Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte placée sous le contrôle du procureur de la République ou le juge d’instruction.
Elle permet de maintenir à la disposition des enquêteurs toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Ainsi, la garde à vue doit être le seul moyen permettant d’atteindre au moins l’un des objectifs suivants :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Par conséquent, afin de garantir ces objectifs, la personne placée en garde à vue demeure à la disposition des enquêteurs pendant toute la durée de la mesure.
Cela implique qu’elle ne peut regagner son domicile, même temporairement, tant que la mesure de la garde à vue est en cours, y compris la nuit, le week-end ou les jours fériés.
Toutefois, la garde à vue peut être levée à tout moment sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction (art. 62-3 et art.154 CPP).
De même, si la durée maximale de la garde à vue est atteinte en pleine nuit, la personne concernée sera soit libérée, soit déférée devant un magistrat (art. 803-2 et art. 63-1 CPP)
Ainsi, la personne gardée à vue peut être libérée à n’importe quelle heure, y compris en pleine nuit, un week-end ou un jour férié.
La présence d’un avocat pénaliste est fort utile lors d’un placement en garde à vue. Il veille au bon déroulement de la mesure et s’assure du respect des règles procédurales afin de garantir les droits de la personne gardée à vue.
Conscient de l’urgence et des enjeux liés à une garde à vue, le cabinet intervient 24h/24 et 7j/7 pour assister nos clients tout au long de la mesure.
