Vous venez d’apprendre qu’un proche est en garde à vue. Ou vous êtes vous-même convoqué au commissariat. La panique monte. C’est normal.
Chaque année, plus de 400 000 personnes sont placées en garde à vue en France (417 246 en 2019, chiffre le plus récent selon le Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté).
Cette mesure reste pourtant mal comprise. Beaucoup ignorent leurs droits et commettent dès les premières heures des erreurs irréparables.
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et Marseille, je constate que les choix des premières heures déterminent souvent la suite du dossier. Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, je partage ici les réflexes qui font la différence.
Ce guide répond aux questions essentielles. Combien de temps dure une garde à vue ? Quels sont vos droits ? Comment réagir pour protéger vos intérêts ?
Qu’est-ce qu’une garde à vue et qui peut être placé en garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte. Elle permet aux enquêteurs de vous retenir dans leurs locaux pendant une durée limitée (art. 62-2 CPP). Vous êtes privé de liberté mais vous n’êtes pas condamné. Gardez à l’esprit : vous êtes présumé innocent.
Qui peut être placé en garde à vue ? En réalité, quasiment tout le monde. Deux conditions cumulatives suffisent :
- Des raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction
- Cette infraction doit constituer un crime ou un délit puni d’emprisonnement
Concrètement, seules les infractions punies uniquement d’amende échappent à la garde à vue (les contraventions et certains délits).
La Cour de cassation a strictement encadré la garde à vue depuis la réforme du 14 avril 2011.Ainsi, un étranger en situation irrégulière ne peut pas être placé en garde à vue de pour ce seul motif [ Cass. Civ1., 5 juillet 2012, n°11-30.530].
📌 À RETENIR : soupçon + peine d’emprisonnement encourue = garde à vue
Quelles sont les conditions légales du placement en garde à vue ?
Les officiers de police judiciaire (OPJ) ne peuvent pas vous retenir arbitrairement. Ils doivent justifier cette mesure par des raisons plausibles de vous soupçonner.
La garde à vue est une mesure d’enquête (pas une sanction). Elle doit répondre au moins un des 6 objectifs (art. 62-2 CPP) :
- Permettre l’exécution des investigations nécessitant votre présence
- Garantir votre présentation devant le procureur
- Empêcher la modification des preuves ou indices
- Empêcher les pressions sur les témoins ou victimes
- Empêcher la concertation avec d’éventuels complices
- Garantir la mise en œuvre des mesures pour faire cesser l’infraction
La Cour de cassation vérifie que la garde à vue est bien l’unique moyen d’atteindre ces objectifs [Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588].
Comment débute une garde à vue ?
Deux situations sont possibles : l’interpellation ou la convocation.
L’interpellation survient souvent par surprise. Les policiers vous arrêtent sur la voie publique, à votre domicile ou sur votre lieu de travail.
La convocation vous laisse le temps de vous préparer. Vous recevez un courrier ou un coup de téléphone vous demandant de vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
Dans les deux cas, la décision appartient à l’OPJ. Mais l’OPJ agit sous le contrôle du procureur de la République (art. 63 CPP) et il doit l’informer dès le début de la mesure.
Un délai de 45 minutes pour informer le procureur de la garde à vue peut être jugé excessif par la Cour de cassation (Cass. crim. 24 mai 2016, n° 16-80.564).
En outre, la garde à vue est nulle si le procès-verbal ne mentionne pas l’heure exacte de cette information. Il serait en effet impossible de vérifier le respect de l’obligation d’information immédiate (Cass. crim. 6 mars 2024, n° 22-80.895).
⚠️ ATTENTION : Des clients m’ont déjà confié que des OPJ leur avait dit que la présence de l’avocat allait ralentir inutilement la procédure. C’est faux et c’est un piège !
Quelle différence entre audition libre et garde à vue ?
L’audition libre n’implique aucune contrainte. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment. En garde à vue, vous êtes privé de liberté.
Attention : si vous avez été conduit sous contrainte par les forces de l’ordre, l’audition libre est exclue. La Cour de cassation apprécie cette contrainte au cas par cas [par exemple au sujet d’un mineur : Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.320].
Si une garde à vue intervient directement après une audition libre, le temps passé en audition libre est décompté de la durée de la garde à vue (art. 63 III CPP)
Quelle est la durée d’une garde à vue et peut-on en sortir avant 24 heures ?
