Catégorie : Procédure pénale

Vous venez d’apprendre qu’un proche est en garde à vue. Ou vous êtes vous-même convoqué au commissariat. La panique monte. C’est normal. Chaque année, plus de 400 000 personnes sont placées en garde à vue en France (417 246 en 2019, chiffre le plus récent selon le Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté). Cette mesure reste pourtant mal comprise. Beaucoup ignorent leurs droits et commettent dès les premières heures des erreurs irréparables. En tant qu’avocat pénaliste

Les mesures d’aménagement de peine sont, de manière principale (Article 132-25 code pénal) : Elles peuvent être accompagnées de mesures complémentaires. Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, il faut qu’elle connaisse rapidement quelles sont les mesures d’aménagement de peine. En effet, conformément aux dispositions de l’article 132-25 du code pénal : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque

Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir les circonstances et d’identifier les responsables.   Dans ce cadre, le juge d’instruction est chargé de mener l’information judiciaire et peut décider de mettre en examen certains individus en vue de la manifestation de la vérité.   Qu’est-ce que la mise en examen ?   Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition explicite de la mise en examen. Il s’agit

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans contrainte.   Elle peut se dérouler dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.   Contrairement à la garde à vue, la personne se présente volontairement devant les autorités et reste libre de partir à tout moment.   Ainsi, si elle a été conduite de force devant l’officier de police judicaire, l’audition ne peut être qualifiée de libre (Article 61-1

Il est 2h du matin. Votre proche vient d’être placé en garde à vue. Ou peut-être allez-vous vous-même être retenu dans un commissariat, sans savoir quand vous pourrez sortir. Une question revient sans cesse : peut-on sortir de garde à vue la nuit ? La réponse est simple. Non, vous ne pouvez pas quitter le commissariat pour rentrer chez vous le temps d’une nuit. Oui, vous pouvez être libéré définitivement à n’importe quelle heure, y compris en pleine nuit. En

Aucune disposition ne prévoit si fumer est autorisé ou interdit dans le cadre de la garde à vue qui constitue une mesure de contrainte.  Cependant, dispositions légales existent pour garantir certains droits, tels que celui de voir un médecin ou de prévenir un proche (art. 63-1 code de procédure pénale).  De plus, l’article 63-5 du code de procédure pénale impose le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Cela implique de prendre en compte les besoins essentiels

Il est possible de se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique mais uniquement sous certaines conditions. Le bracelet électronique ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), également connue sous le nom de bracelet électronique, est une mesure alternative à l’incarcération.   Cette mesure permet à une personne condamnée ou une personne placée en détention provisoire d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors des murs de la prison, tout en restant sous un contrôle

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de condamnations. Il inclut uniquement les condamnations les plus graves, notamment : Qui peut obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ? Il peut long et compliqué d’obtenir l’effacement de son casier judiciaire. Seule la personne condamnée peut demander son bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier. Décisions concernant les mineurs : Inclut celles rendues par

La durée maximale de droit commun est de 48 heures Il vaut mieux savoir avant qu’après combien de temps dure une garde à vue ! La durée maximale de la garde à vue est en principe 24 heures. Cependant, la garde à vue est susceptible d’être prolongée. En effet, une prolongation de 24 heures est possible pour tous les crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an après décision du procureur de la République ou du

Oui et contrairement à ce que l’on pourrait penser ! Il est possible de joindre ou de visiter une personne placée en garde à vue mais cette possibilité est très encadré et l’officier de police judiciaire peut le refuser dans certaines situations. En effet, l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien,