Vous venez de recevoir une convocation pour une audition libre. Par courrier ou par téléphone, peu importe. Le stress monte. C’est normal.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, j’accompagne chaque année des dizaines de personnes dans cette situation. La bonne nouvelle : une convocation n’est pas une condamnation. Et vous avez plus de marge de manœuvre que vous ne le pensez.
Ce guide vous explique comment réagir, ce que vous pouvez faire avant l’audition, et surtout comment vous y préparer efficacement.
Pour comprendre l’ensemble de vos droits pendant la procédure, consultez notre guide complet sur l’audition libre.
Comment se présente une convocation pour audition libre ?
Une convocation pour audition libre peut prendre plusieurs formes. Chacune a ses particularités. Connaître ces différences vous aidera à mieux anticiper la situation.
Les différentes formes de convocation
Le courrier simple reste le mode le plus fréquent. Il n’a pas de valeur d’obligation légale stricte au sens du code de procédure pénale. Le courrier recommandé, plus rare, formalise davantage la demande.
L’appel téléphonique est également courant (c’est le plus piégeux). On vous demandera de vous présenter très rapidement et que ça ne sera pas long. On vous dira que c’est juste pour vous expliquer. On vous dira même que non non ce n’est pas la peine de venir avec un avocat (plusieurs clients me l’ont rapporté).
Enfin, lors d’un contrôle, on peut vous proposer de suivre les enquêteurs pour une audition immédiate.
Que contient généralement une convocation ?
Une convocation mentionne le service convoquant (brigade de gendarmerie, commissariat), la date et l’heure proposées, et un contact pour toute question. Depuis le décret du 28 octobre 2016, elle doit aussi indiquer votre droit de désigner un avocat (art. D. 15-5-4 CPP).
Pourquoi la convocation ne précise-t-elle pas toujours le motif ?
La réponse est simple : l’officier de police judiciaire n’est pas obligé de révéler l’infraction dans la convocation. C’est légal. Il se réserve ainsi un certain effet de surprise.
Vous ne serez informé de la qualification exacte des faits qu’au moment de la notification de vos droits (art. 61-1, 1° CPP).
Mon conseil : transmettez très rapidement la convocation à votre avocat ou le numéro qui vous a appelé. Votre avocat pourra prendre attache avec les enquêteurs et obtenir la confirmation de la nature de l’audition et prendre éventuellement quelques informations.
Ne le faites surtout pas vous directement. Certains de mes client ont alors répondu aux questions. C’était en dehors de la procédure, il n’y avait pas de trace mais les enquêteurs ont pu avoir ainsi des informations sans la défense ait pu s’exercer.
A RETENIR Faites attention aux convocations à la légère, « juste pour vérifier un point », ce sont les plus dangereuses. Et si vous ne connaissez pas le motif sur convocation, c’est normal. Votre avocat arrivera lui peut-être à avoir plus d’informations et sans que vous preniez de risques.
Peut-on refuser ou reporter une convocation pour audition libre ?
Cette question est centrale. L’audition libre repose sur un principe fondamental : l’absence de contrainte. Vous n’êtes pas privé de liberté. C’est la différence majeure avec la garde à vue [Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC].
Le principe : l’audition libre est volontaire
L’article 61-1, 2° du code de procédure pénale est clair : vous avez le droit de quitter les locaux à tout moment. Logiquement, si vous pouvez partir pendant l’audition, vous pouvez aussi ne pas vous y rendre. Juridiquement, aucune contrainte ne pèse sur vous.
Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à l’audition libre ?
Vous avez l’obligation de vous rendre aux convocations d’un officier de police judiciaire (art. 78 du CPP).
En plus, si vous ne vous rendez pas à la convocation, les OPJ pourraient obtenir l’autorisation du procureur de la République pour vous contraindre par la force publique.
Surtout, les enquêteurs peuvent estimer qu’il est nécessaire de vous placer en garde à vue au regard de votre absence. En effet, un des motifs du placement en garde à vue est de garantir la représentation de la personne (art. 62-2, 2° du CPP).
Les enquêteurs pourraient alors vous placer en garde à vue. Notre article sur les différences entre audition libre et garde à vue explique les enjeux.
ATTENTION Ne pas se présenter peut conduire à l’exercice de la contrainte et à un placement en garde à vue. Je recommande toujours de respecter la loi et de répondre à la convocation. En revanche, je choisis avec mes clients de rester à l’audition libre ou de garder le silence.
Comment demander un report de l’audition libre ?
Le report peut-être possible, tout particulièrement quand on peut arguer de motifs légitimes. Par exemple rendez-vous médical, obligation professionnelle impérative, indisponibilité de votre avocat.
Indiquez-le immédiatement à votre avocat en lui transmettant les pièces demandées. Il se mettra en rapport avec l’enquêteur pour essayer d’adapter au mieux les modalités en fonction des contraintes de chacun.
ATTENTION : n’appelez jamais directement le numéro indiqué sur la convocation pour discuter du problème ou de tout autre chose. Des clients m’ont déjà révélé que l’audition avait alors déjà commencé, sans avocat, sans droit, sans procès-verbal.
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Tableau comparatif : audition libre vs garde à vue
| Critère | Audition libre | Garde à vue |
| Contrainte | Aucune | Privation de liberté |
| Droit de partir | À tout moment | Non |
| Durée maximale | Aucune limite légale | 24h (+ prolongations) |
| Avocat | Si peine d’emprisonnement | Oui (dès le début) |
| Texte de référence | Art. 61-1 CPP | Art. 62-2 et 63 CPP |
Que faire dès réception de la convocation ?
Voici les étapes à suivre immédiatement. Elles vous permettront d’aborder l’audition dans les meilleures conditions.
