Vous craignez d’être prochainement placé en garde à vue ou vous avez été placé récemment en garde à vue ? Un de vos proches pourrait être en garde à vue ? Voici les réponses aux questions les plus urgentes : combien de temps peut durer la garde à vue ? Est-ce qu’il faut garder le silence ? Quelles vont être les suites ? Voici le guide complet pour connaitre vos droits et savoir vous défendre.
La garde à vue est le moment où vous allez pour la première fois savoir ce dont vous êtes soupçonné. Dans ma pratique entre Paris et Marseille, je constate que les choix de défense définissent très souvent la suite de l’affaire et qu’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue est absolument déterminant.
Qu’est-ce qu’une garde à vue exactement ?
Définition et objectifs de la garde à vue
La garde à vue est avant toute chose une mesure de privation de liberté pendant un temps limité (art. 62-2 CPP). Le procureur de la République (enquête préliminaire) ou le juge d’instruction (information judiciaire) va superviser la garde à vue et ce sont les enquêteurs de la police et de la gendarmerie qui vont la mettre en œuvre dans leurs locaux. Et c’est cette privation de liberté est ce qui la distingue de l’audition libre.
Pour assurer ce contrôle effectif, les enquêteurs doivent notifier le procureur ou le juge d’instruction de toute nouvelle qualification pénale (Cass. Crim., 5 septembre 2023, 22-87.275, F-D ; Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.407, FS-D).
Vous vous dites peut-être que tout le monde peut être placé en garde à vue ? Tout à fait ! Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être placée en garde à vue (art. 62-2 CPP).
Cela signifie concrètement que seules les infractions punies uniquement d’amende ne peuvent donner lieu à une garde à vue (les contraventions et quelques délits non-punis d’emprisonnement).
Dans ma pratique, j’assiste régulièrement des clients surpris d’avoir été placés en garde à vue pour des infractions qu’ils pensaient mineures.
| 📌 À RETENIR soupçon + peine d’emprisonnement encourue = garde à vue |
Comment débute un garde à vue ?
Une garde à vue peut commencer de deux manières : par interpellation ou par convocation. L’interpellation est l’acte par lequel les forces de l’ordre, telles que la police ou la gendarmerie, procèdent à l’arrestation d’une personne, y compris à son domicile. Lorsqu’une personne soupçonnée reçoit une convocation pour un placement en garde à vue, elle se rend librement au commissariat de police ou de gendarmerie et est arrêtée à son arrivée.
Quelles sont les conditions légales de placement en garde à vue ?
Les officiers de police judiciaire ne peuvent bien entendu pas vous retenir arbitrairement : ils doivent justifier cette mesure par l’existence de raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
La garde à vue n’est pas une sanction mais une mesure d’enquête qui doit donc répondre à trois objectifs principaux : permettre aux enquêteurs d’auditionner la personne suspectée, préserver les preuves (ce qui recouvre aussi empêcher la concertation ou les pressions), empêcher que la personne ne prenne la fuite.
La Cour de cassation vérifie en outre qu’il n’y avait pas un autre moyen moins contraignant pour garantir votre comparution (Cass. Crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588).
Au moment du placement en garde à vue, les forces de l’ordre doivent obligatoirement vous informer de la nature de l’infraction qui vous est reprochée, de votre droit de faire prévenir un proche, de votre droit à l’assistance d’un avocat, de votre droit de vous taire, de votre droit à un examen médical, de la durée maximale de la garde à vue (art. 63-1 CPP).
Attention ! Cette notification doit être faite « immédiatement ». S’il y a un retard non justifié par une circonstance insurmontable, la garde à vue devra être annulée comme le juge depuis avec constance la Cour de cassation (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878, FS-P+B).
Si vous ne parlez pas français, un interprète devra vous notifier vos droits dans une langue que vous comprenez.
Quels sont vos droits pendant la garde à vue ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits pendant votre garde à vue qui sont garantis par le code de procédure pénale et par la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut savoir les exercer fait pour pouvoir faire toute la différence pour la suite de votre affaire.
Le droit à l’assistance d’un avocat
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat dès le début de votre garde à vue (art. 63-3-1 CPP). Si vous n’en connaissez pas, un avocat commis d’office vous sera désigné gratuitement. »
C’est, avec le droit au silence, un des droits les plus importants. Il faut absolument utiliser ce droit car tout le monde n’a pas droit à un avocat comme par exemple un simple témoin (Cass. crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888, F-B) !
