TOUS LES ARTICLES

Le blanchiment

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme : « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Concrètement, il s’agit d’aider à donner une apparence légale

Lire la suite

Quelles sont les mesures d’aménagement de peine ?

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, elle peut faire faire la demande d’un aménagement de sa peine. En effet, conformément aux dispositions de l’article 132-25 du code pénal : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle

Lire la suite

L’infraction de recel

Aux termes de l’article 321-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel consiste donc à cacher, garder ou transférer quelque chose en sachant que cette

Lire la suite

L’infraction de non justification de ressources

Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ? Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est le fait de vivre au-dessus de ses moyens ou de ne pas pouvoir justifier l’origine d’un bien, tout en fréquentant de manière habituelle, une ou plusieurs personnes qui commettent soit des crimes soit des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces personnes doivent obtenir un profit de cette infraction (profit direct ou indirect) ou être victime de cette infraction.

Lire la suite

Corruption d’un mineur  

   La définition de l’infraction de corruption d’un mineur    L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur.   La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que cette disposition « incrimine les agissements qui, par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur » (Crim. QPC, 20 févr. 2013).   Contrairement au viol ou à l’agression sexuelle qui exigent une

Lire la suite

La mise en examen 

   Lorsqu’une infraction consommée ou tentée est portée à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci diligentent des investigations afin d’en établir les circonstances et d’identifier les responsables.   Dans ce cadre, le juge d’instruction est chargé de mener l’information judiciaire et peut décider de mettre en examen certains individus en vue de la manifestation de la vérité.   Qu’est-ce que la mise en examen ?   Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition explicite de la mise en examen. Il

Lire la suite

L’escroquerie 

      Définition de l’infraction d’escroquerie     L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du code pénal comme :  « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant

Lire la suite

L’audition libre 

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans contrainte.   Elle peut se dérouler dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.   Contrairement à la garde à vue, la personne se présente volontairement devant les autorités et reste libre de partir à tout moment.   Ainsi, si elle a été conduite de force devant l’officier de police judicaire, l’audition ne peut être qualifiée de libre (Article 61-1

Lire la suite

Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?  

   Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte placée sous le contrôle du procureur de la République ou le juge d’instruction.   Elle permet de maintenir à la disposition des enquêteurs toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.  Ainsi, la garde à vue doit être

Lire la suite

Peut-on fumer en garde à vue ?   

Aucune disposition ne prévoit si fumer est autorisé ou interdit dans le cadre de la garde à vue, qui constitue une mesure de contrainte.  Cependant, dispositions légales existent pour garantir certains droits, tels que celui de voir un médecin ou de prévenir un proche (art. 63-1 code de procédure pénale).  De plus, l’article 63-5 du code de procédure pénale impose le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Cela implique de prendre en compte les besoins essentiels

Lire la suite

Le délit de vol  

L’infraction de vol est définie à l’article 311-1 du code pénal qui dispose que :   « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »  La caractérisation de l’infraction de vol nécessite la démonstration de la soustraction d’une chose, appartenant à autrui et de l’intention de l’auteur de se l’approprier.  L’élément matériel du vol : La soustraction de la chose appartenant à autrui  Le vol consiste à soustraire, frauduleusement, un objet qui appartient à quelqu’un d’autre.  Par soustraire, on entend « prendre, enlever,

Lire la suite

Peut-on se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique ? 

Oui, mais sous certaines conditions. Le bracelet électronique ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), également connue sous le nom de bracelet électronique, est une mesure alternative à l’incarcération.   Cette mesure permet à une personne condamnée ou une personne placée en détention provisoire d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors des murs de la prison, tout en restant sous un contrôle strict.  Instaurée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur

Lire la suite