Vous venez de recevoir une convocation pour une audition libre. Cette situation génère souvent de l’inquiétude. La procédure reste pourtant méconnue du grand public. Ce guide complet de l’audition vous permet de comprendre vos droit et bien vous défendre. En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, j’accompagne régulièrement des personnes confrontées à cette mesure d’enquête.
L’audition libre est devenue un mode d’audition très fréquent en enquête pénale. Contrairement à la garde à vue, vous conservez votre liberté d’aller et venir. Cette différence fondamentale emporte des conséquences importantes sur vos droits.
Qu’est-ce qu’une audition libre et quel est son cadre légal ?
L’audition libre est une mesure d’enquête permettant d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la priver de liberté. Elle est régie par l’article 61-1 du code de procédure pénale. Cette disposition a été créée par la loi du 27 mai 2014 pour encadrer une pratique qui existait déjà.
Pourquoi la loi de 2014 a-t-elle créé l’audition libre ?
Avant cette loi, les enquêteurs entendaient régulièrement des suspects sans aucun cadre juridique précis. Cette situation posait des difficultés au regard des droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel avait fixé à partir de 2011 les règles constitutionnelles de l’audition libre. Un suspect pouvait être entendu sans avocat à deux conditions :
- n’être soumis à aucune contrainte
- accepter librement de répondre aux questions [Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC].
Les protections du Conseil constitutionnel demeuraient néanmoins très théoriques. La réforme de 2014 a comblé ce vide en créant un statut plus protecteur pour les personnes entendues hors garde à vue.
Quelles conditions distinguent l’audition libre de la garde à vue ?
Concrètement, l’audition libre se distingue de la garde à vue par l’absence de contrainte. Vous n’êtes pas retenu contre votre volonté. Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Cette liberté constitue le critère essentiel de la mesure.
L’audition libre peut intervenir dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance. Elle concerne aussi bien les délits que les crimes. La nature de l’infraction ne détermine pas le choix entre audition libre et garde à vue.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la garde à vue.
A RETENIR L’audition libre suppose deux conditions cumulatives : l’absence de contrainte et votre consentement à répondre aux questions. Si l’une de ces conditions disparaît, les enquêteurs doivent vous placer en garde à vue.
Qui peut faire l’objet d’une audition libre ?
Toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement (art. 61-1 CPP). Cette formulation reprend les critères posés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Brusco contre France [CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07].
Les raisons plausibles constituent un standard de preuve inférieur à celui des indices graves ou concordants. Il suffit que des éléments objectifs justifient les soupçons des enquêteurs. La simple dénonciation anonyme ne suffit généralement pas.
Quels profils sont concernés en pratique ?
Dans ma pratique, je constate que l’audition libre concerne des profils particulièrement variés. Elle peut viser un chef d’entreprise soupçonné d’abus de biens sociaux, mais aussi un professionnel de santé mis en cause pour un homicide involontaire, ou encore un salarié accusé de faits de harcèlement. S’il n’y a pas de profil spécifique, les personnes soupçonnées d’infraction de délinquance ou crime organisé en bénéficient rarement.
Quelles infractions donnent lieu à une audition libre ?
Les infractions économiques et financières donnent fréquemment lieu à des auditions libres. Escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé, fraude fiscale : ces dossiers sont souvent traités sans placement en garde à vue. La spécificité des faits favorise ce choix.
Les violences volontaires légères conduisent également, en pratique, à des auditions libres. Ainsi, un coup porté lors d’une altercation, sans ITT significative, relève le plus souvent de cette procédure, l’auteur se présentant alors spontanément après avoir été convoqué.
De la même manière, les accidents de la circulation avec blessures entraînent souvent une audition libre du conducteur responsable. Homicide involontaire ou blessures involontaires : ces infractions non intentionnelles sont traitées selon cette modalité lorsque le conducteur coopère.
