Vous êtes convoqué pour une audition libre. On vous a informé des faits qu’on vous reproche. Mais pouvez-vous consulter le dossier ? Voir la plainte déposée contre vous ? Accéder aux preuves ?
Ces questions sont légitimes. Et la réponse risque de vous surprendre.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je constate que le droit d’accès au dossier en audition libre est bien plus limité qu’en garde à vue. Ce paradoxe surprend souvent mes clients. Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, je vous explique ce que vous pouvez réellement obtenir.
Pour un rappel complet de vos droits en audition libre, consultez notre guide complet sur l’audition libre.
Quelles informations devez-vous recevoir avant une audition libre ?
La loi vous garantit un minimum d’information. Avant toute audition, l’officier de police judiciaire doit vous communiquer certains éléments (art. 61-1 CPP).
Ce qu’on doit vous communiquer obligatoirement
L’OPJ doit vous informer de quatre éléments essentiels :
La nature de l’infraction. On doit vous dire clairement de quoi on vous soupçonne : vol, escroquerie, abus de confiance. La qualification juridique exacte est obligatoire.
La date présumée des faits. Vous devez savoir quand l’infraction aurait été commise. Impossible de vous défendre sans cette information.
Le lieu éventuel. Si les faits sont localisés, cette information vous est communiquée.
Vos droits. Droit de quitter les locaux, droit au silence, droit à l’avocat si l’infraction est punie d’emprisonnement.
Sans ces éléments, vous ne pouvez pas exercer efficacement vos droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel a confirmé cette exigence d’information [Cons. const. 18 novembre 2011, n°2011-191/194/195/196/197 QPC]. Elle découle également de la directive européenne 2012/13/UE sur l’information dans les procédures pénales.
Ce qui n’est pas obligatoirement communiqué
C’est ici que le bât blesse. Plusieurs éléments cruciaux ne vous sont pas transmis automatiquement :
• Le contenu de la plainte déposée contre vous
• L’identité du plaignant
• Les témoignages recueillis
• Les preuves matérielles (documents, enregistrements, relevés)
Concrètement, vous savez de quoi on vous accuse. Mais vous ignorez sur quelles bases.
À RETENIR En audition libre, vous connaissez l’infraction et la date des faits. Mais vous n’avez aucun accès aux pièces du dossier. Puisque vous savez très peu de chose, vous devez très prudent. C’est pour cela que vous êtes obligé de faire de la stratégie (rester, répondre à tout ou partie, garder le silence).
Votre avocat peut-il accéder au dossier ?
Non, ce n’est pas prévu. Mais ce n’est pas interdit non plus.
L’entretien préalable : un moment stratégique
Avant votre audition, vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat. Ce droit découle de la directive européenne 2013/48/UE sur l’accès à un avocat.
La circulaire du 19 décembre 2014 précise que l’OPJ doit accorder un « temps suffisant » pour cet entretien. Si vous n’avez pas pu avoir suffisamment de temps en amont, votre avocat demandera cet entretien.
C’est le dernier moment avant votre audition pour parfaire votre défense. Nous rediscutons de la stratégie cohérente, des règles à respecter et de vos options en fonction du déroul de l’audition.
Les démarches que votre avocat peut entreprendre
Contacter l’OPJ avant l’audition pour obtenir des informations sur le cadre de la procédure.
Demander la communication du dossier et voir quelle est la réponse faite par l’OPJ ou le Procureur. En cas de – très probable – refus, la stratégie est définie.
Demander la communication des procès-verbaux de vos auditions antérieures. Votre avocat peut demander à en prendre connaissance, exactement comme en garde à vue (Crim. 17 novembre 2015, n°15-83.437). C’est d’ailleurs le sens de la circulaire du 19 décembre 2014 indique que « rien ne paraît devoir s’opposer » à la consultation de vos auditions antérieures.
Après tout, vous êtes une personne soupçonnée. Défendes-vous comme telle.
BON A SAVOIR L’accès au dossier n’est pas interdit, il n’est juste pas prévu. Rien n’empêche votre avocat de le demander… et rien n’empêche l’OPJ de le refuser au regard du secret de l’enquête (art. 11 CPP). Il peut pourra alors être utile pour le rester de la procédure et pour votre défense de l’indiquer dans des observations.
Vous êtes convoqué pour une audition libre ? Contactez le cabinet pour préparer votre défense en amont.
À quel moment aurez-vous enfin accès au dossier complet ?
L’accès limité en audition libre n’est que temporaire. Plusieurs moments clés ouvrent un droit d’accès complet.
Si des poursuites sont engagées
Lorsque le procureur décide de vous poursuivre, votre avocat obtient accès au dossier complet. Il en obtient une copie et vous avez droit d’y accéder. Vous pouvez alors préparer votre défense avec tous les éléments en main.
La directive 2012/13/UE garantit cet accès « en temps utile » et « au plus tard lorsque la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation » (art. 7).
