« Combien de temps vais-je rester ici ? » C’est la question que pose chaque personne placée en garde à vue. La réponse varie selon la nature des faits reprochés.
En principe, c’est 24 heures. Mais la durée peut aller jusqu’à 48h en cas de prolongation de la mesure. Et jusqu’à 96 ou 144 heures dans certains cas (trafics de stupéfiants en bande organisée, terrorisme, etc.).
En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je constate que la durée de la garde à vue reste un sujet mal compris. Pourtant, ces délais sont strictement encadrés par la loi et leur dépassement peut entraîner la nullité de toute la procédure.
Cet article vous explique précisément les durées légales, les conditions de prolongation, et les recours possibles si ces délais ne sont pas respectés.
Quelle est la durée standard d’une garde à vue ?
La garde à vue dure 24 heures maximum en droit commun
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, portant le total à 48 heures. Cette prolongation n’est possible que pour les crimes ou délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.
Le principe : 24 heures maximum initiales
La durée initiale de toute garde à vue est de 24 heures (art. 63 CPP). Ce délai commence à courir dès la notification de vos droits. Toutefois, si vous avez été interpellé avant cette notification, le point de départ du délai est l’heure de votre interpellation.
Le calcul est strict : une garde à vue notifiée à 11h00 prend fin au plus tard à 11h00 le lendemain. Aucune tolérance n’est admise. Un dépassement d’une seule minute constituera une irrégularité.
La première prolongation : jusqu’à 48 heures
Une prolongation de 24 heures supplémentaires est prévue par l’article 63 II du code de procédure pénale. Elle n’est possible que si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Le magistrat doit constater que la mesure reste l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2 CPP.
Ces objectifs sont limitativement énumérés :
- Permettre l’exécution des investigations
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes
- Empêcher que la personne ne se concerte avec ses complices
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction
Qui décide de prolonger la garde à vue ?
C’est le procureur de la République qui autorise la prolongation dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Le juge d’instruction, lui, est compétent si une information judiciaire est ouverte (art. 154 CPP).
Depuis la loi du 23 mars 2019, la présentation physique au magistrat n’est plus obligatoire (art. 63 II al. 3 CPP). Le procureur peut toutefois l’exiger, y compris par visioconférence.
À retenir
La garde à vue de droit commun dure 24 heures. La prolongation jusqu’à 48 heures nécessite une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement et une autorisation du magistrat compétent.
Peut-on rester plus de 48 heures en garde à vue ?
Oui, dans certains cas précis. Les régimes dérogatoires permettent des durées de 72, 96 ou même 144 heures. Ces prolongations exceptionnelles concernent la criminalité organisée et le terrorisme.
Pourquoi une garde à vue de 72 heures ?
La garde à vue de 72 heures s’applique aux infractions de criminalité organisée (art. 706-88 CPP). Le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction peut accorder une première prolongation supplémentaire de 24 heures au-delà des 48 heures initiales.
Les infractions concernées sont listées à l’article 706-73 CPP : trafic de stupéfiants en bande organisée, proxénétisme aggravé, traite des êtres humains, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs criminelle, blanchiment aggravé.
La garde à vue de 96 heures : dans quels cas ?
La durée maximale de 96 heures (4 jours) résulte de deux prolongations supplémentaires de 24 heures (art. 706-88 CPP). Elle concerne les mêmes infractions de criminalité organisée, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent.
La présentation au magistrat est obligatoire pour la première prolongation au-delà de 48 heures. En revanche, la seconde prolongation peut intervenir sans présentation si les nécessités de l’investigation le justifient.
La garde à vue exceptionnelle de 144 heures (6 jours)
La garde à vue de 144 heures est réservée au terrorisme (art. 706-88-1 CPP). Elle suppose un risque sérieux et imminent d’action terroriste ou des nécessités liées à une coopération internationale.
Ce régime reste exceptionnel. Dans ma pratique depuis plus de 10 ans, ces situations demeurent rares. Le JLD doit motiver spécialement sa décision et des garanties renforcées s’appliquent.