BON A SAVOIR Les témoins peuvent également être entendus librement, mais sous un régime complètement différent prévu à l’article 62 du code de procédure pénale. Ils ne bénéficient pas des droits du suspect puisqu’il ne sont soupçonnés de rien, notamment concernant l’assistance d’un avocat.
Seules les personnes soupçonnées ou les plaignants ont de droits précis. Si des soupçons apparaissent en cours d’audition, le témoin doit être informé de son nouveau statut.
Comment se déroule concrètement une audition libre ?
La notification de vos droits
L’audition libre débute par la notification de vos droits. L’officier de police judiciaire doit vous informer de la qualification juridique des faits reprochés. Il vous indique également que vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Et surtout, il vous notifie que vous avez droit à un avocat. Cette notification doit être consignée dans le procès-verbal.
Vous êtes ensuite informé de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (art. 61-1, 4° CPP). Cette triple option reprend les exigences de la jurisprudence européenne [CEDH, Brusco c. France, 14 oct. 2010]. L’enquêteur doit vous laisser le temps de comprendre ces droits avant de poursuivre.
L’entretien préalable avec votre avocat
Si vous avez demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci peut s’entretenir avec vous avant le début de l’audition. La loi ne prévoit pas de durée minimale pour cet entretien. La circulaire du 19 décembre 2014 recommande toutefois un temps suffisant pour permettre un échange utile.
Et puisque vous n’êtes pas sous la contrainte d’une garde à vue, rien ne vous empêche de solliciter des pauses pour vous entretenir avec votre avocat confidentiellement.
Les questions de l’enquêteur
L’audition se poursuit par des questions posées par l’enquêteur. Ces questions portent généralement sur votre identité, votre emploi du temps et votre version des faits. L’enquêteur peut également vous présenter des éléments de preuve et solliciter vos observations.
La signature du procès-verbal
Vos réponses sont consignées dans un procès-verbal. Ce document retranscrit fidèlement vos déclarations. Vous pouvez relire ce document et demander des corrections avant de le signer. On ne peut néanmoins vous forcer à signer le procès, tout particulièrement s’il ne correspond pas à ce que vous avez dit.
L’audition s’achève lorsque l’enquêteur estime avoir recueilli suffisamment d’éléments. Mais elle s’achève aussi si vous partez puisque vous êtes libre de partir. Aucun délai maximum n’est fixé par la loi pour la durée de l’audition libre. L’enquêteur peut vous demander de revenir ultérieurement si de nouvelles questions se posent. Vous devrez vous rendre à la convocation, mais pas nécessairement rester ou répondre aux questions.
ATTENTION : Beaucoup de mes clients pensent qu’une audition libre signifie qu’il s’agit d’une simple conversation. Résultat : à la fin de leur audition, ils ont répondu à toutes les questions sans aucune préparation et ils se retrouvent renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.
Une audition libre veut dire que vous êtes soupçonné. Défendez-vous : contactez le cabinet.
Quels sont vos droits fondamentaux pendant l’audition libre ?
La loi vous garantit six droits essentiels pendant l’audition libre. Ces droits doivent vous être notifiés avant le début de l’audition. L’absence de notification peut entraîner la nullité de la procédure.
Le droit de connaître la qualification des faits
Vous devez être informé de la nature et de la date présumée de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commise (art. 61-1, 1° CPP). Cette information vous permet de préparer votre défense.
Le droit de quitter les locaux à tout moment
Ce droit constitue l’essence même de l’audition libre (art. 61-1, 2° CPP). Vous pouvez mettre fin à l’audition quand vous le souhaitez. Les enquêteurs ne peuvent pas vous retenir.
Le droit à un interprète
Si vous ne comprenez pas le français, vous bénéficiez de l’assistance gratuite d’un interprète (art. 61-1, 3° CPP). Ce droit découle de la directive européenne 2010/64/UE. La Cour européenne l’a consacré dès 1978 [CEDH, Luedicke c. Allemagne, 28 nov. 1978].