Les différentes suites possibles sont détaillées dans notre article sur les suites après une audition libre.
En cas d’ouverture d’une information judiciaire
Si vous êtes mis en examen, l’accès au dossier devient complet. Votre avocat peut consulter toutes les pièces au greffe du juge d’instruction et en obtenir des copies. Sous réserve de l’absence d’opposition du juge d’instruction, vous pourrez également en obtenir une copie.
Après un an d’enquête : le droit méconnu de la demande d’accès au dossier
La loi prévoit un mécanisme trop peu connu. Un an après votre audition libre, vous pouvez demander au procureur l’accès au dossier de l’enquête (art. 77-2 CPP).
Mais demander n’est pas obtenir. Le procureur dispose d’un mois pour répondre. Il peut accepter, refuser, ou ne communiquer qu’une partie du dossier. S’il ne répond pas dans le délai, son silence vaut refus.
Ce refus n’est pas sans recours. Vous pouvez le contester devant le procureur général, qui statue lui aussi dans un délai d’un mois par décision motivée.
Si le procureur accepte, vous pourrez formuler des observations versées au dossier. Pendant le mois suivant la demande, il ne peut prendre aucune décision de poursuites. C’est un temps suspendu, précieux pour préparer votre défense.
Si le procureur refuse ou ne vous répond, on ne pourra pas vous reprocher plus tard vos choix stratégiques.
BON À SAVOIR En cas de classement sans suite, vous pouvez aussi demander communication du dossier au procureur. Ce n’est pas automatique, mais c’est possible.
En cas d’audition libre, vous pouvez demander l’accès au dossier un après. Votre avocat vous dira si cela est un bon choix.
Comment vous défendre efficacement malgré un accès limité au dossier ?
L’accès restreint aux pièces complique votre défense, mais des stratégies existent pour protéger vos intérêts.
Le droit au silence : votre meilleure protection
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de vous taire (art. 61-1, 4° CPP). Ce droit est fondamental.
Si vous ne connaissez pas les charges exactes contre vous, le silence devient stratégique. La Cour européenne des droits de l’homme a consacré ce droit [CEDH 14 octobre 2010, Brusco c/ France, req. n°1466/07].
Une formulation possible : « En l’absence d’accès au dossier, je suis contraint d’exercer mon droit au silence sur les conseils de mon avocat ». Cette demande est légitime et ce n’est pas de votre faute.
L’exercice du droit au silence doit se faire avec les conseils de votre avocat. Notre article sur l’avocat en audition libre détaille son rôle stratégique.
Si vous choisissez de répondre : restez prudent
Certaines situations pourraient nécessiter de vous expliquer. Dans ce cas, suivez ces règles :
• Tenez-vous en aux faits dont vous vous souvenez précisément
• Ne spéculez pas sur ce que les enquêteurs savent
• Ne comblez pas les vides pour eux
• Demandez des précisions sur les faits reprochés avant de répondre
Mais surtout, avant de choisir de répondre ou non, parlez-en avec votre avocat. Lui seul pourra vous permettre de faire le bon choix. Et de tenir ensuite la ligne.
CE QU’IL FAUT FAIRE Votre avocat n’attend pas sagement que votre audition se termine. Il prend des notes et peut rédiger des observations écrites jointes au procès-verbal. Ces observations permettent de contester l’absence d’accès au dossier et de préparer une éventuelle nullité si vos droits n’ont pas été respectés.
Questions fréquentes sur l’accès au dossier en audition libre
Non, la loi ne prévoit pas ce droit. Vous êtes informé de l’infraction et de la date des faits. Mais l’accès aux pièces du dossier n’est pas garanti par le code de procédure pénale. Seule la présence d’un avocat permet de négocier un accès partiel.
La loi ne le prévoit pas explicitement. Mais la circulaire du 19 décembre 2014 indique que rien ne s’oppose à ce que l’avocat consulte vos procès-verbaux d’auditions antérieures.
Vous demeurez une personne soupçonnée d’avoir commis une ou des infractions. Exactement comme en garde à vue. Le législateur a donc estimé qu’il ne fallait pas vous donner trop d’éléments pour que puissiez préparer votre défense.
Vous pouvez exercer votre droit au silence. Mais toujours en accord avec la stratégie définie avec votre avocat.
L’accès complet intervient si vous êtes poursuivi ou mis en examen. Vous pouvez aussi demander la consultation du dossier au procureur un an après votre audition libre (art. 77-2 CPP). Cette demande est un droit que peu de personnes connaissent.
Conclusion : l’accès au dossier, une stratégie à anticiper
L’accès au dossier en audition libre reste limité. C’est une réalité juridique que vous devez anticiper.
Votre avocat pourra vous permettre de vous y préparer et de faire les bons choix. Il vous conseillera sur l’opportunité de répondre ou de garder le silence. Il pourra ensuite essayer d’obtenir l’accès à certaines pièces.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français, n’hésitez pas à me demander plus d’informations.
