L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans contrainte.
Elle peut se dérouler dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
Contrairement à la garde à vue, la personne se présente volontairement devant les autorités et reste libre de partir à tout moment.
Ainsi, si elle a été conduite de force devant l’officier de police judicaire, l’audition ne peut être qualifiée de libre (Article 61-1 Code de Procédure Pénale).
Peut-on ne pas se présenter à une audition libre ?
Oui, une personne peut refuser de se présenter. Dans le cadre de l’audition libre, elle ne peut pas y être contrainte.
Vous pouvez également vous présenter et quitter les lieux à tout moment.
Cependant, en cas de refus de se présenter ou en cas de départ anticipé, le procureur de la République peut recourir à d’autres mesures, telles que le placement en garde à vue, permettant ainsi la présentation forcée du suspect.
Quels sont mes droits en audition libre ?
Conformément aux dispositions de l’article 61-1 CPP avant toute audition libre, la personne concernée doit être informée des éléments suivants :
- La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
- Le droit de quitter les locaux de l’audition à tout moment ;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
- Le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition ou une confrontation ;
- La possibilité de bénéficier des conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
En cas d’absence de notification des droits de la personne auditionnée librement, l’audition libre pourra être annulée ultérieurement.
Comment me défendre en audition libre ?
La personne entendue peut choisir de se défendre seule, de solliciter des conseils auprès d’une structure d’accès au droit ou de faire appel à un avocat.
Il est fortement recommandé de recourir à un avocat, qui pourra l’accompagner et conseiller dans le choix de sa défense et de ses déclarations.
En effet, lors de l’audition libre, vous allez pour la première fois contribuer activement à votre défense dans le cadre des faits qui vous sont reprochés.
De plus, l’avocat est la seule habilité à présenter des observations écrites au Procureur de la République.
Quelle est la durée maximale libre ?
Contrairement à la garde à vue, le code de procédure pénale ne prévoit pas de durée maximale pour l’audition libre.
Il est à rappeler que la personne auditionnée peut mettre fin à l’audition libre en quittant lieux.
Comment se passe une audition libre ?
L’audition commence par la présentation de la personne mise en cause dans les locaux prévus à cet effet. Elle est accueillie par un membre de la police qui vérifie son identité.
Une fois cette vérification effectuée, ses droits lui sont notifiés, avant que l’on ne passe aux questions sur les faits reprochés. La personne soupçonnée, seule ou accompagnée de son avocat, peut alors répondre aux questions, faire des déclarations ou choisir de garder le silence. A la fin de l’audition, l’avocat pourra poser des questions à la personne mise en cause et soumettre des observations écrites.
La décision du Procureur de la République concernant la suite de la procédure peut être communiquée immédiatement ou ultérieurement.
Que se passe-t-il après une audition libre ?
Afin de compléter l’enquête ou de recueillir des éléments supplémentaires, l’officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition (article 56 CPP) ou exiger la remise de certaines informations (article 60-1CPP).
Il peut aussi placer la personne mise en cause en garde à vue (article 62 CPP).
Sur la base des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites, de classer l’affaire sans suite ou d’opter pour une procédure alternative de poursuite (Article 40-1 CPP).
Comment se préparer à une audition libre ?
Si vous êtes convoqué pour une audition libre, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste. Ce dernier pourra vous guider tout au long de la procédure et vous préparer au mieux pour l’audition, tout en veillant au respect de vos droits.
Sa présence est fondamentale pour protéger vos intérêts et assurer le bon déroulement de la procédure.
