La définition de l’infraction de corruption d’un mineur
L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que cette disposition « incrimine les agissements qui, par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur » (Crim. QPC, 20 févr. 2013).
Contrairement au viol ou à l’agression sexuelle qui exigent une atteinte sexuelle, la corruption de mineur peut être caractérisée sans aucun contact physique entre l’auteur présumé et sa victime.
Les éléments constitutifs de l’infraction de corruption de mineur
L’élément matériel de l’infraction de corruption de mineur suppose :
- L’état de minorité : L’infraction suppose que la victime soit âgée de moins de 18 ans. Le mis en cause est présumé connaitre l’âge du mineur, sauf à démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement le savoir, par exemple, si de faux documents d’identité lui ont été présentés. L’apparence physique ne suffit pas à écarter cette présomption (Crim. 4 janv. 1902).
- Les faits de corruption : le fait de se livrer habituellement à des actes immoraux soit devant des personnes mineurs, soit sur le mineur ou par le mineur (Crim. 19 déc. 1868).
La jurisprudence précise que le mineur peut avoir plusieurs rôles dans l’infraction :
- Spectateur : le fait de se livrer à des pratiques impudiques devant une mineur et lui demander de prendre des photos (Crim. 1er Fév. 1995) ;
- Acteur contraint : incitation de mineurs à se livrer entre eux aux gestes et attitudes d’un rapprochement obscène (Crim. 17 oct. 1956, n°206.756) ;
- Instrumentalisation à des fins érotiques : inciter un mineur à poser dans des attitudes érotiques (Crim. 25 mai 2011, no 10-80.951) ;
L’élément moral de l’infraction de corruption de mineur suppose :
- Un dol général : les actes sont commis volontairement ;
- Un dol spécial : la volonté de pervertir le mineur, et non seulement de satisfaire ses propres désirs (Crim. 8 févr. 2017, no 16-80.102).
La tentative de corruption de mineur est punissable. Ainsi, il n’est pas nécessaire que le mineur soit effectivement perverti (Crim. 12 déc. 1863).
Quelles sont les peines encourues en cas de corruption de mineur ?
Les peines applicables sont de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Elles sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque :
- Le mineur a été mis en contact avec l’auteur par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques ;
- Les faits ont été commis dans un établissement scolaire, éducatif ou administratif, ou à leurs abords ;
- Le majeur a organisé une réunion incluant des exhibitions ou relations sexuelles auxquelles le mineur a assisté ou participé, s’il a assisté à de telles réunions en connaissance de cause.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.
Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.000.000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Face à une infraction aussi complexe, l’assistance d’un avocat pénaliste est indispensable. Qu’il s’agisse de la défense d’une personne mise en cause ou d’une victime, l’intervention d’un avocat pénaliste permet de garantir un accompagnement stratégique et adapté à toutes les étapes de la procédure.
