Votre enfant mineur vient d’être placé en garde à vue. Cette situation angoissante diffère profondément de celle d’un adulte. La loi prévoit des protections renforcées pour les mineurs confrontés à une procédure pénale. En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et Marseille, je constate que ces protections restent mal connues des familles.
Le Code de justice pénale des mineurs (CJPM) encadre strictement ces mesures. Un mineur de 12 ans ou moins ne peut pas être placé en garde à vue. Il relève d’un régime différent. Cette distinction fondamentale échappe souvent aux parents qui découvrent le système pénal.
Ce guide détaille les droits spécifiques des mineurs selon leur âge. Il explique le rôle obligatoire de l’avocat et les recours possibles. Vous y trouverez également les réponses aux questions que se posent les parents confrontés à cette épreuve.
À partir de quel âge peut-on être placé en garde à vue ?
La loi fixe un âge minimum strict pour la garde à vue. Un mineur doit avoir au moins 13 ans pour être placé en garde à vue (art. L. 413-6 CJPM). Cette règle protège les enfants les plus jeunes d’une mesure trop coercitive.
Moins de 10 ans : aucune mesure de privation de liberté possible
Un enfant de moins de 10 ans ne peut faire l’objet d’aucune mesure privative de liberté. A cet âge, on considère que l’enfant ne comprend pas la portée de ses actes. Il est donc trop jeune pour être responsable pénalement.. Seules des mesures éducatives peuvent être envisagées par le juge des enfants.
De 10 à 13 ans : la retenue judiciaire, une mesure distincte
Entre 10 et 13 ans, le mineur ne peut PAS être placé en garde à vue. Il peut uniquement faire l’objet d’une retenue judiciaire (art. L. 413-1 à L. 413-4 CJPM). Cette mesure obéit à des règles très strictes.
La retenue judiciaire n’est possible que si trois conditions sont réunies.
- 1) il doit exister des indices graves ou concordants laissant présumer la commission de l’infraction
- 2) l’infraction doit être passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement
- 3) l’autorisation préalable d’un magistrat est indispensable
La durée de la retenue est de 12 heures maximum. À titre tout à fait exceptionnel, une prolongation de 12 heures supplémentaires peut être accordée. En toute hypothèse, la durée totale de la retenue judiciaire ne saurait dépasser 24 heures.
Attention : La retenue judiciaire n’est PAS une garde à vue. C’est une mesure différente avec des protections maximales. Ne confondez pas ces deux régimes.
De 13 à 18 ans : garde à vue avec protections renforcées
À partir de 13 ans, le mineur peut être placé en garde à vue (art. L. 413-6 CJPM). Cette mesure s’accompagne cependant de garanties supérieures à celles d’un majeur.
A ce titre, la présence de l’avocat est obligatoire dès le début de la mesure. . L’enfant doit également voir le médecin (s’il a plus de 16 ans, cet examen lui est proposé, mais n’est pas obligatoire). Enfin, les parents sont nécessairement informés du placement en garde à vue.
Le régime varie selon l’âge exact du mineur. Entre 13 et 16 ans, des protections supplémentaires s’appliquent. À partir de 16 ans, le régime se rapproche de celui des majeurs, mais des garanties spécifiques demeurent.
Tableau récapitulatif : durées selon l’âge du mineur
Le tableau ci-dessous synthétise les règles applicables selon l’âge. Il permet de comprendre rapidement les protections dont bénéficie votre enfant.
| Âge | Type de mesure | Durée max | Avocat | Parents | Médecin |
| < 10 ans | INTERDITE | – | – | – | – |
| 10-13 ans | Retenue judiciaire | 24h (12h+12h) | OBLIGATOIRE | OUI | OBLIGATOIRE |
| 13-16 ans | Garde à vue | 48h (24h+24h) | OBLIGATOIRE | OUI | OBLIGATOIRE |
| 16-18 ans | Garde à vue | 96h (24h+24h+24h+24h) | OBLIGATOIRE | OUI | Sur demande |
Note : Les mineurs de 16 ans et plus peuvent être soumis au régime dérogatoire de criminalité organisée. La durée peut alors atteindre 72 voire 96 heures (art. L. 413-11 CJPM).
Quels sont les droits renforcés des mineurs en garde à vue ?
Le droit pénal des mineurs accorde des garanties supérieures à celles des majeurs. Ces protections visent à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux engagements internationaux de la France.
Vous avez des questions sur les garanties des garde à vue pour les majeurs ? Consultez notre guide complet sur la garde à vue.
L’avocat est obligatoire, pas facultatif
Contrairement aux majeurs, le mineur ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat. La présence d’un défenseur est obligatoire dès le début de la mesure (art. L. 413-9 CJPM), pour le protéger
Dès lors, le mineur doit être informé immédiatement de son droit à un avocat. S’il n’en désigne pas un lui-même, ses représentants légaux peuvent le faire.
