Vous venez de recevoir une convocation pour une « audition pénale libre » par l’inspection du travail. Cette situation inquiète de nombreux dirigeants et responsables RH. L’inspecteur du travail dispose en effet de pouvoirs d’enquête pénale souvent méconnus.
Travail dissimulé, harcèlement, mise en danger des salariés : les enjeux sont sérieux. En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je vous explique la procédure et vos droits pour aborder sereinement cette audition.
Pour une vue d’ensemble de la procédure d’audition libre et de vos droits généraux, consultez notre guide complet sur l’audition libre.
Quels sont les pouvoirs d’enquête pénale de l’inspection du travail ?
Une compétence pénale méconnue des employeurs
Les inspecteurs du travail ne se contentent pas de vérifier l’application du Code du travail. Ils sont également officiers de police judiciaire (OPJ) pour certaines infractions (art. L.8112-1 et suivants du Code du travail). Cette qualité leur permet de mener des enquêtes pénales et de convoquer des personnes en audition libre.
La Cour de cassation, sorte de Cour suprême à la française, rappelle régulièrement l’étendue de ces pouvoirs [Cass. crim.,17 janvier 1995, n° 94-80.081]. L’inspecteur peut ainsi recueillir des déclarations, consulter des documents et dresser des procès-verbaux transmis au procureur de la République.
Quelles infractions peuvent donner lieu à une audition ?
La compétence pénale de l’inspection du travail couvre un large spectre d’infractions. Les plus fréquentes sont le travail dissimulé (« travail au noir », faux statut indépendant), le harcèlement moral ou sexuel au travail, et la mise en danger de la vie des salariés.
S’ajoutent le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les infractions à la durée du travail et les discriminations.
Dans ma pratique, je constate que le travail dissimulé représente la majorité des dossiers traités par l’inspection.
Comment l’inspection du travail collabore-t-elle avec le parquet ?
L’inspecteur du travail transmet ses procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. C’est le parquet qui décide ensuite des suites à donner : classement sans suite, poursuites devant le tribunal correctionnel, ou alternatives aux poursuites.
Le procureur peut également saisir directement l’inspection du travail pour des investigations spécifiques.
Une réelle articulation est organisée par une circulaire du 18 juillet 2016 qui précise les modalités de coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
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Quel est le cadre juridique de l’audition pénale libre par l’inspection ?
L’application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale
L’audition pénale libre par l’inspection du travail suit le même cadre juridique que celle menée par la police ou la gendarmerie. L’article 61-1 du Code de procédure pénale s’applique intégralement. Vous bénéficiez donc des mêmes droits fondamentaux (art. 28 CPP).
Le Conseil constitutionnel a posé les bases de ce régime protecteur [Cons. const., 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC]. L’audition libre suppose l’absence de contrainte et le consentement de la personne entendue. Si l’une de ces conditions fait défaut, seule la garde à vue est possible.
À RETENIR L’inspection du travail peut vous auditionner pénalement. C’est le régime de l’auudition libre qui s’applique : vous avez le droit de garder le silence, d’être assisté d’un avocat, et de quitter les locaux à tout moment.
Cela signifie que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Ce n’est pas une discussion administrative. Vivez-la comme telle, préparez votre défense.
Quelles sont les particularités de l’inspection du travail ?
L’audition se déroule généralement dans les locaux de la DREETS (ancienne DIRECCTE) ou de la DDETS. L’environnement est plus administratif qu’un commissariat. Mais ne vous y trompez pas : l’enjeu reste pleinement pénal.
L’inspecteur du travail est un OPJ spécialisé. Il maîtrise parfaitement le droit du travail et connaît les subtilités des infractions qu’il recherche. Cette technicité exige une préparation adaptée de votre part.
Qui peut être convoqué pour une audition ?
Le dirigeant de l’entreprise, le directeur des ressources humaines, tout responsable concerné par les faits peuvent être auditionnés. Mais les salariés peuvent également être auditionnés en qualité de témoins ou de victimes. Toute personne susceptible de détenir des informations utiles à l’enquête peut être convoquée (art. 61 CPP).
Comment se déroule concrètement l’audition par l’inspection du travail ?
La convocation : forme et contenu
La convocation arrive généralement par courrier ou par appel téléphonique. Elle mentionne « audition pénale libre » ou « audition dans le cadre d’une enquête pénale ». Depuis le décret du 28 octobre 2016, elle doit indiquer la possibilité de désigner un avocat (art. D. 15-5-4 CPP).
La Chambre criminelle admet néanmoins que l’audition peut avoir lieu sans convocation préalable si aucune contrainte n’est exercée [Cass. crim., 15 octobre 2014, n° 13-83.936].
