garde à vue sans jamais être convoqué ?
Oui, c’est tout à fait possible. Toutes les gardes à vue ne débouchent pas sur des poursuites. Le procureur peut décider d’abandonner l’affaire ou le délai de prescription peut expirer.
Le classement sans suite : quand le procureur abandonne les poursuites
Le classement sans suite signifie que le procureur renonce à vous poursuivre (art. 40-1 du code de procédure pénale). Vous ne serez jamais convoqué au tribunal pour ces faits. Cette décision peut intervenir plusieurs mois après votre garde à vue.
Le problème : vous n’êtes pas automatiquement informé de cette décision. Seule la victime reçoit obligatoirement un avis de classement (art. 40-2 du code de procédure pénale). C’est pourquoi je vous recommande de mandater un avocat pour essayer d’obtenir cette information.
Les principaux motifs de classement sans suite
Le procureur peut classer une affaire pour plusieurs raisons :
- Infraction insuffisamment caractérisée : les preuves sont insuffisantes pour établir les faits
- Auteur inconnu : malgré l’enquête, l’auteur n’a pas pu être identifié avec certitude
- Absence d’infraction : les faits ne constituent finalement pas un délit
- Motifs d’opportunité : régularisation, indemnisation de la victime, situation personnelle
- Mesure alternative : rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale (art. 41-1 du code de procédure pénale)
La prescription de l’action publique : le délai maximum pour être poursuivi
La prescription met fin, de manière définitive, à toute possibilité de poursuites. Une fois le délai écoulé, vous ne pouvez plus être convoqué pour ces faits. Il s’agit là d’une garantie essentielle du droit pénal.
Délais de prescription de l’action publique
| Nature de l’infraction | Délai de prescription |
| Contravention (art. 9 CPP) | 1 an |
| Délit (art. 8 CPP) | 6 ans |
| Crime (art. 7 CPP) | 20 ans |
| Crimes contre l’humanité | Imprescriptible |
A RETENIR : Le délai de prescription court à partir du jour où l’infraction a été commise. Certains actes d’enquête peuvent interrompre ce délai et le faire repartir à zéro. Consultez un avocat pour connaître précisément votre situation.
Que faire en attendant votre convocation après la garde à vue ?
L’attente peut être longue et stressante. Voici les actions concrètes à entreprendre pour préparer votre défense dans les meilleures conditions.
Consulter un avocat sans attendre la convocation
N’attendez pas de recevoir votre convocation pour consulter un avocat pénaliste. Plus vous anticipez, mieux vous serez préparé. Votre avocat peut obtenir une copie du dossier dès que l’enquête est terminée (art. 77-2 du code de procédure pénale).
Un an après votre audition, vous avez le droit de demander l’accès au dossier. Le procureur dispose alors d’un mois pour répondre. Cette démarche permet de savoir si l’enquête est toujours en cours ou si un classement est intervenu.
Rassembler les éléments utiles à votre défense
Profitez de cette période pour réfléchir à tout ce qui pourrait servir votre défense. Témoignages, documents, relevés bancaires, échanges de messages : chaque élément qui pourrait compter. Votre avocat vous guidera sur les pièces les plus pertinentes à rassembler. Parlez-lui d’abord avant de les rassembler : vous pourriez commettre une erreur involontairement.
Documenter votre expérience et conserver tous les justificatifs
Conservez tous les documents remis lors de votre libération. Le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical si vous avez vu un médecin. Ces pièces peuvent mettre en lumière d’éventuelles irrégularités de procédure.
S’il n’est jamais recommandé de prendre des notes écrites à l’issue de votre garde à vue, gardez en mémoire ce qui s’est dit. Et prenez le plus rapidement rendez-vous vous avec un avocat pour le lui expliquer.
Voici quelques éléments utiles à savoir sur le bons réflexes à avoir après une garde à vue.
ATTENTION : Ne contactez jamais les éventuelles victimes ou témoins de l’affaire. Cela pourrait être interprété comme une tentative de pression et aggraver votre situation. Laissez votre avocat gérer ces aspects.
Comment savoir si une enquête est toujours en cours sur vous ?
Pendant l’enquête préliminaire, le dossier demeure couvert par le secret. Vous n’avez aucun droit d’accès aux pièces tant que l’enquête n’est pas terminée. C’est une différence majeure avec l’instruction, où la personne mise en cause peut consulter le dossier.
Le rôle de votre avocat pour obtenir des informations
Votre avocat peut se rapprocher du parquet pour s’informer de l’état du dossier. Rien n’oblige toutefois ce dernier à répondre, mais cette démarche permet parfois d’obtenir des éléments utiles. Passé un délai d’un an, et sou réserve d’autorisation du procureur, il est possible d’y avoir accès (art. 77-2 du code de procédure pénale).
Faut-il contacter le tribunal ou la police ? La réponse est non
Je déconseille formellement de contacter vous-même le commissariat ou le tribunal. Vos questions resteront sans réponse et pourraient être mal interprétées. Seul un avocat peut effectuer ces démarches dans les règles.
Si vous souhaitez savoir si une enquête est en cours, contactez le cabinet afin que nous en discutions.
Questions fréquentes sur la convocation après garde à vue
Combien de temps pour recevoir une convocation au tribunal après garde à vue ?
Le délai varie de quelques semaines à 12 mois selon la procédure choisie par le procureur. La COPJ, convocation la plus fréquente, intervient généralement entre 3 et 6 mois. L’ordonnance pénale arrive plus rapidement, en quelques semaines.
Qu’est-ce qui se passe si je ne reçois jamais de convocation ?
L’absence de convocation peut signifier un classement sans suite ou une enquête toujours en cours. Le procureur n’a aucune obligation de vous informer du classement. Votre avocat peut interroger le parquet pour connaître l’état du dossier.
La police convoque-t-elle par lettre recommandée ?
Non, la convocation peut être remise en main propre à la fin de la garde à vue ou envoyée par courrier simple. La citation directe est délivrée par huissier, et l’ordonnance pénale arrive par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la différence entre une COPJ et une CRPC ?
La COPJ vous convoque pour un procès classique devant le tribunal correctionnel, alors que la CRPC est une procédure négociée où le procureur propose une peine, que vous pouvez accepter ou refuser. En cas de refus de la CRPC, l’affaire est renvoyée en audience classique (COPJ).
Peut-on être convoqué plusieurs années après une garde à vue ?
Oui, tant que l’infraction n’est pas prescrite. Pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans. Pour un crime, il est de 20 ans. Une convocation plusieurs années après reste donc juridiquement possible.
Comment connaître le motif de ma future convocation ?
La qualification des faits reprochés vous a été notifiée lors de la garde à vue (art. 63-1 du code de procédure pénale). La convocation précisera ensuite les infractions pour lesquelles vous êtes poursuivi. Votre avocat pourra alors obtenir le dossier complet afin de préparer utilement votre défense.
Conclusion
L’attente d’une convocation après une garde à vue est une période éprouvante, mais elle est normale. Les délais peuvent varier de quelques semaines à plus d’un an, selon la procédure retenue par le procureur. Cette phase d’attente ne doit toutefois pas vous empêcher de préparer activement votre défense.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français. Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, je vous accompagne à chaque étape de la procédure.
