Depuis le 1er juillet 2024, les règles de la garde à vue ont changé. Suppression du délai de carence, renforcement de la désignation de l’avocat, information des proches : la réforme touche des points essentiels de la défense pénale. Je vous explique ce qui change pour la défense avec la réforme de la garde à vue 2024.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille depuis plus de 10 ans, je mesure quotidiennement l’impact de ces nouvelles dispositions sur le terrain.Ces changements résultent de la loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 (2024-364). Ce texte répond à une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France pour mauvaise transposition de la directive 2013/48/UE. Les dispositions sont applicables aux gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024.
Cet article propose une analyse technique de la réforme, article par article, avec un tableau comparatif avant/après et les premières interprétations jurisprudentielles.
Que change la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 pour la garde à vue ?
La loi du 22 avril 2024 modifie en profondeur la garde à vue. Elle supprime le délai de carence, renforce le droit à l’assistance de l’avocat, élargit le choix du tiers à aviser et encadre plus strictement les exceptions. Ces modifications s’appliquent aux gardes à vue initiées depuis le 1er juillet 2024.
Contexte et objectifs de la réforme
La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure en septembre 2021 (n° INFR(2021)2109). Un avis motivé a suivi le 28 septembre 2023. Trois griefs principaux étaient formulés : la liste limitative des tiers pouvant être avisés, le délai de carence de deux heures, et la possibilité pour le procureur de contourner ce délai.
L’objectif législatif était clair : éviter que la phase contentieuse de la procédure en manquement soit engagée devant la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi le confirme explicitement.
Bon à savoir. La directive 2013/48/UE impose une assistance « concrète et effective » de l’avocat. Cela signifie un accès réel avant tout interrogatoire, pas une simple formalité (art. 3, § 1). Mais en pratique, les OPJ considèrent en garde à vue que les avocats n’ont pas le droit de prendre la parole pendant l’audition. Le débat demeure donc malheureusement ouvert.
Vue d’ensemble des modifications apportées
La loi touche 4 axes principaux.
1. la suppression du délai de carence qui permettait d’entendre le suspect sans avocat (art. 63-4-2 CPP)
2. la refonte intégrale de la désignation de l’avocat (art. 63-3-1 CPP)
3. l’élargissement du tiers à aviser (art. 63-2 CPP)
4. l’encadrement renforcé des exceptions à l’avocat en garde à vue (art. 63-4-2 al. 2 et art. 63-4-2-1 CPP).
La loi du 26 janvier 2023 avait déjà modifié les articles 63-2, 63-3, et 63-3-1 du CPP. Mais la loi du 22 avril 2024 a abrogé ces dispositions (art. 32, II) pour les remplacer par une mise en conformité plus complète avec le droit de l’Union européenne.
Et pour en savoir plus sur le fonctionnement de la garde à vue, reportez-vous à notre guide complet sur la garde à vue.
Quel est le tableau comparatif avant et après la réforme de 2024 ?
La lecture de la réforme gagne en clarté par une comparaison systématique. Le tableau ci-dessous synthétise les principales modifications. Il couvre les dispositions directement applicables en pratique quotidienne.
| Disposition | AVANT la réforme 2024 | APRES la réforme 2024 | Article CPP |
| Délai de carence | 2h : audition possible sans avocat après expiration | Supprimé : audition impossible sans avocat sauf renonciation | Art. 63-4-2 |
| Désignation avocat | Demande « dès le début » uniquement | Demande « dès le début et à tout moment » | Art. 63-3-1 al. 1 |
| Tiers à aviser | Liste limitative : cohabitant, parent, frère/sœur | « Toute autre personne qu’elle désigne » | Art. 63-2 |
| Obligation avocat | Diligences non précisées | « Se présenter sans retard indu » | Art. 63-3-1 al. 3 |
| Substitution | Pas de mécanisme structuré | Saisine bâtonnier si injoignable, indisponible sous 2h, ou commission d’office | Art. 63-3-1 al. 4-5 |
| Audition immédiate | Non prévue en tant que telle | Décision écrite et motivée du procureur | Art. 63-4-2-1 (nouvel article) |
| Report assistance | Motif : bon déroulement d’investigations urgentes | Motif : compromettre sérieusement une procédure OU atteinte grave et imminente | Art. 63-4-2 al. 2 |
| Accès au dossier | PV de placement, certificat médical, PV d’audition | Idem + PV des auditions/confrontations réalisées sans avocat | Art. 63-4-1 |
Point de procédure. Le nouvel article 63-4-2-1 CPP, créé par la loi, résulte d’amendements parlementaires (COM-39 et COM-63). Le projet de loi initial supprimait toute possibilité d’audition immédiate. Le Parlement l’a tout de même réintégrée, il ne fallait pas trop espérer non plus.
