« Je suis gérant de SCI. On m’accuse d’abus de biens sociaux. Est-ce possible ? » La réponse est non. L’ABS ne s’applique pas à toutes les structures. Cette confusion est fréquente, même chez certains avocats non spécialisés.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je traite régulièrement des dossiers où la qualification pénale dépend entièrement de la forme juridique de la société.
Pour savoir comment vous défendre de cette accusation, consultez également nos ((lk)) explications détaillées sur l’abus de biens sociaux.
LES POINTS ESSENTIELS
- L’ABS ne concerne que les sociétés commerciales : SAS, SARL, SA.
- Les SCI, SNC et associations ne relèvent pas de l’ABS mais de l’abus de confiance, avec des peines identiques.
- Le dirigeant d’association risque jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas d’abus de confiance aggravé, soit plus que pour un ABS.
- L’ABS s’applique même en EURL et SASU, y compris lorsque le dirigeant est associé unique.
- Identifier la bonne qualification pénale selon la forme juridique est la première étape d’une défense efficace.
L’abus de biens sociaux s’applique-t-il dans une SAS ?
Oui. La SAS est pleinement concernée par l’ABS. C’est le texte le plus recherché par les dirigeants et c’est aussi celui qui génère le plus de questions.
L’ABS s’applique à la SAS
L’article L. 244-1 du code de commerce renvoie aux dispositions de l’article L. 242-6 applicable aux SA.
Le président et les dirigeants de la SAS sont donc visés.
Les dirigeants de fait (c’est-à-dire ceux qui exercent en réalité le pouvoir sans être officiellement nommée) le sont également (l’article L. 244-4 du code de commerce).
Les spécificités de la SAS : la liberté statutaire comme zone de risque
La SAS offre une grande liberté dans l’organisation des pouvoirs. Cette souplesse crée des zones grises. Un dirigeant peut cumuler plusieurs fonctions, percevoir des rémunérations multiples et disposer de pouvoirs étendus.
Dans ma pratique, je constate que cette liberté statutaire rend parfois plus difficile la délimitation entre gestion légitime de la société et usage abusif de ses biens, crédits, voix et pouvoirs. Les SASU (SAS unipersonnelles) sont également concernées, au même titre que les EURL pour les SARL.
Les exemples fréquents d’ABS en SAS
Les cas les plus courants d’ABS en SAS sont les mêmes que dans les autres sociétés commerciales :
- notes de frais personnelles
- véhicule de société utilisé à titre privé
- rémunérations excessives.
Pour découvrir 8 exemples concrets d’ABS, consultez notre article dédié.
À retenir La SAS est la forme juridique la plus fréquente en création d’entreprise. Elle est pleinement soumise à l’ABS. La liberté statutaire ne protège pas le dirigeant contre les poursuites pénales.
L’abus de biens sociaux dans une SARL : quelles règles spécifiques ?
La SARL est la structure historique de l’ABS. C’est pour elle que le délit a été créé en 1935.
L’ABS s’applique à la SARL
Les gérants sont visés, de droit comme de fait vise les gérants de SARL. Les gérants de droit comme les gérants de fait sont concernés (L. 241-3, 4° du code de commerce ; L. 241-9 du code de commerce).
La Cour de cassation a confirmé que l’ABS s’applique également aux EURL, variété de SARL [Cass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763].
Les risques spécifiques de la SARL familiale
Les SARL familiales posent un problème particulier. Quand le gérant est également associé majoritaire ou unique, la frontière entre patrimoine personnel et patrimoine social devient floue.
La Chambre criminelle a tranché : l’ABS s’applique même dans les SARL familiales. La loi protège non seulement les intérêts des associés, mais également ceux des tiers qui contractent avec la société [Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.615].
Comment l’ABS s’applique-t-il dans une SA ?
La SA est l’autre structure historique de l’ABS. Le texte vise un cercle plus large de dirigeants que pour la SARL.
L’ABS s’applique à la SA
L’article L. 242-6, 3° du code de commerce vise le président du conseil d’administration, les administrateurs, et les directeurs généraux. Dans les SA à directoire, les membres du directoire et du conseil de surveillance sont assimilés (art. L. 242-30 du code de commerce).
Les spécificités des grandes entreprises
Dans les SA de grande taille, la présence d’organes de contrôle (conseil d’administration, conseil de surveillance, commissaires aux comptes) facilite souvent la détection des abus potentiels.
Paradoxalement, les complicités de l’ABS peuvent s’avérer plus complexe à caractériser dans ce contexte au regard de la multiplicité d’intervenants, et donc de la dispersion des responsabilités.
Vous êtes dirigeant et avez une question sur un ABS ? Contactez le cabinet.
La société civile immobilière (SCI) : pas d’ABS mais un abus de confiance
C’est la confusion la plus fréquente. La SCI est une société civile, peut-elle être victime d’ABS ?
Pourquoi l’ABS ne s’applique-t-il pas à la SCI ?
