Avocat pénaliste
Sommaire
On ne cherche pas un avocat pénaliste par hasard. On le cherche dans l’urgence d’une garde à vue, à la réception d’une convocation du parquet, après une perquisition, ou lorsqu’un proche est placé en détention provisoire. Pour beaucoup, c’est la première confrontation au système pénal.
Le cabinet Feste-Guidon Avocats accompagne les dirigeants, les professionnels de santé, les entreprises et les particuliers mis en cause dans une procédure pénale. Chef d’entreprise confronté à une enquête, conducteur impliqué dans un accident grave, médecin mis en cause dans l’exercice de son activité, personne accusée dans un contexte relationnel, familial ou professionnel : les profils sont divers, le point commun est la nécessité d’une défense technique et réactive.
Le cabinet intervient depuis son bureau de Paris ainsi que ses locaux de Marseille. Paris et Marseille, sur l’ensemble du territoire national et dans les procédures internationales.
Les consultations se déroulent en français, en anglais ou en allemand.
LES POINTS ESSENTIELS
- Accompagnement en procédure pénale : garde à vue, mise en examen, détention provisoire, audience
- Défense face aux infractions contre les personnes (accidents, violences)
- Défense en matière d’infractions sexuelles et procédures internationales
- Première consultation pour évaluer la stratégie de défense
- Cabinet présent à Paris et Marseille
Dans quels cas contacter un avocat pénaliste ?
Les situations qui justifient de contacter un avocat pénaliste sans tarder sont nombreuses. Le placement en garde à vue ou la convocation en audition libre ouvrent une phase décisive de l’enquête. Une perquisition, souvent menée à l’aube, surprend le dirigeant ou le particulier sans préparation.
D’autres situations appellent la même réactivité : la convocation par un officier de police judiciaire, la citation directe devant le tribunal correctionnel, l’imminence d’une mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire, ou la notification d’un mandat d’arrêt.
Le cabinet a développé en outre une expertise spécifique en pénal des affaires qui lui permet d’apporter son éclairage aux dirigeants et aux sociétés lorsqu’elles sont confrontées à la matière pénale.
En effet, plus l’avocat intervient tôt, plus il peut prendre les bonnes options stratégiques.
« On pense souvent que la défense pénale dépend du bon mot d’une plaidoirie. C’est rare. L’immense majorité des dossiers se joue bien avant : sur la stratégie adoptée en garde à vue, sur la contestation des perquisitions et des saisies, sur les vices de procédure. À l’audience, on défend ce qui reste du dossier — pas l’inverse. »Armand Feste-Guidon, avocat pénaliste
La procédure pénale : garde à vue, mise en examen, détention provisoire
Garde à vue et audition libre
Mise en examen et contrôle judiciaire
La mise en examen ouvre le statut procédural le plus protecteur (accès au dossier, droit de demander des actes) mais expose aux mesures de sûreté les plus attentatoires : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire (art. 137 et suivants CPP). La distinction avec le statut de témoin assisté est un terrain essentiel de la défense.
Vices de procédure et nullités
La requête en nullité est un moyen de défense technique à part entière. Elle permet, avant les débats au fond, de contester la régularité de la garde à vue, de la perquisition, de l’interception téléphonique ou de tout acte d’enquête. Les nullités d’ordre public et les nullités d’intérêt privé obéissent à des régimes distincts.
Appel, cassation, voies de recours
Le cabinet exerce toutes les voies de recours : appel des décisions correctionnelles, pourvoi en cassation, question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’elle est pertinente, recours devant la Cour européenne des droits de l’homme dans les dossiers qui s’y prêtent. Chaque voie obéit à des délais stricts qu’il faut anticiper.
Atteintes aux personnes : accidents, violences, homicides involontaires
Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité représentent une part importante des dossiers pénaux. Elles visent typiquement le conducteur responsable d’un accident grave, le professionnel dont une faute a causé un dommage corporel, ou le particulier impliqué dans un incident ponctuel.
Homicide et blessures involontaires
L’homicide involontaire (art. 221-6 C. pén.) suppose une faute caractérisée ayant causé la mort. Les dossiers concernent principalement les accidents de la route, les accidents du travail et les fautes médicales. L’établissement du lien de causalité est un terrain central de la défense.
Les blessures involontaires (art. 222-19 C. pén.) sont caractérisées selon la gravité de l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte. Les circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité) alourdissent significativement la qualification.
Violences volontaires et mise en danger d’autrui
Les violences volontaires (art. 222-11 et suivants C. pén.) recouvrent une échelle de gravité selon l’ITT, l’usage d’une arme ou la qualité de la victime. Le cabinet intervient principalement en contexte relationnel, familial ou professionnel, pour des faits isolés, et plus rarement pour des profils de délinquance d’habitude.
La mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 C. pén.) réprime un comportement délibéré créant un risque immédiat de mort ou de blessures graves, sans qu’aucun dommage ne se soit matérialisé. L’élément intentionnel (la conscience du risque) est déterminant.