Votre avocat intervient de 3 manières essentielles.
D’abord, il peut consulter un certain nombre de documents : votre procès-verbal de notification des droits, votre certificat médical mais aussi les procès-verbaux des auditions que vous avez déjà faites (art. 63-4-1 CPP). Ensuite, il vous rencontrera au cours d’un entretien confidentiel pendant 30 minutes à chaque période de 24 heures, c’est-à-dire que vous avez droit à voir votre avocat à chaque prolongation de garde à vue. Enfin, votre avocat assiste à vos auditions. Il peut ainsi prendre en note toutes les questions et vos réponses pour en rediscuter avec vous et, à l’issue de chaque audition, il peut poser des questions ou faire des observations qui doivent être consignées au procès-verbal.
Soyons très clairs, dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que l’assistance effective d’un avocat modifie substantiellement l’attitude des enquêteurs, le contenu des auditions et la stratégie du dossier.
Pour tout savoir sur l’intervention de l’avocat, ses honoraires et la prise en charge possible, consultez notre guide complet : Avocat en garde à vue : rôle, intervention et coût
Le droit de garder le silence
C’est, avec le droit à un avocat, un des droits les plus importants. Il est garanti par l’article 63-1 du code de procédure pénale et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est fondé sur le droit de ne pas s’auto-incriminer : puisque vous êtes présumé innocent, c’est au ministère public de rassembler les preuves contre vous (CEDH, 8 février 1996, Req. 41/1994/488/570).
Vous direz alors simplement aux questions des enquêteurs : « Je garde le silence » ou alors « J’exerce mon droit au silence ».
Malheureusement, beaucoup de personnes pensent que se taire équivaut à reconnaître sa culpabilité. C’est faux. Le silence ne peut pas être retenu contre vous, pas plus que le fait d’avoir demandé à être assisté d’un avocat.
Très souvent, quand le dossier est encore fragile, que vous avez oublié certains détails dans le stress de la garde à vue ou que vous risquez de vous contredire, le silence est la meilleure stratégie. Bien sûr, il existe des situations ou répondre aux questions peut être utile pour dire ce que vous savez et expliquer votre version des faits . Mais en tout état de cause, c’est à votre avocat de vous conseiller la meilleure position à adopter.
Le droit à un examen médical
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin à tout moment pendant votre garde à vue (art. 63-3 CPP). Cet examen sert plusieurs objectifs : vérifier votre état de santé, constater d’éventuelles blessures, évaluer votre compatibilité avec la mesure de garde à vue.
Le médecin rédige un certificat qui est versé au dossier. Il ne faut donc pas hésiter à lui indiquer l’ensemble des problèmes médicaux que vous rencontrez ou si jamais vous aviez pu subir des violences. De mon expérience néanmoins, il est rare qu’une garde à vue soit estimée incompatible à l’issue de l’examen médical de mes clients.
Le droit de faire prévenir un proche
Vous avez le droit à ce qu’un membre de votre famille ou une personne avec laquelle vous vivez habituellement soit informé de votre garde à vue par téléphone (et cela peut être une cause d’irrégularité – cf. Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426, F-B).
Vous avez également le droit de faire prévenir votre employeur (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154, F-B) ou, si vous êtes étranger, les autorités consulaires de votre pays (art. 63-2 CPP).
Ce droit peut être différé dans certaines situations exceptionnelles sur décision du magistrat (criminalité organisée par exemple) mais il s’agit de cas relativement rare. Dans la majorité des gardes à vue, l’information d’un proche ou de l’employeur intervient sans difficulté..
Vous vous demandez si vos proches peuvent vous rendre visite ? Consultez notre article dédié : Peut-on visiter une personne en garde à vue ?
| 📌 À RETENIR Vos trois réflexes prioritaires : 1. Demander un avocat immédiatement 2. Exercer votre droit de garder le silence 3. Demander un examen médical |
Combien de temps dure une garde à vue ?
La privation de liberté est votre pire ennemie car vous souhaitez être libre et vous risquez de faire les mauvais choix.
En revanche, l’horloge est votre meilleure alliée car une garde à vue a une fin et les enquêteurs ne peuvent pas vous retenir indéfiniment pour faire leurs investigations.