La privation de liberté est votre pire ennemie. Vous souhaitez être libre et vous risquez de faire les mauvais choix.
L’horloge est votre meilleure alliée. Une garde à vue a une fin et les enquêteurs ne peuvent pas vous retenir indéfiniment.
La durée initiale est de 24 heures maximum (art. 63 II CPP). C’est le délai de droit commun. Passé ce délai, les enquêteurs doivent soit vous libérer, soit obtenir une prolongation.
Le procureur peut autoriser une prolongation de 24 heures supplémentaires. Le total atteint alors 48 heures. Cette prolongation n’est possible que pour les crimes ou délits punis d’au moins un an d’emprisonnement (art. 63 II CPP).
Tableau comparatif des durées de garde à vue
| Situation | Durée initiale | Prolongation | Total max |
| Droit commun | 24h | +24h (procureur/JI) | 48h |
| Criminalité organisée | 24h | +24h +24h +24h (JLD/JI) | 96h |
| Terrorisme | 24h | Jusqu’à 120h | 144h |
| Mineurs 13-16 ans | 24h | +24h (peine ≥ 5 ans) | 48h |
Pour tout savoir sur les délais, les prolongations et les régimes dérogatoires, consultez notre guide détaillé : Combien de temps dure une garde à vue ? Délais et prolongations
Peut-on sortir de garde à vue la nuit ou avant la fin des 24 heures ?
Oui, absolument. Le procureur contrôle la garde à vue en permanence. Il peut ordonner votre remise en liberté à tout moment (art. 62-3 CPP).
Dans ma pratique entre Paris et Marseille, je constate que de nombreuses gardes à vue se terminent bien avant le délai légal. La libération peut intervenir à n’importe quelle heure, y compris la nuit.
Le calcul se fait heure par heure. Exemple : interpellation à 10h, notification à 11h. Votre garde à vue se termine au plus tard à 10h le lendemain (car le point de départ est l’interpellation).
⚠️ ATTENTION : Si vous avez été privé de liberté avant la notification (transport au commissariat, dégrisement), ce temps s’impute sur la durée totale. C’est la rétroaction du point de départ
Qui décide de la fin de la garde à vue ?
Trois personnes peuvent y mettre fin :
- L’OPJ, s’il estime avoir suffisamment d’éléments
- Le procureur de la République
- Le juge d’instruction, en cas d’information judiciaire (art. 154 CPP)
Si de nouveaux faits apparaissent pendant la garde à vue, le procureur doit en être immédiatement informé. Cette obligation s’applique même si les faits nouveaux n’aggravent pas votre situation [Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.275].
Pour tout savoir sur l’intervention de l’avocat, ses honoraires et la prise en charge possible, consultez notre guide complet : Avocat en garde à vue : rôle, intervention et coût
Comment se déroule concrètement une garde à vue du début à la fin ?
Il faut bien comprendre que la garde à vue consiste moins en une longue audition qu’en de longues périodes d’attente. Vous allez passer la majeure partie de votre temps dans une cellule, souvent insalubre. On viendra vous chercher, menotté, pour vous conduire au bureau de l’enquêteur.
Ces longs temps d’attente sont les plus durs. Vous êtes seul avec vous-même et vos réflexions. C’est là que la tentation de parler devient forte. Résistez.
L’arrivée au commissariat : fouille et effets personnels
Vous êtes d’abord fouillé. Vos effets personnels (téléphone, portefeuille, clés) sont placés sous scellés. Vous ne les récupérerez qu’à la fin de la mesure.
Les fouilles obéissent à des règles strictes (art. 63-6 CPP, art. 63-7 CPP) :
- Palpation manuelle : par une personne du même sexe
- Fouille intégrale : dans un lieu fermé, par une personne du même sexe
- Fouille interne : uniquement par un médecin, si suspicion d’objet dissimulé
Le menottage n’est pas systématique. Il est réservé en principe aux personnes dangereuses ou susceptibles de fuir (art. 803 CPP).
