« Mon avocat parle d’abus de confiance alors que je suis gérant de SARL. C’est la même chose que l’abus de biens sociaux ? »
Non. Ces deux infractions sanctionnent des comportements proches, mais leur régime juridique diffère sur des points essentiels.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille depuis plus de 10 ans, je constate régulièrement des confusions entre ces deux qualifications. Elles n’ont pourtant ni les mêmes auteurs, ni les mêmes peines, ni le même champ d’application.
Cette question s’inscrit dans un cadre plus large, que nous abordons dans notre ((lk)) article de référence sur l’abus de biens sociaux.
Les points essentiels
- L’ABS ne vise que les dirigeants de sociétés commerciales expressément prévues par la loi.
- Toute autre structure (SCI, association, SNC) relève de l’abus de confiance.
- Les peines de base sont identiques : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- Un président d’association encourt paradoxalement des peines plus lourdes qu’un gérant de SARL.
- La forme juridique de la structure détermine le délit pénal applicable.
Qu’est-ce qui distingue l’ABS de l’abus de confiance ?
L’abus de biens sociaux et l’abus de confiance sanctionnent tous les deux un détournement.
Néanmoins,
- ils ne visent pas les mêmes personnes
- ils ne s’appliquent pas aux mêmes structures
- ils ne reposent pas sur le même mécanisme juridique.
Les auteurs visés : dirigeant de société commerciale ou tout mandataire
L’ABS est une infraction « spéciale ».
Seuls les dirigeants de sociétés commerciales peuvent en être auteurs (gérants de SARL, présidents de SAS, administrateurs de SA, etc.).
Les personnes ne présentant pas cette qualité ne peuvent pas commettre un ABS.
En revanche, l’abus de confiance est une infraction « générale » (art. 314-1 du code pénal).
Toute personne ayant reçu des fonds à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé peut en être l’auteur (salarié, mandataire, prestataire, gérant de SCI).
Par exemple, le gérant d’une société en nom collectif (SNC) qui détourne des fonds doit être poursuivi pour abus de confiance et non pour ABS.
Pourquoi ? Parce que l’ABS n’est pas visé le code de commerce. Et l’ABS ne peut s’appliquer aux sociétés qui n’y sont pas expressément visées.
Une question sur ces qualifications ? Contactez le cabinet
Les structures concernées : sociétés commerciales ou toute entité
L’ABS ne s’applique qu’aux sociétés dont la législation le prévoit expressément :
- SARL (art. L. 241-3 du code de commerce)
- SA (art. L. 242-6)
- SAS (art. L. 244-1)
- SCA (art. L. 243-1).
C’est l’application du principe de légalité des délits et des peines. Il interdit toute extension de l’ABS à d’autres types de sociétés non visées par la loi.
L’abus de confiance s’applique à toutes les situations de remise de fonds, quelle que soit la structure : SCI, SNC, association, syndicat, ou même entre particuliers.
Mais que se passe-t-il si la société est étrangère ? La Chambre criminelle, sorte de Cour suprême à la française, a confirmé ce principe.
L’ABS ne peut être étendu à une société de droit étranger car leur forme juridique n’est pas expressément prévue par la loi. Seule la qualification d’abus de confiance est alors applicable [Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.593].
Toutefois, des exceptions existent par rattachement au droit français lorsque le siège réel est fictif et situé en France (activité prépondérante, établissement local ou décisions prises localement). L’ABS est alors applicable.
Pour découvrir quel délit s’applique selon votre forme juridique, consultez notre guide dédié et si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pénaliste.
L’élément matériel : usage abusif ou détournement de fonds remis
L’ABS suppose un « usage » des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société, contraire à son intérêt.
La notion d’usage est très large. Elle n’implique aucune appropriation. Le simple fait d’utiliser un bien social à des fins personnelles suffit.
L’abus de confiance suppose un « détournement » de fonds, valeurs ou biens qui ont été remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.
La condition préalable est différente : il faut une remise. Sans remise, pas d’abus de confiance.
À retenir L’ABS protège l’intérêt de la société contre les abus de ses dirigeants. L’abus de confiance protège celui qui a remis des fonds contre le détournement par le dépositaire. Même comportement apparent, logique juridique différente, défense adaptée.
Quelles sanctions pour l’ABS et pour l’abus de confiance ?
Les peines maximales encourues sont exactement les mêmes.
En outre, ces deux délits peuvent être aggravés lorsque des circonstances particulières et propres à chacun d’eux sont réunies. Dans cette hypothèse, la répression est alourdie.
Tableau comparatif des peines encourues
| Critère | Abus de biens sociaux | Abus de confiance |
| Emprisonnement | 5 ans (7 ans si aggravé) | 5 ans (7 ans voire 10 ans si aggravé) |
| Amende | 375 000 € (500 000 € si aggravé) | 375 000 € (750 000 € voire 1 500 000 € si aggravé) |
| Aggravation étranger | Oui (7 ans + 500 000 €) | Non applicable |
| Interdiction de gérer | Oui (art. L. 249-1 C. com.) | Possible (si peine complémentaire) |
| Inéligibilité | Obligatoire | Facultative |
| Texte principal | Art. L. 241-3 / L. 242-6 C. com. | Art. 314-1 CP, 314-3 CP |
Un président d’association qui détourne des fonds collectés auprès du public risque gros. S’il a lancé un appel aux dons pour une cause humanitaire ou sociale, la peine monte à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Cette aggravation vise aussi toute personne qui sollicite le public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs. Peu importe qu’elle agisse pour son propre compte ou en tant que dirigeant d’une entreprise.
