Auteur : Armand Feste-Guidon

Il est possible de se déplacer à l’étranger avec un bracelet électronique mais uniquement sous certaines conditions. Le bracelet électronique ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), également connue sous le nom de bracelet électronique, est une mesure alternative à l’incarcération.   Cette mesure permet à une personne condamnée ou une personne placée en détention provisoire d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors des murs de la prison, tout en restant sous un contrôle

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de condamnations. Il inclut uniquement les condamnations les plus graves, notamment : Qui peut obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ? Il peut long et compliqué d’obtenir l’effacement de son casier judiciaire. Seule la personne condamnée peut demander son bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier. Décisions concernant les mineurs : Inclut celles rendues par

La durée maximale de droit commun est de 48 heures Il vaut mieux savoir avant qu’après combien de temps dure une garde à vue ! La durée maximale de la garde à vue est en principe 24 heures. Cependant, la garde à vue est susceptible d’être prolongée. En effet, une prolongation de 24 heures est possible pour tous les crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an après décision du procureur de la République ou du

Oui et contrairement à ce que l’on pourrait penser ! Il est possible de joindre ou de visiter une personne placée en garde à vue mais cette possibilité est très encadré et l’officier de police judiciaire peut le refuser dans certaines situations. En effet, l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien,