Vous venez d’être entendu en audition libre. À la fin de l’entretien, les enquêteurs vous demandent vos empreintes digitales et une photographie. Pouvez-vous refuser ? Peuvent-ils vous y contraindre ? Dans quels fichiers ces données seront-elles conservées ?
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je constate que ces questions reviennent systématiquement. La réponse est claire depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2023 : en audition libre, aucune contrainte n’est possible. Vous pouvez refuser et partir.
Cet article vous explique vos droits, la distinction essentielle avec la garde à vue, et les démarches pour demander l’effacement de vos données.
Pour une vision d’ensemble de la procédure, consultez notre guide complet sur l’audition libre.
Qu’est-ce que la prise d’empreintes et de photo en audition libre ?
La « signalisation » désigne l’ensemble des opérations d’identification effectuées par les enquêteurs. Elle comprend le relevé de vos empreintes digitales (les dix doigts) et la prise de photographies (face et profil). Ces données permettent d’alimenter les fichiers de police.
Dans quels cas peut-on vous demander vos empreintes ?
La prise d’empreintes est possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction (art. 55-1 CPP). L’officier de police judiciaire dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il décide seul de procéder ou non à la signalisation.
Concrètement, la signalisation intervient généralement à la fin de l’audition. Les enquêteurs vous conduisent vers un local équipé d’un scanner d’empreintes et d’un appareil photo.
Peut-on refuser la prise d’empreintes en audition libre ?
Oui, en mettant fin à l’audition libre. Et surtout : les enquêteurs ne peuvent pas vous y contraindre. C’est la conséquence directe d’une décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2023 [Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC].
Pourquoi la contrainte est-elle interdite en audition libre ?
L’audition libre repose sur un principe fondamental : l’absence de contrainte. Vous êtes entendu librement et vous pouvez quitter les locaux à tout moment (art. 61-1 CPP). Le Conseil constitutionnel a jugé que permettre la contrainte pour la prise d’empreintes était incompatible avec ce régime.
Concrètement, les mots « 61-1 ou » figurant à l’article 55-1 CPP ont été déclarés contraires à la Constitution. Ces mots permettaient d’appliquer la contrainte aux personnes en audition libre ce qui est contraire au caractère « libre » de l’audition. Ils sont désormais supprimés de la loi car a contrainte n’est possible qu’en garde à vue.
À retenir – En audition libre, si on vous demande vos empreintes et que vous souhaitez refuser, vous pouvez simplement mettre fin à l’audition et quitter les locaux. Les enquêteurs ne peuvent pas vous retenir ni procéder sous contrainte.
Comment refuser concrètement la prise d’empreintes ?
Dans ma pratique depuis Paris et Marseille, voici la démarche que je conseille :
1. L’OPJ vous demande : « Consentez-vous à la prise de vos empreintes ? »
2. Votre avocat (plutôt que vous) déclare : « Nous mettons fin à l’audition et quittons les locaux. »
3. Avant de signer le PV : vérifiez qu’il n’est pas indiqué que vous « refusez de répondre » mais simplement que vous mettez fin à l’audition.
Attention – Cette solution ne fonctionne qu’en audition libre. En garde à vue, le régime est différent : le refus constitue un délit et la contrainte peut être autorisée par le procureur. Assurez-vous de bien connaître votre statut procédural.
Quelle différence entre audition libre et garde à vue pour les empreintes ?
La distinction est fondamentale. Le régime de la prise d’empreintes diffère totalement selon que vous êtes en audition libre ou en garde à vue. Voici un tableau comparatif clair.
| Critère | Audition libre | Garde à vue |
| Refus possible ? | Oui, en mettant fin à l’audition | Nouveau délit (1 an, 15 000 €) |
| Contrainte possible ? | Non (inconstitutionnel) | Oui, sur autorisation du procureur |
| Droit de partir ? | Oui, à tout moment | Non, maintien à disposition |
| Base juridique | Art. 61-1 CPP + QPC 2023 | Art. 55-1 et 63 CPP |
Qu’est-ce que le fichier TAJ et quelles données y sont enregistrées ?
Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est le fichier national regroupant les informations sur les personnes mises en cause dans des procédures pénales. Il résulte de la fusion des anciens fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie) depuis 2012 (art. 230-6 CPP).
Attention ! Le fichier TAJ n’a rien à voir avec votre casier judiciaire qui enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales.
Quelles informations contient votre fiche TAJ ?
Votre fiche TAJ comprend votre identité complète, votre photographie, vos empreintes digitales, la nature des faits reprochés et les suites judiciaires. Point crucial : l’inscription intervient dès la mise en cause, même sans condamnation.
Qui peut consulter le fichier TAJ ?
Le TAJ est accessible aux services de police et de gendarmerie pour les enquêtes judiciaires. Les magistrats y ont également accès.
Plus problématique : les préfectures consultent le TAJ lors des enquêtes administratives pour les emplois sensibles (art. R40-29 CPP).