La notification de vos droits
L’OPJ vous informe de vos droits immédiatement après votre placement (art. 63-1 CPP). Cette notification doit mentionner :
- La durée de la mesure et les prolongations possibles
- La qualification des faits reprochés
- Le motif de votre placement (un des 6 objectifs de l’article 62-2 CPP)
- Tous vos droits : avocat, silence, proche, médecin, interprète
⚖️ POINT DE PROCÉDURE : Si l’infraction est criminelle, cette qualification doit vous être notifiée dès le début [Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509].
⚠️ ATTENTION : Prenez bien le temps de lire le procès-verbal de notification pour connaître vos droits. Peu importe qu’on vous demande d’aller vite.
Les auditions par les enquêteurs
Les enquêteurs vous auditionnent une ou plusieurs fois pendant votre garde à vue. Ces auditions peuvent se dérouler la nuit et vous pouvez également être confronté à toute personne utile à l’enquête (plaignant, autre gardé à vue, témoin).
Votre avocat est présent à vos côtés, même en pleine nuit. Les questions et les réponses sont consignées dans un procès-verbal (art. 64 CPP) qui doit mentionner les motifs du placement, la durée des auditions, l’heure de début et de fin.
Important : les propos tenus avant la notification du droit au silence ne peuvent pas être retranscrits [Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575]. De même, les déclarations faites hors audition ne peuvent figurer au procès-verbal [Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-84.662].
Les conditions matérielles : la cellule de garde à vue
Préparez-vous : les cellules sont souvent insalubres. Espace réduit, lumière artificielle permanente, sanitaires sommaires. La CEDH a condamné la France pour conditions indignes [CEDH, 2 octobre 2014, Fakailo c/ France].
Le Conseil constitutionnel a fixé une règle essentielle : le magistrat doit faire cesser toute atteinte à votre dignité. Si aucune mesure n’est possible, il doit ordonner votre remise en liberté [Cons. const., 6 octobre 2023, n° 2023-1064 QPC].
Mais, soyons clairs, dans ma pratique, c’est particulièrement rare.
Quels sont vos droits fondamentaux pendant une garde à vue ?
Dès votre placement, l’OPJ doit vous notifier vos droits dans une langue que vous comprenez. Ces droits sont essentiels. Ne les négligez pas.
Le droit de garder le silence : votre meilleur allié
C’est l’un de vos droits les plus importants. Il est garanti par l’article 63-1 du code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme [CEDH, 8 février 1996, John Murray c/ Royaume-Uni].
Le droit au silence est fondé sur le droit de ne pas s’auto-incriminer. Vous êtes présumé innocent, donc c’est au ministère public de rassembler les preuves.
Comment exercer ce droit ? Dites simplement aux enquêteurs : « Je garde le silence » ou « J’exerce mon droit au silence ».
Beaucoup pensent que se taire équivaut à reconnaître sa culpabilité. C’est faux. Le silence ne peut pas être retenu contre vous.
💡 BON À SAVOIR : Le silence est souvent la meilleure stratégie. Quand le dossier est fragile, que vous avez oublié des détails sous le stress ou que vous risquez de vous contredire, taisez-vous.
Le droit à un avocat dès le début de la garde à vue
Il faut absolument utiliser ce droit. Mais tout le monde n’y a pas accès : un simple témoin ne peut pas demander un avocat [Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888].
Votre avocat intervient de trois manières essentielles.
D’abord, il peut consulter certains documents : votre procès-verbal de notification des droits, votre certificat médical, mais aussi les procès-verbaux des auditions que vous avez déjà faites (art. 63-4-1 CPP). Tout refus d’accès porte nécessairement atteinte à vos droits [Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437].
Ensuite, il vous rencontre en entretien confidentiel pendant 30 minutes à chaque période de 24 heures. Vous avez donc droit de voir votre avocat à chaque prolongation de garde à vue.
Enfin, votre avocat assiste à vos auditions. Il prend en note toutes les questions et vos réponses pour en rediscuter ensuite avec vous. À l’issue de chaque audition, il peut poser des questions ou faire des observations consignées au procès-verbal.
Depuis la loi du 22 avril 2024, le délai de carence a été supprimé. Ainsi, si votre avocat n’est pas disponible dans les 2 heures, un avocat commis d’office vous sera désigné.
✅ CE QU’IL FAUT FAIRE : Demandez immédiatement à voir un avocat. Ne commencez pas à répondre aux questions sans lui.
Les autres droits essentiels
Faire prévenir un proche ou votre employeur (art. 63-2 CPP). Vous avez droit à ce qu’un membre de votre famille ou une personne avec laquelle vous vivez soit informé par téléphone. Le non-respect de ce droit peut constituer une cause d’irrégularité [Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426].
Demander un examen médical : gratuit et confidentiel. De mon expérience, il est rare qu’une garde à vue soit estimée incompatible à l’issue de l’examen médical. Mais ce droit vous permet de faire constater votre état de santé et d’éventuelles blessures.
Bénéficier d’un interprète si vous ne parlez pas français.
Être informé de la qualification des faits, de leur date et lieu présumés.
Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?
C’est l’une des questions les plus angoissantes pour les proches. Vous savez qu’un membre de votre famille a été interpellé, mais vous n’avez aucune nouvelle. L’attente est insupportable.
Peut-on visiter quelqu’un en garde à vue ?
Non, malheureusement. La garde à vue est une mesure d’isolement. Aucune visite n’est autorisée pendant toute la durée de la mesure. Seul l’avocat peut voir la personne gardée à vue lors de l’entretien et des auditions ?
Comment savoir si une personne est en garde à vue ?
Vous pouvez contacter le commissariat ou la gendarmerie. Cependant, les enquêteurs ne sont pas obligés de confirmer la présence d’une personne. Ils peuvent invoquer les nécessités de l’enquête.
Néanmoins, la personne gardée à vue a droit de faire prévenir un proche. Si elle l’exerce, vous serez informé (sauf opposition d’un magistrat).
Le rôle crucial de l’avocat pour les proches
L’avocat est votre seul lien avec la personne en garde à vue, dans les limites du secret professionnel.
Contactez rapidement un avocat pénaliste. Il se déplacera au commissariat, rencontrera votre proche et vous tiendra informé de la situation.
🎯 EN PRATIQUE : À Paris et Marseille comme sur l’ensemble du territoire, je me déplace en urgence pour assister les personnes en garde à vue. Le temps est compté.
Vous vous demandez si vos proches peuvent vous rendre visite ? Consultez notre article dédié : Peut-on visiter une personne en garde à vue ?
Que se passe-t-il après une garde à vue : les différentes suites possibles ?
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République décide des suites (art. 63-8 CPP). Plusieurs options s’offrent à lui.
La remise en liberté pure et simple
C’est la meilleure issue. Les enquêteurs vous libèrent. L’enquête peut se poursuivre, mais vous êtes libre. Aucune poursuite n’est engagée pour l’instant.
⚠️ ATTENTION : une remise en liberté ne signifie pas que l’affaire est classée. Le procureur peut décider de vous poursuivre ultérieurement.
La convocation ultérieure devant le tribunal
Vous êtes libéré, mais vous recevez une convocation pour comparaître devant le tribunal à une date ultérieure. Cette convocation peut intervenir plusieurs semaines ou mois après la garde à vue.
La comparution immédiate
C’est une procédure rapide. À l’issue de la garde à vue, vous êtes présenté au procureur puis au tribunal le jour même ou le lendemain. La rétention jusqu’au lendemain n’est possible qu’en cas de nécessité absolue [Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940].
Cette procédure concerne les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement (ou 6 mois en cas de flagrance).
La mise en examen et la détention provisoire
Si les faits sont particulièrement graves (crimes notamment), le procureur peut vous déférer devant un juge d’instruction. Le juge d’instruction peut vous mettre en examen et demander votre placement en détention provisoire.
Quels sont les 5 réflexes essentiels à adopter dès votre placement en garde à vue ?
🎯 EN PRATIQUE : les bons réflexes pour anticiper une garde à vue
1. Notez le nom et le téléphone de votre avocat sur un papier. En garde à vue, vous n’aurez plus votre téléphone.
2. Prévenez en amont votre employeur et vos proches si vous êtes convoqué. Ce n’est jamais bon quand votre employeur l’apprend par surprise.
3. Venez avec un pantalon qui tient sans ceinture et des chaussures sans lacets. Par sécurité, ceinture et lacets vous seront retirés.
4. Munissez-vous de vos ordonnances médicales pour pouvoir demander votre traitement.
5. Préparez vos documents d’emploi, d’hébergement et de famille. Une fois en garde à vue, il sera très difficile de vous organiser.