Le droit au silence
Vous pouvez choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence (art. 61-1, 4° CPP). Ce droit fondamental vous protège contre l’auto-incrimination. Son exercice ne peut pas être retenu contre vous.
Le droit à l’assistance d’un avocat
Si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez demander à être assisté par un avocat (art. 61-1, 5° CPP). Ce droit est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il répond aux exigences de la Cour européenne [CEDH, Salduz c. Turquie, 27 nov. 2008].
Le droit de bénéficier de conseils juridiques
Vous pouvez bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit (art. 61-1,6° CPP). En pratique, ce droit reste peu utilisé compte tenu des délais d’accès à ces structures.
ATTENTION L’audition libre n’a de libre que le nom. Si vous vous rendez seul au commissariat et à la gendarmerie, il vous sera extrêmement difficile de de partir quand vous le souhaiterez. Une fois seul dans les locaux, avec les policiers ou les gendarmes qui vous interrogeront, il sera très dur de ne pas se sentir enfermé.
Quelle est la durée maximale d’une audition libre ?
La loi ne fixe aucune durée maximale pour l’audition libre. C’est l’un des paradoxes de cette mesure. Un suspect peut théoriquement être auditionné pendant plusieurs heures sans limite légale.
Cette absence de plafond contraste avec la garde à vue qui est strictement limitée à 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur. En audition libre, il n’y a pas de limite temporelle, car vous pouvez décider de partir à tout moment.
| Critère | Audition libre | Garde à vue |
| Contrainte | Aucune (vous pouvez partir) | Privation de liberté |
| Durée maximale | Aucune limite légale | 24h (prolongeable) |
| Avocat | Oui, si peine d’emprisonnement | Oui, obligatoirement proposé |
| Droit au silence | Oui | Oui |
| Notification des droits | Oui (art. 61-1 CPP) | Oui |
| Examen médical | Non prévu | Oui |
| Information d’un proche | Non prévu | Oui |
Dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que les auditions libres simples durent généralement entre trois et quatre heures environ. Mais dès que les dossiers sont complexes, les auditions peuvent être beaucoup plus longues. Si vous avez stratégiquement décidé de rester et de ne pas garder le silence bien sûr.
BON A SAVOIR Si l’audition libre se prolonge et que vous êtes fatigué, vous pouvez demander une pause. Vous pouvez aussi décider de partir. Rien ne vous oblige à répondre à toutes les questions ou même à une seule question. Le droit au silence demeure, même sans la contrainte, il peut donc être exercé.
Pourquoi les enquêteurs choisissent-ils l’audition libre plutôt que la garde à vue ?
Le choix entre audition libre et garde à vue appartient à l’officier de police judiciaire (OPJ). Plusieurs critères guident cette décision. La gravité des faits reprochés constitue le premier élément d’appréciation. La personnalité du suspect entre également en compte.
Quels critères favorisent l’audition libre ?
Les critères suivants peuvent justifier un simple placement en audition libre :
- Présentation spontanée de la personne devant les services d’enquête.
- Faits relativement simples à appréhender.
- Absence de risque de fuite ou de pression sur les témoins.
- Existence d’un domicile stable et d’une situation professionnelle établie.
- Casier judiciaire vierge ou simples antécédents anciens.
- Complexité limitée de l’affaire
Au contraire, une affaire complexe nécessitant des confrontations ou des perquisitions simultanées justifie souvent une garde à vue, car l’audition libre ne permet pas de retenir la personne le temps de ces actes.
Néanmoins, je déconseille vivement à mes clients de voir dans le choix de l’audition libre une faveur qui leur est faite. Ce n’est pas une faveur, c’est une technique d’interrogatoire. Ce n’est pas une raison pour répondre aux questions. Seul doit présider la défense de vos intérêts. Je vois très régulièrement une audition libre conduire à une accusation formelle devant une juridiction pour être jugé.
Quand la garde à vue s’impose-t-elle ?
