Votre enfant adolescent est convoqué pour une audition libre. Ou vous êtes vous-même mineur et vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie. Cette situation est stressante. Elle l’est d’autant plus que la procédure pénale semble opaque.
La loi prévoit des garanties renforcées pour protéger les mineurs face à la procédure pénale. L’avocat est-il obligatoire ? Les parents peuvent-ils assister à l’audition ? L’audition est-elle filmée ? En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je vous explique tout ce que vous devez savoir.
Pour un rappel de la procédure générale applicable à tout suspect, consultez notre guide complet sur l’audition libre.
LES POINTS ESSENTIELS
- Avocat obligatoire pour tout mineur entendu pour un crime ou délit puni d’emprisonnement.
- Les parents doivent être informés de l’audition, mais ne peuvent pas toujours y assister.
- Le mineur a le droit de garder le silence et de quitter les locaux à tout moment.
- L’audition libre d’un mineur n’est pas obligatoirement filmée.
- Sans avocat alors qu’il devait être présent : l’audition est nulle.
Quel est le cadre légal de l’audition libre pour un mineur ?
L’audition libre d’un mineur obéit à des règles spécifiques. Elle combine le droit commun de l’article 61-1 du code de procédure pénale et les dispositions propres au Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Ce cadre protecteur existe parce que le mineur est considéré comme vulnérable face à l’autorité.
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs : un nouveau cadre depuis 2021
Le CJPM est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Ce nouveau code repose sur deux principes fondamentaux : la primauté de l’éducatif sur le répressif et l’atténuation de responsabilité pénale en raison de l’âge.
Le Conseil constitutionnel a joué un rôle décisif. Il a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 61-1 CPP appliquées aux mineurs [Cons. const. QPC 8 fév. 2019, n°2018-762]. Le motif ? L’absence de procédures appropriées et de garantie de consentement éclairé. Cette décision a conduit à l’adoption du CJPM avec un encadrement spécifique de l’audition libre des mineurs (art. L. 412-1 CJPM).
L’application de l’article 61-1 CPP aux mineurs
Le mineur bénéficie des mêmes droits que le majeur en audition libre. Il a le droit de garder le silence, de demander un avocat, et de quitter les locaux à tout moment.
Mais il bénéficie également de garanties supplémentaires liées à sa minorité.
Les juges du quai de l’Horloge, notre Cour suprême en quelque sort, ont posé une règle importante : la protection du mineur est liée à sa « vulnérabilité supposée au moment de l’audition » [Cass. crim. 25 oct. 2000, n°00-83.253]. Cette vulnérabilité justifie un régime plus protecteur.
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L’âge du mineur : un critère déterminant
Les droits du mineur varient selon son âge. La loi distingue trois tranches :
| Tranche d’âge | Régime applicable |
| Moins de 13 ans | Présomption d’irresponsabilité pénale (sauf discernement prouvé) |
| 13 à 16 ans | Responsabilité atténuée + avocat obligatoire pour tout crime ou délit |
| 16 à 18 ans | Responsabilité proche du majeur mais protections maintenues |
L’avocat est-il obligatoire pour un mineur en audition libre ?
La présence d’un avocat est obligatoire dans la plupart des cas. Le CJPM impose cette assistance pour protéger le mineur qui ne peut pas toujours mesurer les conséquences de ses déclarations.
L’assistance obligatoire de l’avocat
Pour tout mineur entendu dans le cadre d’une enquête portant sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est garantie. Le mineur peut en désigner un. Ses parents aussi. Et si personne ne le fait, le bâtonnier en commet un d’office (art. L. 412-2 CJPM).
L’audition libre d’un mineur sans avocat dans ce cadre n’est donc pas censée exister.
Cette règle découle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-762 QPC, qui a censuré l’ancien régime jugé insuffisamment protecteur, rendant l’assistance effective impérative en permanence.
Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, je constate que l’immaturité et la suggestibilité des mineurs sont exacerbées face à l’autorité des enquêteurs. Un adolescent intimidé peut faire des aveux qu’il regrettera. L’avocat est là pour éviter cela.
Le rôle général de l’avocat en audition libre et ses honoraires sont détaillés dans notre article sur l’avocat en audition libre.
À RETENIR
Mineur entendu en audition libre pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement = avocat systématique, quel que soit l’âge.
Si personne ne désigne d’avocat, le bâtonnier en commet un d’office.
Que se passe-t-il si l’avocat est absent alors qu’il devait être présent ?
L’audition est nulle. Cette nullité est automatique car elle touche à un droit fondamental du mineur. Les déclarations recueillies ne pourront pas être utilisées contre lui. C’est une protection importante qu’il ne faut pas négliger.
Les parents doivent-ils être informés de l’audition libre de leur enfant ?
Oui, les représentants légaux doivent être informés de l’audition. Mais attention : être informé ne signifie pas pouvoir y assister.
L’obligation d’informer les parents
Les enquêteurs doivent informer les représentants légaux (parents ou tuteur) de l’audition. Cette notification comprend la nature des faits reprochés au mineur et les droits dont il bénéficie. L’absence de notification constitue une irrégularité de procédure.
Les parents peuvent-ils assister à l’audition ?
Oui. Les représentants légaux peuvent être présents lors de l’audition (art. L. 311-1 CJPM).
Ce droit est soumis à deux conditions :
- cette présence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- cette présence ne portera pas préjudice à la procédure.
Si les parents ont été avisés mais ne se présentent pas, l’audition peut débuter sans eux après un délai de deux heures.
Si vous avez un doute sur ce que vous pouvez faire, contactez le cabinet.
Quel est le rôle des parents pendant l’audition libre ?