La garde à vue débute au moment où les forces de l’ordre vous ont privé de votre liberté, c’est-à-dire au moment de votre interpellation ou au moment où vous êtes arrivé au commissariat/gendarmerie.
Ils doivent immédiatement informer le procureur de la République, dans le contraire la garde à vue sera nulle (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.146 ; Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.445).
La durée d’une garde à vue varie selon la nature de l’infraction qui vous est reprochée, mais si les enquêteurs ne respectent pas les durées maximales, la garde à vue pourra être efficacement annulée.
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures (art. 63 CPP). À l’issue de ces 24 heures, vous devez être libéré, sauf si le procureur de la République ou le Juge d’instruction décide de prolonger la garde à vue.
La personne peut alors être entendue par le magistrat au tribunal ou par visioconférence.
Néanmoins, pour les infractions les plus graves, de nouvelles prolongations peuvent être ordonnées pour atteindre une durée totale maximale de 72 heures, de 96 heures (4 soit jours) en cas de trafic de drogue ou de meurtre aggravé (art. 706-88 CPP), voire même de 144 heures (6 jours) en matière de terrorisme.
Pour tout savoir sur les délais, les prolongations et les régimes dérogatoires, consultez notre guide détaillé : Combien de temps dure une garde à vue ? Délais et prolongations
| 💡 BON À SAVOIR Même pour une infraction que vous jugez mineure, vous pouvez être retenu 24 heures ou 48 heures si les enquêteurs estiment que des vérifications ou des auditions complémentaires sont nécessaires. |
Comment se déroule concrètement une garde à vue ?
Il faut bien comprendre que la garde à vue consiste moins en une longue audition qu’en de longues périodes d’attente. Vous allez passer la majeure partie de votre temps dans une cellule (très souvent insalubre) et on viendra vous chercher pour venir vous chercher (menotté) au bureau de l’enquêteur. Ces longs temps d’attente sont les plus durs car vous êtes seul avec vous-même et vos réflexions.
Voici le déroulement d’une garde à vue étape à par étape.
Etape 1 : Privation de liberté et notification
Dès votre interpellation ou votre arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, les enquêteurs procèdent à votre identification et vous notifient formellement votre placement en garde à vue ainsi que vos droits (droit à l’avocat, au silence, au médecin, à prévenir un proche/employeur).
Vous êtes ensuite fouillé et vos effets personnels (téléphone, portefeuille, clés, etc.) sont placés sous scellés.
Etape 2 : L’entretien avec l’avocat
Si vous avez bien demandé un avocat, l’avocat est contacté par les enquêteurs et la procédure ne peut se poursuivre sans lui (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-80.497, FS-B). Quand il arrive, vous avez obligatoire le droit à un entretien confidentiel de 30 minutes pendant lequel allez définir ensemble la meilleure stratégie.
Etape 3 : Les auditions et confrontations
Les enquêteurs vous auditionnent une ou plusieurs fois pendant votre garde à vue et peuvent même se dérouler la nuit. Vous pouvez également être confronté à toute personne qui semble utile à l’enquêteur (plaignant, autre gardé à vue, policier/gendarme, témoin,…).
Votre avocat est présent à vos côtés (même en pleine nuit). Les questions et les réponses sont consignées dans un procès-verbal par l’enquêteur.
Avec votre avocat, vous devrez relire attentivement avant de signer. Si des propos que vous n’avez pas tenus y figurent, ou si vos déclarations sont déformées, une discussion s’engage entre votre avocat et l’enquêteur. Si l’enquêteur refuse de transcrire la réalité de vos propos, votre avocat pourra joindre des observation en ce sens.
Etape 4 : La fin de la garde à vue
À l’issue de la garde à vue, plusieurs scénarios sont possibles :
- Libération pure et simple : vous êtes libre de partir, mais les investigations se poursuivent. Vous pourriez être convoqué ultérieurement devant le procureur ou un juge ou vous pourriez bénéficier d’un classement sans suite.
- Libération avec convocation devant le tribunal : les enquêteurs vous remettent une convocation pour comparaître devant le Tribunal ou pour une Comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC).
- Déferrement devant un magistrat : vous demeurez privé de votre liberté et vous êtes présenté immédiatement au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure (comparution immédiate, ouverture d’une information judiciaire, etc.) ou à un juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution.