La garde à vue s’impose dans certaines situations précises. L’interpellation en flagrant délit conduit généralement au placement en garde à vue, tout comme la découverte d’éléments nouveaux pendant l’enquête.
Le comportement de la personne lors de l’interpellation joue un rôle déterminant. Une résistance ou une tentative de fuite entraîne quasi systématiquement un placement en garde à vue, alors que la coopération et le calme favorisent au contraire l’audition libre.
La Cour de cassation a précisé qu’une personne interpellée sur la voie publique pouvait être placée en audition libre si les conditions sont réunies [Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-82.026]. L’élément central demeure l’absence de contrainte réelle. Ainsi, le simple transport au commissariat ne constitue pas, à lui seul, une mesure coercitive, dès lors que la personne consent volontairement à suivre les enquêteurs.
Surtout, dès que l’affaire comporte un fort enjeu, la nécessité de la surprise, d’éviter les concertations, ou tout simplement parce que la contrainte est jugée plus efficace dans l’interrogatoire, la garde à vue sera choisie.
Pour en savoir plus sur ces différences, consultez notre article détaillé sur la différence entre audition libre et garde à vue.
ATTENTION Avant et pendant l’audition libre, vous n’aurez aucun accès au dossier d’enquête. Vous ne savez donc rien de ce qu’on vous reproche avant d’avoir entendu les questions contre vous.
Comment se préparer efficacement à une audition libre ?
La préparation constitue un élément clé de votre défense. Une audition libre bien préparée peut influencer favorablement la suite de la procédure. Voici les étapes essentielles.
Étape 1 : Consulter un avocat
Votre avocat pourra analyser votre convocation. Il saura qui est le service enquêteur, éventuellement les qualifications pénales retenues. Surtout, il pourra prendre attache avec les services de police pour s’assurer qu’il s’agit bien d’une audition libre (et pas d’une garde à vue ou d’une audition de témoin).
Si vous avez des contraintes de temps ou horaires, votre avocat pourra se rapprocher du service enquêteur pour envisager une autre date.
Pour approfondir ce point, consultez notre article sur l’avocat en audition libre.
Étape 2 : Etablissez une stratégie avec votre avocat
Définissez avec votre avocat la stratégie. Allez-vous aller à l’audition et repartir immédiatement, ou plus tard ? Allez-vous garder le silence ? Allez-vous répondre aux questions ? A toutes les questions ? De quelle manière ?
N’oubliez pas : vous ne savez rien de l’enquête contre vous. Vous n’aurez pas accès au dossier de procédure à ce stade. Votre choix stratégique se fait donc avec très peu de cartes en main.
Étape 2 : Si vous décidez de répondre, vérifiez vos souvenirs
Si vous décidez de répondre, la mémoire est trompeuse, encore plus sous stress. Avec les questions de votre avocat, recherchez les documents qui éclairent vos explications. Contrats, courriels, relevés bancaires, attestations peuvent s’avérer précieux. Communiquez ces documents uniquement à votre avocat, seul lui décidera comment les utiliser.
Étape 4 : Si vous décidez de répondre, préparez-vous aux questions
Avec votre avocat, vous allez réfléchir aux questions susceptibles d’être posées. Identifiez les points sensibles nécessitant une attention particulière. Si vous décidez de répondre, toutes les zones d’ombre, incohérences et mauvais souvenirs seront vus comme une indice de culpabilité. N’oubliez pas, vous êtes soupçonné !
CE QU’IL FAUT FAIRE Contactez immédiatement un avocat pour qu’il organise les choses. Discutez avec lui et réfléchissez à la stratégie. Présentez-vous le jour dit à l’heure accompagné de votre avocat. calmement et poliment. Tenez-vous à la stratégie qui a été arrêtée par votre avocat.
Faut-il exercer son droit au silence pendant l’audition libre ?