Tableau récapitulatif des durées de garde à vue
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes durées applicables selon le type d’infraction.
| Type d’infraction | Durée max | Qui prolonge | Base légale |
| Droit commun | 48h (24h + 24h) | Procureur / JI | Art. 63 CPP |
| Criminalité organisée | 96h (4 jours) | JLD / JI | Art. 706-88 CPP |
| « Mules » stupéfiants | 120h (5 jours) | JLD / JI | Art. 706-88-2 CPP |
| Terrorisme | 144h (6 jours) | JLD | Art. 706-88-1 CPP |
Et pour en savoir sur la garde à vue : n’hésitez pas à consulter notre guide complet !
Comment se calcule le début de la garde à vue ?
Le point de départ est essentiel car il détermine l’heure exacte de fin de la mesure. Une erreur de calcul peut entraîner la nullité de la procédure.
Le point de départ : interpellation ou notification des droits ?
En principe, la garde à vue commence au moment de la notification des droits (art. 63 III CPP). Toutefois, si vous avez été privé de liberté avant cette notification, c’est l’heure de votre interpellation qui compte.
La Cour de cassation applique strictement cette règle de rétroaction. Une personne interpellée à 10h00 mais dont les droits ne sont notifiés qu’à 11h00 voit sa garde à vue débuter à 10h00.
Les heures de nuit comptent-elles dans la durée ?
Oui, intégralement. Le temps de garde à vue se décompte sans aucune interruption. Les heures passées en cellule pendant la nuit sont comptabilisées exactement comme les heures de jour.
Il n’existe aucune suspension nocturne. La mesure est continue 24 heures sur 24 (art. 62-2 CPP). Vous restez à disposition des enquêteurs même sans audition.
Que se passe-t-il en cas de transfert entre services ?
Le transfert d’un commissariat à un autre ne remet pas le compteur à zéro. La Chambre criminelle juge que la mesure se poursuit sans interruption [Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-85.907].
Ainsi, les droits n’ont pas à être renotifiés lors d’un simple changement de service. Seuls les droits pouvant faire l’objet d’un nouvel exercice doivent être rappelés (examen médical, entretien avocat).
Attention
Si vous avez été entendu en audition libre juste avant votre placement en garde à vue, le temps d’audition libre doit être décompté de la durée de la garde à vue (art. 63 III CPP).
Que se passe-t-il si la durée maximale est dépassée ?
Le dépassement de la durée légale entraîne la nullité de la garde à vue. Cette irrégularité peut faire annuler l’ensemble des actes réalisés.
Le dépassement entraîne la nullité de la garde à vue
La Cour de cassation sanctionne strictement tout dépassement de durée [Cass. crim., 13 février 1996, n° 95-85.538La nullité est encourue même pour un dépassement minime, dès lors qu’il n’est pas justifié par des circonstances insurmontables.
La requête en nullité se fait devant la chambre de l’instruction si une information judiciaire est ouverte (art. 170 CPP). Devant le tribunal correctionnel, la nullité doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond.
Quelles conséquences sur la procédure ?
L’annulation de la garde à vue peut entraîner l’annulation de tous les actes qui en découlent. Mais soyons clairs, tout est fait en face pour essayer de sauver les procédures. En tout cas, les déclarations recueillies annulées ne peuvent plus être utilisées.
L’impact sur les poursuites peut être considérable. Si les preuves essentielles proviennent de la garde à vue annulée, le dossier peut s’effondrer. C’est pourquoi la vérification des délais est cruciale.
Comment contester un dépassement ?
Votre avocat doit vérifier minutieusement les horaires mentionnés au procès-verbal. L’heure d’interpellation, l’heure de notification des droits, l’heure de fin de mesure : chaque mention compte.
La requête en nullité doit être déposée dans les délais prévus par le code de procédure pénale. En cas d’information judiciaire, dans les 6 mois de votre mise en examen. Devant un tribunal correctionnel : au tout début de l’audience (in limine litis), avant qu’on parle du fond de l’affaire.
Mon avocat peut-il réduire la durée de ma garde à vue ?
Oui, l’avocat peut demander la levée anticipée de la mesure. C’est le procureur qui décidera ordonner la remise en liberté à tout moment (art. 62-3 CPP). Soyons clairs : ce n’est pas le résultat le plus probable.
Les arguments pour une libération anticipée
Votre avocat peut faire valoir que les objectifs de la garde à vue sont atteints. Si les investigations sont terminées, si les auditions ont eu lieu, la mesure n’a plus de justification.
L’absence de risque de concertation, de pression sur les témoins ou de modification des preuves renforce la demande. Des garanties de représentation solides (emploi stable, domicile fixe, famille) jouent également en votre faveur.
L’intervention auprès du procureur
L’avocat peut surtout adresser des observations écrites au procureur pendant la garde à vue (art. 63-4-3 CPP). Ces observations sont jointes à la procédure et permettent de solliciter une levée anticipée.
L’importance d’être assisté dès le début
Depuis la loi du 22 avril 2024, le délai de carence est supprimé. Si votre avocat n’est pas disponible dans les 2 heures de votre placement en garde à vue, un avocat commis d’office vous sera désigné. La protection est donc renforcée.
Cette présence précoce permet de vérifier immédiatement la régularité de la procédure. Elle évite aussi les mauvais positionnements statégiques.
💡 Bon à savoir
Depuis la loi du 22 avril 2024, un mineur ne peut plus être auditionné sans la présence de son avocat désigné. Si l’avocat n’est pas joignable sous 2 heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office.
Questions fréquentes sur la durée de garde à vue
Quel est le temps minimum d’une garde à vue ?
Aucun minimum légal n’est fixé. La garde à vue peut être levée à tout moment si les objectifs sont atteints. En pratique, elle dure rarement moins de quelques heures. C’est le temps pour les policiers d’effecuter au moins les formalités et une première audition.
Pourquoi une garde à vue de 48h ?
La prolongation à 48 heures intervient lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent (art. 63 II CPP). Elle suppose une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement et une autorisation du procureur ou du juge d’instruction.
Pourquoi une garde à vue de 72h ?
Le régime de 72 heures s’applique aux infractions de criminalité organisée (art. 706-88 CPP). Le juge des libertés et de la détention accorde cette prolongation supplémentaire au-delà des 48 heures initiales.
Quels sont les motifs d’une garde à vue de 48 heures ?
Les motifs sont ceux de l’article 62-2 CPP : nécessité des investigations, garantie de présentation, prévention des modifications de preuves, empêchement des pressions sur témoins, prévention de la concertation entre complices.
Est-ce que 96 heures de garde à vue, c’est légal ?
Oui, mais uniquement pour les infractions de criminalité organisée listées à l’article 706-73 CPP. Cette durée résulte de deux prolongations supplémentaires de 24 heures autorisées par le JLD ou le juge d’instruction.
Les heures de nuit comptent-elles dans la durée ?
Oui, intégralement. La garde à vue est une mesure continue 24h/24. Les heures passées en cellule pendant la nuit sont décomptées comme toutes les autres heures. Aucune suspension nocturne n’existe.
Peut-on sortir avant la fin des 24 heures ?
Oui, le procureur peut ordonner votre remise en liberté à tout moment (art. 62-3 CPP). Si les objectifs de la garde à vue sont atteints avant l’expiration du délai, la mesure doit être levée.
Que faire si la garde à vue dépasse le délai légal ?
Le dépassement constitue une irrégularité sanctionnée par la nullité. Votre avocat doit déposer une requête en nullité devant la juridiction compétente. Les actes réalisés au-delà du délai légal pourront être annulés.
Conclusion
La durée de la garde à vue est strictement encadrée : 24 heures en principe, jusqu’à 48 heures avec prolongation, et jusqu’à 96 ou 144 heures pour les infractions les plus graves. Le respect de ces délais est une garantie fondamentale. Leur dépassement peut entraîner la nullité de toute la procédure.
Avec plus de 10 ans d’expérience en droit pénal, j’interviens depuis mes bureaux de Paris et Marseille sur l’ensemble du territoire français. La vérification des délais de garde à vue fait partie des premiers réflexes de défense.