Première réaction : garder son calme
Une convocation n’est pas une condamnation. Beaucoup d’auditions libres aboutissent à un classement sans suite, à des nullités de procédure, à une relaxe.
Contacter un avocat pénaliste
Contactez votre avocat avant l’audition, pas après. Exposez-lui la situation. Il vous aidera à préparer votre stratégie. Il prendre attache avec les enquêteurs pour organiser au mieux l’audition et éventuellement recueillir des informations. Il vous dira s’il faut rester à l’audition, répondre à tout ou partie des questions, garder le silence. Il anticipera.
C’est l’étape la plus importante et ça n’est pas un indice de culpabilité.
Pour comprendre précisément ce que l’avocat peut faire pour vous et combien cela coûte, consultez notre article sur l’avocat en audition libre.
L’article 61-1, 5° du CPP vous garantit le droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est passible d’emprisonnement. Cette assistance a été consacrée par la loi du 27 mai 2014, transposant les directives européennes sur les droits de la défense.
Rassembler les éléments utiles
Si vous avez des documents que vous demande votre avocat pour éclairer votre défense (emails, factures, photos), rassemblez-les. Vous ne les transmettez qu’à votre avocat, c’est lui qui décidera ou non de les transmettre. Et vous n’en parlez pas sans son accord.
ATTENTION ! La destruction de preuves constitue une infraction pénale distincte (art. 434-4 du code pénal). Ne contactez pas non plus le plaignant ou les témoins. Cela pourrait vous être perçu à tort comme une tentative de subornation de témoin.
Comment bien se préparer à une audition libre ?
Une bonne préparation fait toute la différence. Voici ce que vous devez savoir avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
N’écoutez pas ceux qui vous disent que c’est une formalité
Une audition libre signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis une ou des infractions. Elles peuvent être particulièrement grave. C’est le seul moment avant un éventuel procès ou vous saurez ce qu’on vous reproche et les éléments d’enquête rassemblés contre vous. Une procédure pénale est lourde, choisissez rapidement un avocat pénaliste pour vous organisez. Ne restez pas seul, défendez-vous.
Ce que vous devez apporter
Votre pièce d’identité est obligatoire. Apportez également la convocation et attendez votre avocat pas loin du commissariat ou de la gendarmerie. N’entrez jamais seul. Mais N’apportez rien d’autre sans l’avis de votre avocat. Même un document qui vous semble favorable peut être utilisé contre vous.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire avant l’audition
Ne contactez pas une autre partie ou un témoin, même pour mieux comprendre. Ne parlez pas de l’affaire sur les réseaux sociaux. Ne détruisez aucun document ou message. Ces comportements aggraveraient votre situation et pourraient constituer des infractions autonomes.
Vos droits fondamentaux pendant l’audition
Vous avez trois droits essentiels à garder en tête :
- le droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est passible d’emprisonnement (art. 61-1, 5° CPP)
- Le droit au silence : vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions, ou vous taire (art. 61-1, 4° CPP). Ce droit découle de la présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer [CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France, req. n° 1466/07]
- le droit de quitter les locaux à tout moment (art. 61-1, 2° CPP)
BON A SAVOIR Si une garde à vue fait suite à votre audition libre, le temps passé en audition s’impute sur la durée de la garde à vue (art. 63-III CPP). L’horloge a commencé à tourner dès le début de l’audition.
Vous avez reçu une convocation et vous ne savez pas comment réagir ? N’hésitez pas, contactez le cabinet.
Quelle checklist suivre avant de vous rendre à l’audition libre ?
Avant de partir, vérifiez ces points essentiels :
– J’ai défini ma stratégie avec mon avocat et je suis prêt
– Je sais si je vais rester et à quelles conditions, si je réponds à tout ou partie des questions, si je vais garder le silence
– Je sais où je retrouve mon avocat
– J’ai noté l’adresse exacte et l’heure de convocation
– J’ai ma pièce d’identité
– J’ai prévu du temps (l’audition peut durer plusieurs heures si je reste)
– J’ai prévenu mon employeur si nécessaire
– Je n’ai contacté personne lié à l’affaire
Questions fréquentes sur la convocation pour audition libre
Non. Ne pas répondre peut entraîner contrainte par la force publique, voire un placement en garde à vue si les enquêteurs l’estiment nécessaire. Il faut toujours se rendre à la convocation, quitte à repartir une fois l’audition commencée.
Les enquêteurs vous relanceront ou viendront vous chercher.
Si l’infraction est passible d’emprisonnement, vous avez le droit à l’assistance d’un avocat (art. 61-1, 5° CPP). C’est fortement recommandé. L’avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie et vous assistera durant l’audition.
Il n’existe aucune limite légale à la durée de l’audition libre. Vous pouvez partir quand vous le souhaitez. En pratique, une audition dure entre une et plusieurs heures selon la complexité de l’affaire. Prévoyez suffisamment de temps si vous prévoyez de rester et répondre aux questions.
Oui, mais passez par votre avocat. Cela évite les auditions sauvages, sans trace et sans droit. Votre avocat se rapprochera de l’enquêteur et discutera avec lui des difficultés de la date choisie.
Conclusion : Ce qu’il faut retenir
Recevoir une convocation pour audition libre est stressant. Mais c’est une situation gérable. Et contrairement à une garde à vue, vous pouvez vous organiser. Préparez votre défense, contactez un avocat et un définissez la meilleure stratégie pour vous. Avec une bonne préparation, vous aborderez l’audition sereinement et efficacement.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français. Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, j’accompagne les personnes confrontées pour la première fois à une procédure pénale.
