Catégorie : Procédure pénale

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, elle peut faire faire la demande d’un aménagement de sa peine. En effet, conformément aux dispositions de l’article 132-25 du code pénal : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle

   Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir les circonstances et d’identifier les responsables.   Dans ce cadre, le juge d’instruction est chargé de mener l’information judiciaire et peut décider de mettre en examen certains individus en vue de la manifestation de la vérité.   Qu’est-ce que la mise en examen ?   Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition explicite de la mise en examen. Il

Oui. Il est possible de joindre ou de visiter une personne placée en garde à vue. En effet, l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s’il lui apparaît que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l’article 62-2 du

Il convient de rappeler d’abord que la garde à vue est une mesure de privation de liberté régie par les dispositions des articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. La garde à vue est décidée par le procureur de la République (enquête préliminaire) ou par le juge d’instruction (instruction). Elle peut être appliquée à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. En principe, la durée de

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de condamnations. Il inclut uniquement les condamnations les plus graves, notamment : Qui peut obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ? Seule la personne condamnée peut demander son bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier. Décisions concernant les mineurs : Inclut celles rendues par une juridiction étrangère. Condamnations pour contraventions : une amende, par exemple.

La durée maximale de la garde à vue est en principe 24 heures. Cependant, la garde à vue est susceptible d’être prolongée. En effet, une prolongation de 24 heures est possible pour tous les crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an après décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. Ainsi, pour les délits ou les crimes punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, la durée de la garde à vue maximale