Délai de notification à l’avocat : ce qui change
Le délai de carence de deux heures était le point le plus critiqué par la Commission européenne. Il permettait, lorsque l’avocat ne s’était pas présenté deux heures après avoir été averti du placement en garde à vue de son client, de commencer les auditions de ce dernier sur les faits.
Concrètement, vous pouviez être interrogé sans avoir pu vous entretenir avec votre conseil.
Désormais, la première audition sur les faits « ne peut débuter sans la présence de l’avocat » lorsque l’assistance a été demandée. Les auditions d’identité restent en revanche possibles sans avocat, il faut donc être particulièrement vigilant sur les réponses données à ce moment-là.
Afin d’en savoir plus, reportez-vous à nos explications sur le rôle et le coût de l’avocat en garde à vue.
Renforcement du mécanisme de désignation
L’article 63-3-1 du CPP a été entièrement refondu. Ses quatre premiers alinéas ont été remplacés par cinq nouveaux alinéas. La nouvelle rédaction entérine législativement la jurisprudence de la Chambre criminelle du 5 novembre 2013 [Cass. crim., 5 novembre 2013, n° 13-82.682].
L’assistance peut désormais être demandée « à tout moment au cours » de la mesure.
L’avocat désigné doit « se présenter sans retard indu ». S’il est injoignable ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures, l’OPJ saisit sans délai le bâtonnier pour désigner un avocat commis d’office. La même procédure s’applique si l’avocat ne s’est pas présenté après l’expiration du délai de deux heures.
Quel impact sur les droits de la défense en garde à vue ?
La réforme renforce les droits de la défense. Pour le praticien, cela signifie de nouvelles garanties à exploiter et de nouveaux motifs de nullité à soulever.
Nouvelles garanties procédurales
Trois garanties méritent une attention particulière.
1. l’impossibilité absolue de commencer une audition sur les faits sans avocat, sauf renonciation expresse.
2. l’extension de l’accès au dossier : si des auditions ou confrontations ont été réalisées sans l’avocat (report ou audition immédiate), celui-ci peut consulter ces procès-verbaux dès son arrivée (art. 63-4-1 CPP).
3. à l’arrivée de l’avocat après une audition immédiate, le gardé à vue peut demander l’interruption pour un entretien confidentiel (art. 63-4-2-1 al. 2 CPP).
Nouveaux motifs de nullité à exploiter
Je constate que la réforme ouvre plusieurs terrains de contestation.
D’abord, l’audition sur les faits débutée avant l’arrivée de l’avocat (hors renonciation ou exception légale) constitue une violation directe du nouvel article 63-4-2 du CPP.
Ensuite, le défaut de décision écrite et motivée du procureur pour une audition immédiate (art. 63-4-2-1 CPP ) expose la procédure à une nullité.
Le report de l’assistance dépasse également le cadre légal si la décision n’est pas fondée sur des « éléments précis et circonstanciés ». L’autorité compétente est le procureur pour un report de 12 heures maximum, le JLD au-delà et jusqu’à 24 heures pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement (art. 63-4-2 al. 3 CPP).
Attention. La référence au « recueil » ou à « la conservation des preuves » subsiste à l’article 706-88 al 6 du CPP pour la criminalité organisée. Le report peut alors atteindre 48 heures, voire 72 heures en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Si vous avez une question à ce sujet, contactez le cabinet.