Le droit au silence constitue une garantie fondamentale. Son exercice ne peut jamais être retenu contre vous. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à plusieurs reprises [CEDH, Murray c. Royaume-Uni, 8 févr. 1996].
Quand le silence est-il recommandé ?
Il faut faire une réponse de Normand : ça dépend. Seule la discussion de la stratégie avec votre avocat vous permettra de choisir de l’exercer ou non. Des dossiers nécessitent le silence, d’autres permettent une réponse contrôlée en amont aux questions.
Mais gardez à l’esprit qu’il ne s’agit pas de faire bonne impression. Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et vous ne saurez absolument rien du dossier contre vous. Soyez prudent.
La décision doit être prise avec votre avocat. Lui seul peut vous conseiller utilement après analyse de votre situation particulière.
Que se passe-t-il après une audition libre ?
L’audition libre représente une étape de l’enquête et n’engage en rien la suite qui sera donnée à votre dossier. Plusieurs issues sont possibles après cette mesure. Le procureur de la République dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Le classement sans suite
Le classement sans suite intervient lorsque le procureur estime que les poursuites ne sont pas justifiées, que l’infraction n’est pas caractérisée, ou les preuves sont insuffisantes. Il peut également intervenir lorsque l’auteur n’a pas été identifié ou que les recherches sont vaines. Vous n’êtes alors plus inquiété. Cette décision ne constitue pas une reconnaissance d’innocence mais met fin aux investigation.
Les alternatives aux poursuites
L’avertissement pénal probatoire (l’ancien « rappel à la loi ») permet de clore certains dossiers sans poursuite. Le procureur ou un délégué vous adresse un avertissement solennel. Cette mesure concerne généralement les infractions mineures commises par des primo-délinquants.
La composition pénale
La composition pénale propose une sanction sans procès. Le procureur vous propose une ou plusieurs mesures : amende, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation. Vous devez accepter la mesure proposée. Le refus entraîne des poursuites classiques devant le tribunal. L’acceptation vaut reconnaissance de culpabilité.
Les poursuites pénales
L’ordonnance pénale permet de juger certaines infractions sans audience. Le juge statue sans vous sur dossier et prononce une amende. Vous pouvez former opposition dans les 45 jours pour obtenir un véritable procès.
La convocation devant le tribunal correctionnel reste l’issue la plus fréquente pour les délits. Vous comparaissez alors devant un juge qui statue sur votre culpabilité. L’assistance d’un avocat devient alors indispensable pour préparer votre défense.
L’ouverture d’une information judiciaire intervient pour les affaires complexes. Un juge d’instruction est alors désigné pour approfondir l’enquête. Vous pouvez alors être mis en examen. Cette mise en examen ouvre une phase d’instruction qui dure souvent plusieurs années.
Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur les suites possibles après une audition libre.
A RETENIR Les délais d’attente après une audition libre varient considérablement. Certains dossiers sont traités en quelques semaines. D’autres restent en attente pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. L’incertitude constitue malheureusement une réalité de la procédure pénale.
Quelles sont les causes de nullité d’une audition libre ?
L’audition libre irrégulière peut être annulée par le juge. La nullité prive les déclarations recueillies de toute valeur probante. Cette sanction constitue une garantie importante pour les droits de la défense.
Le défaut de notification des droits
Le défaut de notification des droits pourrait constituer une cause de nullité de l’audition libre, tout particulièrement si vous êtes entendus dans les locaux de police.
En revanche, le défaut de notification du droit au silence n’est pas entaché de nullité si la personne est entendue sur la voie publique [Cass. Crim., 22 janvier 2019, n°18-82.026].
Parmi les droits dont la personne entendue doit être informée, figure celui de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue [Cass., Crim. 1er mars 2016, n°14-87.368]..
Le refus d’avocat
Le refus d’avocat malgré votre demande constitue une irrégularité grave. L’enquêteur ne peut pas vous priver de ce droit fondamental. La jurisprudence européenne impose le respect effectif de l’assistance de l’avocat [CEDH, MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE, 20 septembre 2022].