Contactez immédiatement un avocat. Si pour des raisons d’organisation, vous avez besoin d’un report, c’est votre avocat qui prendra attache avec lui. Ne contactez pas directement l’inspecteur du travail, n’oubliez pas, vous êtes soupçonné.
La notification de vos droits
Dès le début de l’audition, l’inspecteur doit vous notifier vos droits (art. 61-1 CPP). Cette notification comprend la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction. Vous êtes informé de votre droit de quitter les locaux à tout moment.
Vous êtes également informé de votre droit au silence : vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions, ou vous taire. Le droit à un interprète vous est garanti si nécessaire.
Surtout, pour les infractions punies d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat vous est notifié.
Vous avez une question sur la notification de vos droits en audition libre ? Contactez le cabinet
Les questions de l’inspecteur
L’inspecteur du travail pose des questions précises sur les pratiques de l’entreprise. Il s’intéresse aux documents (contrats de travail, bulletins de paie, registre du personnel), à l’organisation du travail et à la chaîne de décision.
Les questions portent sur les faits reprochés. L’inspecteur cherche à établir la matérialité de l’infraction et l’élément intentionnel.
Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, je constate que les questions les plus délicates concernent souvent la connaissance qu’aurait pu avoir le dirigeant des pratiques irrégulières.
L’établissement du procès-verbal
L’inspecteur rédige un procès-verbal de vos déclarations. Vous devez le relire attentivement avant de le signer. Votre avocat prendra le temps de vérifier chaque élément.
Si vous avez répondu aux questions, votre avocat aura pris des notes à vos côtés. Il pourra demander la correction des réponses infidèles et faire des observations si elles ne sont pas modifiées.
Quelles sont les peines encourues selon l’infraction reprochée ?
Les infractions au droit du travail exposent à des peines correctionnelles significatives. Le tableau suivant récapitule les principales sanctions encourues par les personnes physiques.
| Infraction | Emprisonnement | Amende |
| Travail dissimulé (art. L. 8224-1 C. trav.) | 3 ans | 45 000 € |
| Harcèlement moral (art. 222-33-2 CP) | 2 ans | 30 000 € |
| Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP) | 2 ans | 30 000 € |
| Mise en danger des salariés (art. 223-1 CP) | 1 an | 15 000 € |
| Marchandage / Prêt illicite (art. L. 8234-1 C. trav.) | 2 ans | 30 000 € |
| Emploi d’étrangers sans titre (art. L. 8256-2 C. trav.) | 5 ans | 30 000 € |
ATTENTION !
Ces peines peuvent être aggravées en cas de circonstances particulières (récidive, bande organisée, pluralité de victimes).
Quels sont vos droits spécifiques en tant que dirigeant auditionné ?
Le droit au silence : un outil stratégique
Le droit au silence revêt une importance particulière face à l’inspection du travail. L’inspecteur connaît parfaitement le droit du travail. Une réponse maladroite ou imprécise sera malheureusement vu comme un preuve . Le silence vous protège contre l’auto-incrimination.
La Cour européenne des droits de l’homme consacre ce droit comme étant « au cœur de la notion de procès équitable » [CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France, n° 1466/07].
L’assistance d’un avocat : fortement recommandée
Pour les infractions punies d’emprisonnement, vous pouvez être assisté d’un avocat pendant l’audition (art. 61-1, 5° CPP). L’avocat peut vous conseiller, poser des questions à l’issue de l’audition, et présenter des observations écrites (art. 63-4-3 CPP par renvoi).
La technicité des infractions au droit du travail rend cette assistance particulièrement précieuse. Un avocat maîtrisant à la fois le droit pénal du travail saura identifier les failles de l’accusation.
Pour comprendre précisément le rôle de l’avocat pendant l’audition et ses honoraires, consultez notre article sur l’avocat en audition libre.
ATTENTION
Répondre ou ne pas répondre, rester ou ne pas rester à l’audition, il s’agit de choix stratégiques. Vous devez d’abord les valider avec votre avocat. Et tenir ensuite la ligne.
Peut-on accéder au dossier pénal lors d’une audition libre ?
Non. Vous n’aurez pas accès aux pièces du dossier en audition libre. Exactement comme en garde à vue. Vous ne saurez donc pas avant et pendant l’audition quelles sont les preuves qui ont été recueillies contre vous.
En revanche, que se passe-t-il si vous avez été auditionné par le passé dans cette même affaire ? Votre avocat peut-il en prendre connaissance comme c’est le cas en garde à vue (Crim. 17 novembre 2015, n°15-83.437) ?
Oui, c’est la logique. Une circulaire du 19 décembre 2014 indique que « rien ne paraît devoir s’opposer » à la consultation de vos auditions antérieures. Il faut donc considérer que votre avocat peut en prendre connaissance. Il serait quand même étonnant que vous ayez moins de droits qu’un gardé à vue alors que vous êtes tout autant soupçonné.
