Il convient de rappeler d’abord que la garde à vue est une mesure de privation de liberté régie par les dispositions des articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
La garde à vue est décidée par le procureur de la République (enquête préliminaire) ou par le juge d’instruction (instruction). Elle peut être appliquée à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.
En principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction pour une durée totale de 48 heures. Pour les infractions les plus graves (articles 706-73 et 706-88 du Code de procédure pénale), la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures, voire 120 heures.
La garde à vue doit être l’unique moyen de poursuivre un des objectifs suivants :
- Permettre l’exécution des investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
- Empêcher la modification des preuves ou indices matériels ;
- Empêcher la pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs familles ou proches ;
- Empêcher la concertation avec des coauteurs ou complices potentiels ;
- Garantir la mise en œuvre de mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Les différentes étapes d’une garde à vue
Comment une personne est-elle placée en garde à vue ?
Une personne peut être placée en garde à vue de deux manières :
- Par interpellation
- Par convocation
L’interpellation est l’acte par lequel les forces de l’ordre, telles que la police ou la gendarmerie, procèdent à l’arrestation d’une personne. Elle peut se faire dans divers contextes, notamment lorsque la personne est suspectée d’avoir commis une infraction ou est en situation de flagrant délit. Une personne soupçonnée peut être interpellée à tout lieu, y compris à son domicile.
Lorsqu’une personne soupçonnée reçoit une convocation pour un placement en garde à vue, elle se rend librement au commissariat de police ou de gendarmerie. Si elle ne se présente pas, elle peut être placée en garde à vue par voie d’interpellation.
Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?
Dès son placement en garde à vue, la personne est informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. L’article 63-1 du Code de procédure pénale précise les informations qui doivent lui être communiquées :
- Elle est informée de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des éventuelles prolongations.
- Elle est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue.
Elle est également informée qu’elle dispose du droit :
- de faire prévenir un proche, son employeur, et, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays ;
- d’être examinée par un médecin ;
- d’être assistée par un avocat ;
- de consulter certains documents ;
- de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention sur une éventuelle prolongation de la garde à vue ;
- lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de garder le silence.
Un procès-verbal mentionnant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
La personne gardée à vue fait-elle l’objet de fouilles ?
Oui, lors du placement en garde à vue, la personne soupçonnée peut faire l’objet de différents types de palpations et de fouilles :
- Les palpations ou fouilles : pour s’assurer que la personne ne porte pas d’objets dangereux ; elles nécessitent l’accord d’un officier de police judiciaire.
- La palpation manuelle ou détection électronique : réalisée par une personne du même sexe que la personne soupçonnée.
- La fouille intégrale : dans un lieu fermé et par une personne du même sexe.
- La fouille interne : lorsqu’il est suspecté que la personne cache un objet dans son corps, effectuée par un médecin.
Faut-il être assisté par un avocat en garde à vue ?
L’article 63-1 du Code de procédure pénale permet à la personne en garde à vue de se faire assister par un avocat. Lorsque la personne souhaite bénéficier d’un avocat désigné ou commis d’office, les auditions ne peuvent débuter qu’après son arrivée.
À son arrivée, l’avocat pourra échanger confidentiellement avec son client pendant 30 minutes. L’avocat l’assiste ensuite durant les auditions ou confrontations. En cas de prolongation de la garde à vue, la personne peut s’entretenir de nouveau avec son avocat pendant 30 minutes.
Comment se déroulent les auditions en garde à vue ?
Après avoir décliné son identité, la personne en garde à vue est auditionnée par un officier de police judiciaire. L’audition se déroule en présence de son avocat si elle en a fait la demande. Elle peut choisir de :
- faire des déclarations spontanées ;
- répondre aux questions ;
- garder le silence.
La personne en garde à vue ne prête pas serment et n’est donc pas obligée de dire la vérité. Elle peut également choisir de garder le silence sans que cela puisse lui être reproché.
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
À la fin de la garde à vue, la personne peut être soumise à différentes suites procédurales :
- Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, elle peut être présentée au procureur pour un placement sous contrôle judiciaire, une convocation pour une audience ultérieure, ou un déferrement pour une audience en comparution immédiate ou une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC).
- Dans le cadre d’une information judiciaire, elle peut être présentée au juge d’instruction pour un placement sous le statut de mis en examen avec une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire, ou pour un placement sous témoin assisté.
- Elle peut aussi être libérée avec poursuite des investigations ou classement sans suite.