Réflexe n°1 : Demandez immédiatement un avocat
Ne réfléchissez pas. Demandez un avocat dès la notification de vos droits. Quand il arrive, vous avez droit à un entretien confidentiel de 30 minutes.
Si vous n’essayez pas d’enrayer la machine dès le début, ce sera beaucoup plus difficile après des heures de fatigue et d’isolement.
Réflexe n°2 : Exercez votre droit au silence
La garde à vue n’est pas une discussion mais une investigation. Trop de personnes pensent qu’en expliquant leur version des faits, elles vont convaincre les enquêteurs de leur innocence. C’est une erreur qui coûte très cher.
Gardez le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. Ensuite, suivez ses conseils.
Réflexe n°3 : Restez calme et poli
La colère et l’agressivité jouent contre vous. Les enquêteurs notent votre comportement. Restez digne. Ne vous laissez pas déstabiliser.
Réflexe n°4 : Relisez attentivement avant de signer
À la fin de chaque audition, on vous demandera de signer le procès-verbal. Relisez-le attentivement. Vérifiez que vos déclarations sont fidèlement retranscrites.
Si quelque chose est inexact, demandez une rectification ou refusez de signer. Votre avocat vous aidera dans cette relecture cruciale.
Réflexe n°5 : Méfiez-vous des techniques de manipulation
⚠️ PIÈGE FRÉQUENT : Les enquêteurs peuvent vous dire « en off » que la stratégie de votre avocat n’est pas la bonne. Ils suggèrent que si vous parlez, cela se passera mieux. C’est une technique classique. Ne tombez pas dans le piège et faites confiance à votre avocat.
Quelles sont les conséquences d’une garde à vue sur votre vie ?
La garde à vue apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Non. La garde à vue seule n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Seule une condamnation définitive y figure.
En revanche, vous serez enregistré dans différents fichiers de police :
- Le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
- Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
- Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Les conséquences professionnelles
Votre employeur peut être informé de votre garde à vue, soit parce que vous l’avez demandé, soit parce qu’il a constaté votre absence, soit parce que des investigations l’ont mis au courant. Une des choses les plus dures est de garder la tête froide alors que l’on craint pour sa réputation. Certaines professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) imposent une obligation de probité.
Questions fréquentes sur la garde à vue
Peut-on refuser une garde à vue ?
Non. La garde à vue est une mesure de contrainte. Vous ne pouvez pas la refuser. Toute résistance peut constituer une infraction de rébellion.
Est-ce qu’on vous menottera systématiquement ?
Non. Le menottage n’est autorisé que si vous êtes dangereux ou susceptible de fuir. Il doit rester exceptionnel et proportionné (art. 803 CPP).
Peut-on utiliser son téléphone portable ?
Non. Votre téléphone est confisqué dès votre arrivée. Il est placé sous scellés. Vous le récupérerez à la fin de la garde à vue.
La garde à vue est-elle enregistrée en audio ou vidéo ?
Pour les majeurs, l’enregistrement audiovisuel est obligatoire uniquement en matière criminelle (art. 64-1 CPP). Pour les mineurs, il est obligatoire quelle que soit l’infraction (art. L. 413-12 CJPM).
Que se passe-t-il si vous êtes malade pendant la garde à vue ?
Vous pouvez demander un examen médical à tout moment. Le médecin vérifie votre compatibilité avec la mesure. Si votre état de santé l’exige, la garde à vue peut être levée.
Combien de fois peut-on être placé en garde à vue pour la même affaire ?
Si de nouveaux éléments apparaissent, une nouvelle garde à vue est possible. La durée des précédentes s’impute sur la nouvelle mesure (art. 63 CPP).
Que faire si un mineur est placé en garde à vue ?
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue (art. L. 413-6 CJPM). Pour les 13-18 ans, l’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début. Les représentants légaux doivent être immédiatement informés. J’explique dans cet article plus en détails les conditions de garde à vue d’un mineur.
Conclusion : ne restez pas seul face à une garde à vue
La garde à vue est une mesure encadrée par des droits précis. Connaître ces droits peut faire toute la différence entre une sortie rapide et des poursuites aggravées.
Retenez l’essentiel : demandez immédiatement un avocat, exercez votre droit au silence, restez calme et méfiez-vous des techniques de pression.
Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, j’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français. Si vous ou un proche êtes confronté à une garde à vue, chaque minute compte.