Pour bien comprendre la différence entre garde à vue et audition libre, consultez notre article : Audition libre vs garde à vue : comment reconnaître la différence ?
| 🎯 EN PRATIQUE les bons réflexes pour anticiper une garde à vue : 1. Notez le nom et le téléphone de votre avocat sur un papier En garde à vue vous n’aurez plus votre téléphone où ses coordonnées sont notées 2. Prévenez en amont votre employeur et vos proches Ce n’est jamais très bon quand votre employeur apprend que vous êtes en garde à vue 3. Venez avec un pantalon qui tient sans ceinture et des chaussures qui tiennent sans lacet Par mesure de sécurité, ceinture et lacets vous seront retirés 4. Munissez-vous de vos ordonnances médicales Il faut que puissiez demander votre traitement et en discuter lors de l’examen médical 5. Préparez vos documents d’emploi, d’hébergement et de famille Vous ne savez pas ce qui va se passer ensuite, une fois en garde à vue il sera très difficile de vous organiser |
Quelles sont les 3 erreurs fatales à éviter en garde à vue ?
Certaines erreurs commises pendant la garde à vue peuvent compromettre gravement votre défense. Voici les pièges les plus fréquents.
Erreur #1 : Ne pas demander d’avocat car l’affaire n’est pas grave
Certaines personnes pensent que demander un avocat donnera l’impression qu’elles ont quelque chose à cacher, que cela va prendre plus de temps et que de toute façon l’affaire n’est pas grave. C’est faux. Si vous n’essayez pas d’enrayer la machine dès le début en faisant appel à un avocat, ce sera beaucoup plus difficile après des heures de fatigue et d’isolement.
Erreur #2 : Ne pas garder le silence par crainte d’ « avoir l’air coupable »
La garde à vue n’est pas une discussion mais une investigation. Trop de personnes pensent qu’en expliquant leur version des faits, elles vont convaincre les enquêteurs de leur innocence et être libérées rapidement. C’est une erreur qui coûte très cher.
Dans ma pratique à Paris et Marseille, je constate que mes clients qui ont parlé avant mon arrivée se sont malheureusement très souvent piégés eux-mêmes : contradictions entre plusieurs auditions, aveux d’éléments imaginaires, reconnaissance de faits qu’ils auraient pu contester.
Une fois que vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal, il est très difficile de revenir en arrière.
| ⚠️ ATTENTION ! Piège fréquent Les enquêteurs peuvent vous dire « en off » en vous ramenant à votre cellule que la stratégie de votre avocat n’est pas la bonne et que si vous parlez cela se passera mieux pour vous. C’est malheureusement une technique classique : les enquêteurs essaient probablement de vous faire parler car ils manquent d’éléments. |
Erreur #3 : Ne pas relire le procès-verbal au moment de le signer
Les enquêteurs, volontairement ou involontairement, ne retranscrivent pas toujours fidèlement vos propos. Malgré la fatigue ou l’envie d’en finir, il faut prendre le temps relire avec son avocat ses déclarations.
Si quelque chose ne correspond pas à ce que vous avez dit, vote avocat pourra demander une correction ou faire des observations qui devront être annexées au procès-verbal de votre audition.
FAQ : Questions fréquentes sur la garde à vue
Q1. Puis-je refuser d’être placé en garde à vue ?
Non, les enquêteurs n’ont pas besoin de votre assentiment. Si vous êtes convoqué pour une garde à vue, vous devez vous y rendre (art. 78 cpp) ; si vous êtes interpelé, tenter de fuir ou de résister peut caractériser une infraction supplémentaire (rébellion, outrage).
Q2. Faut-il être assisté par un avocat en garde à vue ?
Ce n’est pas une obligation mais c’est ma très forte recommandation et j’explique ici pourquoi. Trop de mes clients ont pensé pouvoir se rendre sans assistance à une garde à vue et ont vu leur dossier prendre une très mauvaise tournure.
Q3. Qui décide de prolonger la GAV ?
Cela dépend du cadre d’enquête : procureur de la République (enquête préliminaire ou enquête de flagrance) ou bien juge d’instruction (information judiciaire). Mais s’il y a des prolongations exceptionnelles, elle devra être autorisée par le Juge des libertés et de la détention.
Q4. Est-ce que la garde à vue signifie que je vais être condamné ?
En aucune manière ! Être placé en garde à vue signifie que vous êtes suspecté, mais cela ne préjuge en rien de votre culpabilité.