Si l’accès est refusé, votre avocat fera des observations et il pourra éventuellement en tirer d’un moyen de nullité.
Vous avez une question sur une nullité en audition libre ? Contactez le cabinet
Comment bien préparer votre audition par l’inspection du travail ?
Les démarches à effectuer avant l’audition
Ne paniquez pas, mais prenez cette convocation au sérieux. Ce n’est pas une conversation. Vous êtes désormais une personne soupçonnée.
Contactez un avocat ayant une expertise en droit pénal du travail. Identifiez avec lui les faits susceptibles de vous être reprochés. Avec plus de 10 ans de pratique, je recommande systématiquement cette préparation stratégique.
Rassemblez les documents de pertinents qu’il vous demandera et auxquels vous aurez légalement accès. Contrats de travail, registre du personnel, bulletins de paie, DUERP. Et surtout, ne modifiez même involontairement aucun document, cela pourrait constituer une infraction supplémentaire.
Les règles à respecter pendant l’audition
Tenez la ligne stratégique définie avec votre avocat.
Si vous devez partir, repartez avec lui.
Si vous gardez le silence, gardez le silence à toutes les questions. Et pas uniquement celles où vous n’avez plus de souvenirs.
Si vous avez choisi de répondre aux questions. Répondez selon vos souvenirs. Ne spéculez pas et n’inventez pas de réponse si vous ne savez pas.
Relisez attentivement le procès-verbal avec votre avocat avant de le signer. Prenez le temps de le vérifier. Si une formulation est inexacte, votre avocat interviendra.
Les suites de l’audition
Informez le conseil d’administration ou les associés de votre entreprise si nécessaire. Préparez votre défense avec votre avocat en anticipant les suites possibles : classement sans suite, composition pénale, ou convocation devant le tribunal correctionnel.
Sachez qu’un an après l’audition, vous pouvez demander au procureur de la République la consultation de votre dossier (art. 77-2 CPP). Ce droit vous permet de connaître l’état d’avancement de l’enquête.
Les suites possibles (classement, composition pénale, poursuites) sont détaillées dans notre article sur les suites après une audition libre.
BON À SAVOIR
Si vous êtes placé en garde à vue immédiatement après une audition libre, la durée de l’audition s’impute sur la durée de la garde à vue (art. 63-III CPP). L’heure de début de la garde à vue est alors fixée à l’heure de début de l’audition libre.
Questions fréquentes sur l’audition par l’inspection du travail
L’audition se déroule généralement dans les locaux de la DREETS ou DDETS. L’inspecteur vous notifie vos droits, vous interroge sur les faits, et rédige un procès-verbal. Vous pouvez être assisté d’un avocat. C’est très fortement recommandé. L’audition n’est pas limitée dans le temps, mais vous pouvez partir à tout moment.
Oui, le droit au silence est garanti par l’article 61-1 CPP. Vous pouvez choisir de faire des déclarations, de répondre seulement à certaines questions, ou de garder le silence. Généralement quand on exerce le silence, c’est pour toutes les questions. Ce droit vous protège contre l’auto-incrimination. L’exercice du silence ne peut pas être retenu contre vous.
Oui, le dirigeant est souvent le premier visé car il est pénalement responsable des infractions commises dans l’entreprise. Si, en principe, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal), il est établi depuis longtemps que la responsabilité pénale des chefs d’entreprises peut naître des faits de leurs préposés. .
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Les infractions au droit du travail sont techniques. Un avocat vous aide en amont à comprendre les enjeux, préparer vos réponses, et éviter les erreurs. Il vous assiste pendant l’audition et peut formuler des observations.
Le procureur de la République décide des suites. Il peut classer sans suite si les faits ne sont pas établis ou si l’infraction n’est pas caractérisée. Il peut proposer une composition pénale ou un rappel à la loi. Il peut aussi engager des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Aucune durée maximale n’est fixée par la loi pour l’audition libre. En pratique, une audition dure entre une et trois heures si le dossier est relativement simple. Mais si le dossier est complexe, c’est beaucoup plus long. Vous conservez le droit de quitter les locaux à tout moment. Cette liberté distingue l’audition libre de la garde à vue.
Une audition par l’inspection du travail ? Vous êtes déjà soupçonné.
En conclusion, l’audition pénale par l’inspection du travail est une procédure aux enjeux importants. En tant que dirigeant ou responsable RH, connaître vos droits fait toute la différence. Le droit au silence, l’assistance d’un avocat, et la liberté de quitter les locaux sont vos garanties fondamentales.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français pour accompagner les professionnels confrontés à des poursuites pénales liées au droit du travail.
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