Pourquoi le rôle de l’avocat en garde à vue reste-t-il toujours limité au maximum ?
Plusieurs éléments appellent une vigilance renforcée. Le rôle de l’avocat en garde à vue semble limité à la prise de notes et aux observations à l’issue de la mesure (art. 63-4-3 CPP). La directive 2013/48/UE prévoit pourtant expressément la « participation effective [aux] interrogatoires ».
Cette transposition reste donc imparfaite, les droits de la défense sont toujours limités le plus possible.
Le droit d’aviser un tiers est désormais élargi, mais limité à une seule personne. La directive ne prévoit pas cette limitation. Sur le terrain, il convient aussi de vérifier systématiquement que la décision de report mentionne précisément les motifs et respecte la forme écrite exigée.
Dans quels cas une audition de garde à vue peut-elle toujours se dérouler sans avocat ?
Il demeure possible d’auditionner immédiatement quelqu’un sans avocat. Il suffit au procureur d’estimer qu’il y a un situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ou pour prévenir une « atteinte grave à la vie » (63-4-2-1 du CPP).
Mais toutes les atteintes à la vie ne sont pas graves ? Et les juridictions seront-elles vraiment très sévères sur l’appréciation in concreto du risque pesant sur une procédure pénale ?
Le report de l’avocat demeure dans les affaires de criminalité organisée (art. 706-88 du CPP). Mais toutes les affaires désormais ne sont-elles pas de criminalité organisée ? N’est-ce pas une porte ouverte aux dérives ?
Questions fréquentes sur la réforme garde à vue 2024
Non. La loi s’applique aux gardes à vue initiées à compter du 1er juillet 2024. Les mesures en cours à cette date restent soumises à l’ancien régime. L’article 34 de la loi fixe cette entrée en vigueur différée.
Non. La durée légale reste inchangée : 24 heures renouvelables en droit commun. Les durées dérogatoires en criminalité organisée et terrorisme demeurent identiques. La réforme porte exclusivement sur les droits de la défense pendant la mesure, pas sur sa durée. N’hésitez pas à vous reporter à notre article dédié pour tout connaître de la durée légale de la garde à vue.
L’avocat désigné est informé par l’OPJ de la nature et de la date présumée de l’infraction. Il doit se présenter « sans retard indu ». S’il ne se manifeste pas sous deux heures, le bâtonnier est saisi pour une commission d’office (art. 63-3-1 CPP).
Oui. Le passage d’audition libre à garde à vue reste possible et l’intégralité des nouvelles dispositions s’appliquent alors. L’ensemble des droits renforcés, y compris l’interdiction de l’audition sur les faits sans avocat, entrent en jeu immédiatement. Pour approfondir la différence entre audition libre et garde à vue, consultez notre article dédié.
Oui. L’audition débutée sans avocat en l’absence de renonciation ou d’exception légale, le défaut de décision écrite du procureur pour une audition immédiate, et l’absence de motifs précis pour un report constituent autant de nullités potentielles. Pour une analyse complète des nullités, consultez notre article sur la nullité de la garde à vue.
La circulaire de présentation des articles 32 et 33 de la loi (CRIM-BOL n° 2023-00070, 14 juin 2024) précise que tout tiers peut être contacté « quelle que soit sa qualité ». Elle fournit également des exemples de justification du report ou du refus de l’avis au tiers.
Conclusion : la réforme de 2024, un renforcement relatif des droits de la défense.
La loi du 22 avril 2024 constitue une certaine avancée la défense pénale en garde à vue. La suppression du délai de carence, le renforcement de la désignation de l’avocat et l’encadrement des exceptions créent de nouveaux leviers pour le praticien. Chaque garde à vue doit désormais être analysée au regard de ces nouvelles exigences.
Intervenant depuis mes bureaux de Paris et Marseille devant toutes les juridictions de France, je suis à votre disposition pour analyser votre dossier au prisme de cette réforme.