Concrètement, un responsable associatif qui détourne des dons humanitaires encourt une peine plus lourde qu’un dirigeant de société poursuivi pour ABS. Cette réalité est souvent méconnue.
Bon à savoir L’ABS prévoit des peines spécifiques comme l’interdiction de gérer et l’inéligibilité obligatoire. L’abus de confiance n’implique pas automatiquement la peine d’inéligibilité. Le risque pénal du dirigeant doit donc être évalué différemment
Peut-on être poursuivi à la fois pour ABS et pour abus de confiance ?
Non. Le principe de spécialité interdit le cumul. Quand les deux qualifications sont possibles, l’ABS prime car c’est l’incrimination spéciale.
Le principe de spécialité : l’ABS prime
Un dirigeant de SARL qui détourne des fonds ne peut pas être poursuivi pour les deux infractions simultanément.
L’ABS, texte spécial, évince l’abus de confiance, texte général. C’est une application classique du principe lex specialis derogat legi generali.
Mais la Cour de cassation admet parfois la substitution entre abus de biens sociaux, texte spécial, et abus de confiance, texte général, dès lors que les faits matériels demeurent identiques et que la peine prononcée reste dans les limites légales [Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.395].
La requalification en cours de procédure
Le tribunal peut requalifier les faits en cours d’audience. Un gérant de SCI initialement poursuivi pour ABS peut voir les faits requalifiés en abus de confiance si le tribunal constate que l’ABS ne s’applique pas à sa structure.
La requalification inverse existe aussi. Un gérant de SARL poursuivi pour abus de confiance peut voir les faits requalifiés en ABS. Ce changement a des conséquences concrètes : les peines complémentaires spécifiques deviennent applicables.
Dans ma pratique, la requalification est un enjeu stratégique majeur. Anticiper la bonne qualification dès le début de la procédure permet de construire une défense adaptée.
Pour les stratégies de défense complètes, consultez notre article comment se défendre face à une accusation d’ABS.
Une question sur ces délits ? Contactez le cabinet
Même acte, qualification différente : comment l’illustrer en pratique ?
Prenons un exemple concret. Un dirigeant utilise la carte bancaire de sa structure pour payer des vacances en famille.
Ces faits constituent à la fois un usage des biens de la société contraire à son intérêt et à des fins personnelles (éléments constitutifs de l’ABS), et un détournement de fonds de la structure (élément constitutif de l’abus de confiance).
Le délit pénal dépend donc uniquement de la forme juridique.
Le même geste dans trois structures différentes
Gérant de SARL : il commet un abus de biens sociaux. Il encourt 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. L. 241-3, 4° du code de commerce).
Gérant de SCI : il commet un abus de confiance. Il encourt 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. 314-1 du code pénal).
Président d’association : il commet un abus de confiance aggravé. Il risque jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende (art. 314-2 du code pénal). Paradoxalement, c’est la sanction la plus lourde des trois.
En pratique La forme juridique de votre structure détermine le délit. Un même comportement peut entraîner des peines allant du simple au double selon que vous dirigez une SCI ou une association.
La prescription est-elle identique pour les deux infractions ?
Oui : le délai de base est le même, soit 6 ans pour les deux (art. 8 CPP).
Surtout, l’ABS et l’abus de confiance sont des infractions occultes [ABS : Cass. crim., 7 décembre 1967, n° 66-91.972 ; abus de confiance : Cass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.638].
Quand l’infraction est occulte, le délai ne court qu’à partir de la découverte des faits dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Il y a néanmoins un délai butoir de 12 ans qui s’applique (art. 9-1 CPP).
Pour un calcul précis des délais en matière d’ABS, consultez notre article sur la prescription de l’abus de biens sociaux.
| Critère | ABS | Abus de confiance |
| Délai de base | 6 ans | 6 ans |
| Report du point de départ | Oui (infraction occulte) | Oui (infraction occulte) |
| Délai butoir | 12 ans | 12 ans |
| Texte | Art. 9-1 CPP | Art. 9-1 CPP |
Questions fréquentes sur les différences entre ABS et abus de confiance
Ça dépend. Les deux délits sont punis de 5 ans de prison. La gravité dépend donc des circonstances aggravantes, pas de la qualification seule.
Il y a peut-être une incompréhension. Si vous êtes gérant de SARL, la qualification applicable est l’ABS. L’abus de confiance ne s’applique que si l’ABS est inapplicable. Vérifiez ce point avec votre avocat car la stratégie de défense en dépend.
Non. L’ABS ne peut être commis que par un dirigeant de société commerciale. Un salarié qui détourne des fonds est poursuivi pour abus de confiance ou vol. Il peut néanmoins être complice d’un ABS commis par le dirigeant.
Oui, depuis la loi du 27 février 2017. Le délai est de 6 ans avec un mécanisme de report au jour de la découverte et un délai butoir de 12 ans (art. 9-1 CPP). Les deux infractions suivent désormais le même régime.
Pourquoi distinguer l’abus de biens sociaux de l’abus de confiance dès le début de la procédure ?
En conclusion, la qualification retenue entre ABS et abus de confiance détermine tout. Les peines encourues, les auteurs visés et la stratégie de défense en dépendent directement. Identifier la bonne qualification dès le début est la première étape d’une défense efficace.
Dans ma pratique, j’observe que cette distinction est souvent mal maîtrisée. Y compris par des professionnels du droit non spécialisés en pénal. J’interviens sur l’ensemble du territoire français depuis mes bureaux de Paris et Marseille, fort de plus de 10 ans de pratique exclusive du droit pénal.