Infractions sexuelles : défendre la personne mise en cause ou la partie civile
Les procédures pour infractions sexuelles sont parmi les plus sensibles du droit pénal. Elles supposent une défense particulièrement rigoureuse, attentive à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable, et à la complexité probatoire des faits qui, par leur nature, se déroulent sans témoin.
Le cabinet intervient à deux titres : en défense de la personne mise en cause et en accompagnement de la partie civile. La rigueur procédurale et l’analyse fine des pièces sont identiques dans les deux positions.
Défendre la personne mise en cause
Accompagner la partie civile
Le cabinet accompagne les personnes qui déposent plainte pour des faits à caractère sexuel et qui se constituent partie civile : rédaction de la plainte, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (art. 85 CPP), contre-expertises et demandes d’actes, représentation à l’audience et conclusions civiles.
Le cas échéant, le cabinet prépare la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).
Procédures internationales : extradition, mandat d’arrêt européen
Le cabinet accompagne en français, en anglais et en allemand les procédures qui franchissent les frontières. L’extradition (art. 696 et suivants CPP) obéit à un régime distinct du mandat d’arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002), plus rapide et plus restrictif dans ses motifs de refus.
Les principes du procès équitable, la double incrimination, le principe de spécialité ou les motifs de refus facultatif sont autant de terrains techniques qui peuvent ouvrir une défense efficace. Le cabinet intervient tant devant la chambre de l’instruction que devant le juge des libertés et de la détention, tout assurant la coordination internationale.
Le cabinet suit également les demandes d’entraide pénale internationale, les commissions rogatoires internationales et les procédures de remise simplifiées prévues par la coopération judiciaire européenne.
La capacité de travail en français, en anglais et en allemand facilite l’échange direct avec les conseils étrangers associés au dossier.
Conséquences d’une condamnation : casier judiciaire et prescription
Le casier judiciaire comporte trois fiches. Le bulletin n°1 est destiné aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2 est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs pour des fonctions sensibles ; le bulletin n°3 est remis à l’intéressé.
Le cabinet accompagne les demandes de retrait de mention au B2 et les requêtes en réhabilitation judiciaire.
La prescription de l’action publique et la prescription de la peine (art. 7 et suivants CPP) ont été profondément remaniées par la loi du 27 février 2017. Les délais varient selon la catégorie d’infraction et selon la date des faits. L’analyse de la prescription est parfois la clé d’une défense au fond.
Les alternatives aux poursuites
La procédure pénale n’aboutit pas nécessairement à un procès public. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, art. 495-7 CPP) permet, dans certains délits, la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine proposée par le parquet et homologuée par le juge.
D’autres outils existent à la disposition du parquet : composition pénale, médiation pénale, rappel à la loi, ordonnance pénale, classement sans suite conditionnel. Chaque outil a ses conditions, ses avantages et ses limites.
Le choix se décide au cas par cas, au regard de la preuve disponible, des enjeux du dossier et des conséquences attachées à chacune de ces voies sur le casier judiciaire.
Qui est Maître Feste-Guidon ?
Maître Armand Feste-Guidon exerce exclusivement en droit pénal depuis plus de dix ans. Titulaire d’un Master 2 « Carrières judiciaires et juridiques » de Sciences Po Paris et d’un Master 2 « Droit pénal et politique criminelle en Europe » de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Il a également été chargé d’enseignement en droit pénal et procédure pénale à l’université Paris II Panthéon-Assas et à Aix-Marseille Université. Il est membre de l’Association des avocats pénalistes (ADAP) et travaille en français, en anglais et en allemand.
Questions fréquentes sur la défense pénale
Quels sont vos droits en garde à vue ?
La personne gardée à vue bénéficie de la notification de ses droits : assistance d’un avocat dès la première heure, droit au silence, droit de prévenir un proche, droit à un examen médical. La durée maximale est en principe de vingt-quatre heures, renouvelable, avec des régimes dérogatoires pour certaines infractions.
Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté assortie de garanties procédurales fortes. L’audition libre suppose que la personne se présente librement et puisse quitter les lieux à tout moment : elle appelle à une vigilance accrue en raison du faux sentiment de liberté qu’elle peut donner.
Comment contester une mise en examen ?
La mise en examen peut être contestée par des requêtes en nullité, une demande de modification du statut en témoin assisté, ou l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction. Chaque voie obéit à des conditions et délais stricts.
Qu’est-ce qu’une CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une alternative au procès ouverte pour la plupart des délits. Elle suppose la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine proposée par le parquet, avant homologation par le juge lors d’une audience publique.
Comment demander l’effacement d’un casier judiciaire ?
Deux voies principales : la requête en réhabilitation judiciaire, qui efface la condamnation des bulletins, et la demande de retrait de mention au bulletin n°2 ou au bulletin n°3. Les conditions et délais varient selon la nature de la peine prononcée.
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