Prise d’empreintes et fichage TAJ en audition libre : vos droits
Vous venez d’être entendu en audition libre. À la fin de l’entretien, les enquêteurs vous demandent vos empreintes digitales et une photographie. Pouvez-vous refuser ? Peuvent-ils vous y contraindre ? Dans quels fichiers ces données seront-elles conservées ? En tant qu’avocat pénaliste intervenant à Paris et à Marseille, je constate que ces questions reviennent systématiquement. La réponse est claire depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2023 : en audition libre, aucune contrainte n’est possible. Vous pouvez refuser et partir.