Bon à savoir – Le fichage TAJ n’apparaît pas sur votre casier judiciaire. Votre employeur actuel ne peut pas y accéder directement. En revanche, un fichage peut bloquer l’accès à certains emplois sensibles.
Combien de temps vos données sont-elles conservées au TAJ ?
Les durées de conservation varient selon la gravité des faits et l’âge de la personne (art. R40-27 CPP ; art. R634-1 CJPM). Ces durées s’appliquent même en cas de classement sans suite (art. 230-8 CPP). C’est pourquoi la demande d’effacement peut être essentielle.
| DUREES DE CONSERVATION AU TAJ | ||
| Situation | Majeur | Mineur |
| Délit | 20 ans | 5 à 10 ans |
| Crime | 40 ans | 20 ans |
Comment demander l’effacement de vos données du fichier TAJ ?
La demande d’effacement du TAJ est un droit. Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, vous pouvez demander la suppression de vos données. Cette démarche est essentielle pour éviter des conséquences sur votre vie professionnelle.
Après un classement sans suite, les démarches d’effacement s’inscrivent dans un contexte plus large. Notre article sur les suites possibles après une audition libre détaille toutes les issues.
La procédure d’effacement en 3 étapes
Étape 1 : Demande au procureur de la République – Adressez un courrier recommandé au procureur du tribunal ayant traité votre affaire. Joignez la copie de la décision favorable. Accompagnez votre courrier de la copie de votre pièce d’identité.
Étape 2 : Délai de réponse – Le procureur dispose de 2 mois pour répondre (art. R40-31-1 CPP). L’absence de réponse vaut rejet implicite.
Étape 3 : Recours devant le président de la chambre de l’instruction – En cas de refus d’effacement, ou d’absence de réponse, vous disposez d’un mois pour saisir soit le président de la chambre de l’instruction de la juridiction, soit celui de la cour d’appel de Paris.
Vous souhaitez demander l’effacement de vos données au TAJ ? Contactez le cabinet
Quelle différence entre le fichier TAJ et le fichier FNAEG ?
Le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) est distinct du TAJ. Il contient les profils ADN, pas les empreintes digitales. Le prélèvement ADN s’effectue par frottis buccal et concerne une liste limitative d’infractions (art. 706-54 CPP).
Le refus de prélèvement ADN constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. 706-56 CPP). Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif [Cons. const., 16 septembre 2010, n° 2010-25 QPC].
En pratique – Dans mon expérience de plus de 10 ans, le prélèvement FNAEG est systématiquement demandé pour les infractions sexuelles et les atteintes à la personne. Pour les infractions économiques, il reste plus rare.
Quelle différence entre le fichier TAJ et le FIJAISV ?
Le FIJAISV (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) est un fichier spécialisé, distinct du TAJ. Il ne recense pas tous les mis en cause : il vise exclusivement les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
La différence essentielle tient aux effets. Le TAJ est un fichier passif : il renseigne les enquêteurs sans imposer d’obligation à la personne fichée.
Le FIJAISV est actif : la personne inscrite doit déclarer son adresse dans les 15 jours, puis la renouveler chaque année. Tout changement d’adresse doit être signalé dans le même délai (art. 706-53-5 CPP).
Le non-respect de ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art. 706-53-7 CPP).
Questions fréquentes sur les empreintes et le fichage TAJ
Non. En audition libre, vous pouvez partir et ainsi ne pas donner vos empreintes. Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de contrainte dans ce cadre [Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC]. Les enquêteurs ne peuvent pas vous retenir.
Non, le TAJ et le casier judiciaire sont bien deux fichiers distincts. Le casier judiciaire ne recense que les condamnations devenues définitives. À l’inverse, le TAJ enregistre les mises en cause, y compris lorsqu’elles n’ont donné lieu à aucune condamnation.
En garde à vue (contrairement à l’audition libre), le refus constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Le procureur peut autoriser le prélèvement sous contrainte. Le régime est donc totalement différent.
Le procureur dispose de 2 mois pour répondre. En cas de refus et de recours, comptez 6 à 12 mois supplémentaires. L’accompagnement d’un avocat vous permet de sécuriser au maximum la procédure.
Non, et c’est surprenant. La nouvelle version de l’article 55-1 CPP (entrée en vigueur le 22 novembre 2023) contient toujours la référence à l’audition libre censurée par le Conseil constitutionnel. Cette partie du texte reste donc inconstitutionnelle et inapplicable.
Conclusion : ce qu’il faut retenir sur la prise d’empreintes en audition libre
En audition libre, vous pouvez refuser la prise d’empreintes et quitter les locaux. Les enquêteurs ne peuvent pas vous y contraindre. C’est la conséquence directe de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2023. En garde à vue, le régime est différent : le refus est un délit et la contrainte peut être autorisée.
J’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français pour vous accompagner lors de vos auditions et dans vos démarches d’effacement du TAJ.
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