La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a rappelé qu’à défaut de désignation par le mineur ou par ses représentants avec son accord [Cass. crim., 23 juillet 2024, n° 24-90.004], les autorités judiciaires ou l’officier de police judiciaire doivent saisir sans délai le bâtonnier afin qu’un avocat soit commis d’office.
À retenir : L’avocat est TOUJOURS obligatoire pour un mineur en garde à vue. Si vous n’en avez pas désigné, un avocat commis d’office interviendra automatiquement.
L’examen médical est systématique pour les moins de 16 ans
Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’examen médical est obligatoire (art. L. 413-8 al. 1 CJPM). Il n’y a pas besoin de le demander. Le médecin vérifie l’état de santé du mineur et son aptitude au maintien en garde à vue.
Pour les mineurs de 16 ans et plus, l’examen médical est un droit, mais n’est pas obligatoire. Il peut être demandé par le mineur, ses représentants légaux ou son avocat.
L’information obligatoire des parents
Les représentants légaux doivent être informés immédiatement du placement en garde à vue (art. L. 413-7 CJPM). L’OPJ leur notifie la mesure et leur indique qu’ils peuvent demander la désignation d’un avocat. L’absence de cette information entraîne la nullité de la procédure.
Cette information peut toutefois être différée dans des situations strictement encadrées, notamment pour préserver des preuves ou empêcher une atteinte grave à une personne.
Ce report est alors limité à 12 heures, ou à 24 heures lorsque l’infraction encourt une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Il vous avoir alors les bons réflexes lorsque vous êtes informé que votre fils est en garde à vue.
L’enregistrement audiovisuel des auditions
Toutes les auditions d’un mineur en garde à vue doivent être enregistrées (art. L. 413-12 CJPM). Cette obligation s’applique quelle que soit l’infraction reprochée et permet de garantir l’authenticité et la fidélité des procès-verbaux.
A moins qu’il n’existe un obstacle insurmontable, la Chambre criminelle a jugé que le défaut d’enregistrement des auditions entraîne leur nullité [Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-87.264].
La retenue judiciaire des 10-13 ans : une procédure à part
La retenue judiciaire constitue une mesure distincte de la garde à vue. Elle s’applique aux mineurs de 10 à 13 ans dans des conditions très encadrées. Cette mesure exceptionnelle vise à concilier les nécessités de l’enquête avec la protection de l’enfance.
Ces durées sont totalement différentes des durées de garde à vue valables pour les majeurs.
Pourquoi ce n’est pas une garde à vue ?
Le législateur a refusé d’étendre la garde à vue aux moins de 13 ans. Il a donc créé la retenue judiciaire qui obéit à un régime plus protecteur. Elle nécessite l’accord préalable d’un magistrat,sa durée est plus courte, et les conditions de fond sont plus strictes.
Quelles conditions pour placer un enfant en retenue ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies (art. L. 413-1 à L. 413-4 CJPM) :
- 1) Des indices graves ou concordants doivent exister
- 2) L’infraction reprochée doit être punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement
- 3) Le magistrat compétent doit donner son accord préalable.
Le magistrat compétent peut être soit le procureur délégué aux mineurs, soit le juge d’instruction, soit le juge des enfants. Sans son accord, la retenue est illégale.
Combien de temps dure une retenue judiciaire ?
La durée de la retenue est déterminée dès l’origine par le magistrat. Elle est limitée à 12 heures. À titre exceptionnel, elle peut être prolongée de 12 heures supplémentaires.
Au total, la durée ne peut jamais dépasser 24 heures.
Bon à savoir : Un enfant de 12 ans ne peut JAMAIS être placé en garde à vue. Si cela se produit, la mesure est irrégulière. Seule la retenue judiciaire est possible.
Garde à vue des 13-16 ans : quelles protections spécifiques ?
Une durée de 24 heures renouvelable une fois
La durée initiale de la garde à vue d’un mineur de 13 à 16 ans est de 24 heures maximum. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total. Cette prolongation exige que l’infraction soit punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement (art. L. 413-10 CJPM).
Le mineur doit être présenté au magistrat lors de la prolongation.
Les régimes dérogatoires s’appliquent-ils aux mineurs ?
Les régimes dérogatoires de criminalité organisée s’appliquent aux mineurs de 16 ans et plus (art. L. 413-11 CJPM). La durée peut alors atteindre 72 heures, voire 96 heures en cas de bande organisée. Ces situations restent exceptionnelles.
Important : le report de l’assistance de l’avocat prévu pour les majeurs ne s’applique PAS aux mineurs. L’avocat reste obligatoire dès le début de la mesure, même en matière de criminalité organisée.
Je suis parent : que faire si mon enfant mineur est en garde à vue ?
En tant que parent, vous disposez de droits importants. D’une part, le commissariat doit vous informer du placement de votre enfant. D’autre part, .vous pouvez désigner un avocat. Votre réactivité peut faire la différence pour votre enfant.