Même si des poursuites sont engagées (c’est-à-dire que vous êtes formellement accusé devant une juridiction), vous bénéficiez de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une décision pénale définitive soit rendue.
En revanche, en France le taux de relaxe en 2024 des personnes qui ont été jugées en par un tribunal correctionnel ne s’établit qu’à 4,2 % (ministère de la justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée, 2024).
Q5. Est-ce que je vais être fouillé ?
Oui, lors du placement en garde à vue, vous allez subir plusieurs types de palpations et de fouilles : les palpations ou fouilles (pour s’assurer que la personne ne porte pas d’objets dangereux) ; la palpation manuelle ou détection électronique (par une personne du même sexe) ; fouille intégrale (dans un lieu fermé et par une personne du même sexe) ; fouille interne (effectuée par un médecin lorsqu’on soupçonne un un objet dans le corps).
Q6. Que se passe-t-il si je suis mineur ?
Tous les mineurs ne peuvent pas être placés en garde à vue. Si le mineur a moins de 10 ans, la garde à vue est interdite. Si le mineur a de 10 à 13 ans, il faut que l’infraction soit punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement et la retenue ne pourra dépasser 12 heures (renouvelable une fois). De 13 ans à 16 ans, la garde à vue peut aller jusqu’à 24 heures (renouvelable une fois). Et à partir de 16 ans, la garde à vue ans est identique à celle d’un majeur, avec une durée de 24 heures (renouvelable deux fois en cas de bande organisée) – L413-1 et s. Code le justice pénale de mineurs.
En plus, le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat, bénéficier systématiquement d’un examen médical et ses parents ou son représentant légal doivent être immédiatement informés de son placement en garde à vue.
Pour tout savoir sur les spécificités de la garde à vue des mineurs, consultez notre guide détaillé : Garde à vue des mineurs : droits spécifiques et procédure
Q7. La garde à vue apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?
Non, la garde à vue en elle-même n’apparaît pas sur votre casier judiciaire, même si vous recevez une convocation devant une juridiction pénales. Seules les condamnations pénales définitives y figurent.
En revanche, vous pourrez être enregistré dans différentes fichiers de police comme le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) ou encore le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Pour comprendre les conséquences d’une garde à vue sur votre vie personnelle et professionnelle, consultez notre article : Quelles conséquences sur votre vie après une garde à vue ?
Q8. Puis-je être placé en garde à vue pour une infraction liée aux stupéfiants ?
Oui, et c’est même l’un des motifs les plus fréquents de garde à vue. Que vous soyez suspecté de consommation, de détention, de transport ou de trafic de stupéfiants, vous pouvez être placé en garde à vue.
Attention ! Pour les infractions liées aux stupéfiants, les gardes à vue peuvent être prolongées jusqu’à 96 heures (4 jours) dans le cadre d’enquêtes sur le trafic en bande organisée (arts. 706-88 et 706-73 CPP).
Pour tout savoir sur la garde à vue en matière de stupéfiants, consultez notre guide complet : Garde à vue pour drogue : procédure, droits et sanctions
Q9. Quels sont mes recours si la garde à vue est illégale ?
Pendant votre garde à vue, votre avocat peut faire des observations à destination du procureure de la République ou du juge d’instruction qui supervise la mesure. Après votre garde à vue, et si vous êtes formellement être accusé devant une juridiction (Juge d’instruction, Tribunal correctionnel), votre avocat pourra contester la régularité de votre garde à vue grâce à des conclusions in limine litis ou grâce à une requête en nullité.
Q10. Que faire si je ne parle pas bien français ?
Si vous ne parlez pas français ou si vous ne le comprenez pas suffisamment, vous avez droit à un interprète gratuitement (art. 63-1 CPP). Cet interprète doit être présent lors de la notification de vos droits, de vos entretiens avec votre avocat et pendant vos auditions et confrontations.
Conclusion : ne restez pas seul face à une garde à vue
Si vous êtes confronté à une garde à vue, il est essentiel d’être actif dans votre défense dès la première heure. Un dossier peut se perdre ou se gagner sur ses quelques premières déclarations.
Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, j’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français pour vous défendre.
❓ Vous avez des questions sur une garde à vue ? Contactez le cabinet. Réponse sous 24h – Intervention Paris, Marseille et sur l’ensemble du territoire.