L’ABS ne s’applique qu’aux sociétés commerciales visées par le code de commerce, ce qui n’est pas le cas de la SCI.
En effet, aucun texte ne vise les sociétés civiles de droit commun telles que les sociétés en nom collectif (SNC) ou les SCI.
Le principe de légalité des délits et des peines interdit d’étendre l’ABS à des sociétés autres que celles prévues par la loi.
L’abus de confiance : la qualification applicable
L’abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) est la qualification alternative pertinente pour un détournement de fonds commis par un gérant de SCI.
Le même comportement peut donc être sanctionné, mais sous une qualification différente. Les peines de l’abus de confiance sont également de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
La Chambre criminelle a confirmé cette qualification de substitution : un gérant de SNC qui détournait les fonds de cette société pour des dépenses personnelles a été condamné pour abus de confiance [Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-81.282].
Pour comprendre précisément les différences entre ces deux infractions, consultez notre ((lk)) comparatif abus de biens sociaux VS abus de confiance.
En pratique Le comportement est identique. Seule la qualification change, et les peines encourues sont les mêmes pour les deux délits (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).
L’association loi 1901 : pas d’ABS mais un abus de confiance
On se trouve ici dans la même logique que pour la SCI.
L’association ne figure pas parmi les structures visées par le code de commerce. Il n’existe pas de « biens sociaux » de l’association au sens commercial.
L’abus de confiance aggravé du dirigeant d’association
Le dirigeant d’association qui détourne des fonds peut être poursuivi pour abus de confiance et non pour ABS (art. 314-1 du code pénal).
Les peines sont encore plus lourdes lorsque l’auteur s’adresse directement au public pour obtenir la remise de fonds. Dans cette hypothèse, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (art. 314-2 du code pénal)).
C’est un point souvent méconnu. Le président d’une association encourt potentiellement des peines plus lourdes que le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS condamné pour ABS.
Attention : Le dirigeant d’association risque 7 ans de prison et 750 000 € d’amende s’il a fait appel au public pour obtenir la remise de fonds (abus de confiance aggravé). C’est plus que les 5 ans et 375 000 € de l’ABS classique.
Quel délit s’applique selon la forme juridique de votre structure ?
Ce tableau résume l’infraction applicable, le texte de référence et les peines encourues selon votre situation.
| Forme juridique | Infraction | Texte | Peines max |
| SAS / SASU | Abus de biens sociaux | Art. L. 244-1 C. com. | 5 ans + 375 000 € |
| SARL / EURL | Abus de biens sociaux | Art. L. 241-3 C. com. | 5 ans + 375 000 € |
| SA | Abus de biens sociaux | Art. L. 242-6 C. com. | 5 ans + 375 000 € |
| SCA | Abus de biens sociaux | Art. L. 243-1 C. com. | 5 ans + 375 000 € |
| SCI | Abus de confiance | Art. 314-1 CP | 5 ans + 375 000 € |
| SNC | Abus de confiance | Art. 314-1 CP | 5 ans + 375 000 € |
| Association | Abus de confiance | Art. 314-1 CP | 5 ans + 375 000 € |
| Association | Abus de confiance aggravé (appel au public pour remise de fonds) | Art. 314-2 CP | 7 ans + 750 000 € |
Questions fréquentes sur l’ABS par forme juridique
Non. L’ABS ne s’applique pas aux SCI. En revanche, vous pouvez être poursuivi pour abus de confiance si vous détournez des fonds de la SCI et les peines sont identiques (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).
Non. Il ne peut pas être poursuivi pour ABS. Mais il peut être poursuivi pour abus de confiance aggravé (même peines). Et s’il a fait appel au public pour détourner les fonds, avec des peines encore plus lourdes : 7 ans et 750 000 €.
Oui. L’EURL est une variété de SARL, et la SASU une variété de SAS. L’ABS s’applique même lorsque le dirigeant est l’associé unique. La Cour de cassation l’a explicitement confirmé [Cass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763].
La Chambre criminelle a admis dans certains cas l’application de l’ABS à des sociétés de droit étranger. Par exemple, le fait qu’une société étrangère dispose d’un local d’exploitation sur le territoire français permet l’application de la loi française et donc la caractérisation d’un éventuel ABS [Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991].
Pourquoi l’infraction dépend-elle de la forme juridique de votre structure ?
En conclusion, le comportement sanctionné reste le même : un dirigeant qui détourne les fonds de sa structure s’expose à des poursuites pénales. La différence porte sur le texte applicable et le quantum des peines. ABS pour les sociétés commerciales, abus de confiance pour les autres.
Identifier la bonne qualification est la première étape d’une défense efficace. Une erreur sur ce point peut fragiliser toute la stratégie, tant du côté de l’accusation que de la défense.
Présent à Paris et Marseille, j’interviens sur l’ensemble du territoire français pour accompagner les dirigeants de toutes structures face aux accusations de détournement de fonds sociaux.
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