Catégorie : Procédure pénale

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, il faut qu’elle connaisse rapidement quelles sont les mesures d’aménagement de peine. En effet, conformément aux dispositions de l’article 132-25 du code pénal : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour

   Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir les circonstances et d’identifier les responsables.   Dans ce cadre, le juge d’instruction est chargé de mener l’information judiciaire et peut décider de mettre en examen certains individus en vue de la manifestation de la vérité.   Qu’est-ce que la mise en examen ?   Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition explicite de la mise en examen. Il

Oui. Il est possible de joindre ou de visiter une personne placée en garde à vue mais cette possibilité est soumise à de fortes restrictions En effet, l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s’il lui apparaît que cette communication n’est

La garde à vue est une mesure de privation de liberté régie par les dispositions des articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale et il faut se préparer pour qu’elle se passe le mieux possible. C’est cette privation de liberté tout particulièrement qui la distingue de l’audition libre. Le procureur de la République (enquête préliminaire) ou par le juge d’instruction (instruction) décident du placement en garde à vue. Elle s’applique à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de condamnations. Il inclut uniquement les condamnations les plus graves, notamment : Qui peut obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ? Il peut long et compliqué d’obtenir l’effacement de son casier judiciaire. Seule la personne condamnée peut demander son bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier. Décisions concernant les mineurs : Inclut celles rendues par

Il vaut mieux savoir avant qu’après combien de temps dure une garde à vue ! La durée maximale de la garde à vue est en principe 24 heures. Cependant, la garde à vue est susceptible d’être prolongée. En effet, une prolongation de 24 heures est possible pour tous les crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an après décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. Ainsi, pour les délits ou les crimes punis