Vous devez être informé immédiatement
L’OPJ a l’obligation légale de vous prévenir dès le placement en garde à vue. Cette information est un droit fondamental. Si vous n’avez pas été prévenu, la procédure est irrégulière. Il faut absolument le signaler à un avocat.
Votre présence est-elle obligatoire ?
Votre présence n’est pas obligatoire lors des auditions. En revanche, l’assistance d’un avocat est impérative. Vous pouvez être présent au moment de la notification des droits, mais cette possibilité n’est pas toujours proposée.
Faut-il prendre un avocat habitué du droit des mineurs ?
Oui, je le recommande fortement. Le Code de justice pénale des mineurs est complexe. Les règles diffèrent significativement du droit pénal des majeurs. Un avocat maîtrisant le CJPM saura identifier les irrégularités et protéger efficacement votre enfant.
Erreurs à éviter : Ne pas signaler à l’avocat l’absence d’information aux parents. Attendre la fin de la garde à vue pour agir.
Quelles sont les suites possibles après la garde à vue d’un mineur ?
La fin de la garde à vue ouvre plusieurs perspectives. Le mineur peut être libéré sans poursuites, il peut être convoqué ultérieurement, ou encore être déféré devant un magistrat. Les suites judiciaires obéissent à des règles spécifiques aux mineurs.
Le juge des enfants : une juridiction spécialisée
Le mineur n’est pas jugé par le tribunal correctionnel classique. La compétence revient au juge des enfants. Cette juridiction privilégie l’éducation plutôt que la seule sanction.
Le tribunal pour enfants pour les infractions graves
Les infractions les plus graves relèvent du tribunal pour enfants. Cette juridiction comprend le juge des enfants et des assesseurs spécialisés. Elle dispose d’un panel plus large de mesures et de sanctions.
Les mesures éducatives : priorité à la réinsertion
Le droit pénal des mineurs privilégie les mesures éducatives aux punitions lourdes. L’admonestation, la remise aux parents, le placement ou le travail d’intérêt général sont envisagés en priorité. Les sanctions pénales n’interviennent qu’en dernier recours.
À retenir : La garde à vue elle-même n’apparaît PAS au casier judiciaire. Seule une éventuelle condamnation y figure. De plus, le casier judiciaire des mineurs fait l’objet d’un traitement plus favorable que celui des majeurs.
Questions fréquentes sur la garde à vue des mineurs
À partir de quel âge peut-on être en garde à vue ?
Un mineur doit avoir au moins 13 ans pour être placé en garde à vue. Entre 10 et 13 ans, seule la retenue judiciaire est possible. Avant 10 ans, aucune mesure privative de liberté ne peut être ordonnée.
Combien de temps un mineur peut-il rester en garde à vue ?
La durée maximale est de 48 heures (24h + 24h renouvelables) pour les mineurs de 13 ans et plus. Pour les 10-13 ans en retenue judiciaire, le maximum est de 24 heures. Des régimes dérogatoires existent pour la criminalité organisée (16 ans et plus).
L’avocat est-il obligatoire pour un mineur en garde à vue ?
Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire et non facultative pour tout mineur en garde à vue.
Les parents sont-ils prévenus automatiquement ?
Oui, les représentants légaux doivent être informés immédiatement du placement en garde à vue. Un report de cette information est possible dans des cas très limités, pour une durée maximale de 12 à 24 heures selon les infractions.
Un mineur de 12 ans peut-il être placé en garde à vue ?
Non, c’est impossible. Un mineur de 12 ans peut uniquement faire l’objet d’une retenue judiciaire, qui est une mesure différente. La durée maximale est de 24 heures (12h + 12h) et les conditions sont très strictes.
Mon enfant de 15 ans est en garde à vue, que dois-je faire ?
Vous devez être prévenu automatiquement par le commissariat. Contactez immédiatement un avocat ayant l’habitude du droit pénal des mineurs. Rendez-vous au commissariat. Votre enfant bénéficie d’un avocat obligatoire et d’un examen médical automatique.
Un mineur peut-il rester 72 ou 96 heures en garde à vue ?
Exceptionnellement oui, pour les mineurs de 16 ans et plus, uniquement en matière de criminalité organisée ou de terrorisme (art. L. 413-11 CJPM). Ces situations restent très rares. L’avocat est toujours obligatoire.
La garde à vue d’un mineur apparaît-elle au casier judiciaire ?
Non, la garde à vue n’apparaît pas au casier judiciaire. Seules les condamnations y figurent. Le casier judiciaire des mineurs bénéficie de règles d’effacement plus favorables que celui des majeurs.
Conclusion
La garde à vue des mineurs obéit à un régime protecteur. L’avocat est obligatoire. Les parents sont informés. L’examen médical est systématique pour les moins de 16 ans. Ces garanties visent à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