Les parents accompagnent le mineur jusqu’aux locaux de police ou de gendarmerie. Ils peuvent être présents lors de l’audition, sous réserve que cela ne perturbe ni l’enfant ni la procédure. Ils peuvent aussi lui permettre d’avoir un avocat pour lui permettre de défendre ses droits.
ATTENTION
Un mineur remis par un policier aux enquêteurs est considéré comme étant « nécessairement dans une situation de contrainte » et doit alors bénéficier des droits attachés à la personne en garde à vue [Cass. crim. 6 nov. 2013, n°13-84.320].
L’audition libre d’un mineur est-elle obligatoirement filmée ?
Non, contrairement aux auditions en garde à vue ou en retenue (L413-12 CJPM), l’enregistrement audiovisuel n’est pas imposé en audition libre.
Comment se déroule concrètement l’audition d’un mineur ?
L’audition d’un mineur suit un déroulement précis. Chaque étape est encadrée pour protéger ses droits.
La convocation
La convocation, adressée aux représentants légaux, indique généralement le motif de l’audition. Dès sa réception, les parents doivent contacter un avocat, afin de préparer efficacement l’audition
La notification des droits
Le mineur reçoit la notification de ses droits : droit au silence, droit à l’avocat, droit de quitter les locaux. Les enquêteurs doivent adapter leur langage à l’âge du mineur, et vérifier qu’il a bien compris ses droits avant de commencer l’audition.
L’entretien préalable avec l’avocat
Avant l’audition, l’avocat devra avoir pu s’entretenir avec le mineur pendant 30 minutes. L’avocat explique ses droits avec des mots simples. Il l’aide à comprendre ce qui va se passer. Il définit avec lui une stratégie adaptée.
La fin de l’audition
À l’issue de l’audition, le procès-verbal est présenté au mineur. Il en prend connaissance, puis il peut décider de le signer ou, au contraire, de refuser de le faire. Les enquêteurs informent ensuite le mineur et ses parents des suites envisageables de la procédure. Enfin, le mineur est remis à ses parents.
Quels sont les droits spécifiques du mineur pendant l’audition ?
Le mineur bénéficie des mêmes droits que le majeur. Mais la prise en compte de sa minorité impose des adaptations.
Le droit au silence
Le mineur a le droit de garder le silence. Il peut ainsi refuser de répondre aux questions qui lui sont posées. Son avocat peut d’ailleurs lui conseiller d’exercer ce droit. En tout état de cause, son silence ne peut être retenu contre lui.
Le droit de quitter les locaux
Le mineur, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, peut mettre fin à l’audition à tout moment.
Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant : le fait de quitter les locaux pourrait entraîner une mesure plus contraignante, telle qu’un placement en garde à vue. Une telle décision doit impérativement être prise en concertation avec l’avocat.
La prise en compte de la minorité
Les conditions de l’audition doivent être adaptées au mineur. Sa durée doit rester raisonnable et sa fatigue doit être respectée. Les questions doivent être formulées de manière claire et compréhensible. Ces aménagements constituent autant de garanties supplémentaires pour protéger ses droits.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez le cabinet.
Quels conseils donner aux parents d’un mineur convoqué en audition libre ?
La convocation de votre enfant est une situation stressante. Voici les réflexes à adopter à chaque étape.
Avant l’audition
Prenez la convocation au sérieux. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Expliquez calmement la situation à votre enfant sans dramatiser. Préservez sa parole.
Le jour de l’audition
Accompagnez votre enfant. Restez calme et rassurant et laissez l’avocat faire son travail. N’interférez pas avec les enquêteurs. Votre présence rassurante suffit. L’avocat s’occupe de la stratégie.
Après l’audition
Écoutez votre enfant sans le juger. Faites le point avec l’avocat sur les suites possibles pour anticiper au mieux les étapes à venir. Si votre enfant semble affecté par cette expérience, n’hésitez pas à envisager un accompagnement psychologique.
CE QU’IL FAUT FAIRE
1. Contacter un avocat dès réception de la convocation.
2. Accompagner votre enfant sans le stresser.
3. Ne pas le « préparer » à répondre.
4. Faire confiance à l’avocat pendant l’audition.
5. Écouter votre enfant après l’audition.
Questions fréquentes sur l’audition libre d’un mineur
Oui, un mineur peut être entendu en audition libre. Cette mesure est encadrée par le Code de la justice pénale des mineurs qui prévoit des garanties renforcées : avocat obligatoire et information des parents.
L’avocat est obligatoire pour tous les mineurs à condition que l’enquête concerne une peine punie d’une peine d’emprisonnement.
Oui, sous conditions. Le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux si l’autorité en charge estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant et que leur présence ne nuit pas à la procédure.
Non, contrairement à ce qui est prévu en garde à vue, rien n’est écrit dans le CJPM s’agissant de l’enregistrement audiovisuel des auditions libres.
Un mineur peut être auditionné quel que soit son âge. Cependant, les mineurs de moins de 13 ans bénéficient d’une présomption d’irresponsabilité pénale. Leur audition vise alors principalement à comprendre les faits plutôt qu’à rechercher leur responsabilité pénale.
Plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. La réponse pénale pour les mineurs privilégie l’éducatif. L’avocat vous informera des suites probables.
Les suites de procédure sont similaires au droit commun. Notre article sur les suites après une audition libre détaille chaque issue possible.
Audition libre d’un mineur, des garanties renforcées à activer
En conclusion, l’audition libre d’un mineur n’est pas une simple formalité. Avocat obligatoire, information des parents, droit d’accompagnement : le législateur a prévu des protections spécifiques. Mais ces garanties ne s’activent pas seules. En tant que parent, votre rôle est de désigner un avocat sans attendre et d’exiger le respect de chaque droit.
Intervenant depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français, j’assiste les mineurs et leurs familles confrontés à une procédure pénale. N’hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet.
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