ATTENTION La nullité doit être soulevée dans des délais stricts. Devant le tribunal correctionnel, vous disposez d’un délai très court après la première comparution. L’assistance d’un avocat s’avère indispensable pour ne pas perdre ce droit. Seule la personne concernée par l’irrégularité peut l’invoquer [Cass. crim., 14 février 2012, n°11-84.694].
Peut-on vous demander une prise d’empreintes pendant l’audition libre ?
La prise d’empreintes digitales et de photographies peut intervenir lors d’une audition libre. Cette opération vise à alimenter le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Elle obéit à des règles spécifiques que vous devez connaître.
Le cadre légal de la prise d’empreintes
L’article 55-1 du code de procédure pénale autorise la prise d’empreintes en enquête de flagrance. Le refus de se soumettre à ce relevé constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?
En pratique, les enquêteurs proposent généralement le relevé d’empreintes à l’issue de l’audition. Vous ne pouvez pas refuser sans vous exposer à des poursuites. Cette contrainte contraste avec le caractère libre de l’audition. En revanche, vous pouvez décider de quitter les locaux sans répondre à cette question des empreintes.
Les données collectées sont conservées dans le fichier TAJ pendant une durée variable. Pour les majeurs, la conservation peut atteindre 20 ans. Après un classement sans suite, vous pouvez demander l’effacement de ces données au procureur de la République.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur la prise d’empreintes et le fichage TAJ en audition libre.
BON A SAVOIR Le refus de prise d’empreintes constitue une infraction distincte des faits initialement reprochés. Même si l’affaire principale est classée sans suite, vous pouvez être poursuivi pour ce refus. Il faut donc vous préparer à la bonne manière de réagir sur cette question. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
Questions fréquentes sur l’audition libre
Vous devez vous rendre à la convocation. Sinon les enquêteurs pourraient venir vous chercher et vous placer en garde à vue. En revanche, rien ne vous oblige à rester et à répondre aux questions.
Non, l’audition libre n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Seules les condamnations définitives y sont inscrites. L’audition libre constitue une simple mesure d’enquête qui ne préjuge pas de votre culpabilité.
Oui, une audition libre peut se transformer en garde à vue. La durée de l’audition libre s’impute sur celle de la garde à vue (art. 63-III CPP).
Oui, les mineurs peuvent faire l’objet d’une audition libre. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit des garanties renforcées. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions insuffisamment protectrices.
Les procès-verbaux d’audition sont conservés dans le dossier de procédure. Si l’affaire est classée, les données peuvent être inscrites au fichier TAJ pendant 20 ans maximum. Vous pouvez demander l’effacement dans certaines conditions.
Oui, l’avocat peut vous assister pendant toute la durée de l’audition. Il peut poser des questions à la fin de chaque audition et présenter des observations. Son rôle reste bien entnedu encadré par les textes.
La signature du procès-verbal n’est pas obligatoire. Vous pouvez refuser de signer si vous contestez son contenu. Votre avocat vous dira quoi faire et fera des observations si nécessaire.
Le suspect auditionné librement bénéficie de droits spécifiques prévus à l’article 61-1 du CPP. Le témoin dispose de garanties moindres. Il ne bénéficie pas du droit à l’avocat ni de la notification du droit au silence puisqu’il n’est soupçonné de rien.
En conclusion
L’audition libre constitue une mesure d’enquête courante mais aux enjeux importants. Elle vous permet de vous expliquer tout en conservant votre liberté. Vos droits doivent être respectés scrupuleusement par les enquêteurs.
La préparation et l’assistance d’un avocat font souvent la différence. Une défense anticipée peut éviter des poursuites injustifiées. Elle peut aussi préparer efficacement une éventuelle comparution devant le tribunal.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français pour accompagner les personnes convoquées en audition libre. Chaque dossier nécessite une analyse personnalisée.
