Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?

Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ?

• Le bulletin B3 : Il s’agit d’un casier judiciaire qui porte uniquement les condamnations les plus graves.

Le bulletin n°3 est le bulletin contenant le moins de mentions de condamnations. Il inclut uniquement les condamnations les plus graves, notamment :

• Les peines privatives de liberté supérieures à deux ans, si elles ne sont pas assorties de sursis.
• Les peines privatives de liberté inférieures à deux ans, sans sursis, lorsque le tribunal a ordonné leur inscription sur ce bulletin.
• Les condamnations entraînant des déchéances, interdictions ou incapacités sans sursis, comme la déchéance de l’autorité parentale ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
• Les mesures de suivi socio-judiciaire et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ces mentions sont supprimées du bulletin n°3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.

Qui peut obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Seule la personne condamnée peut demander son bulletin n°3. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier.

• Le bulletin B2 : Contrairement au bulletin B3, le B2 mentionne toutes les condamnations de l’individu à l’exceptions de certaines, comme :

Décisions concernant les mineurs : Inclut celles rendues par une juridiction étrangère.

Condamnations pour contraventions : une amende, par exemple.

Condamnations avec dispense de peine ou ajournement : Le tribunal déclare une personne coupable sans imposer de peine, ou reporte la prononciation de la peine à une audience ultérieure.

Décisions de retrait de l’autorité parentale.

Condamnations avec sursis devenues non avenues : Si une personne condamnée avec sursis n’a pas commis d’infraction durant un délai d’épreuve, le sursis ne peut plus être révoqué et la peine prononcée avec sursis n’est pas exécutée. La condamnation est alors considérée comme inexistante, sauf si une mesure de suivi socio-judiciaire, une interdiction d’activités avec des mineurs ou une inéligibilité a été ordonnée pour une durée supérieure à celle de la peine.

Arrêtés d’expulsion annulés : L’abrogation supprime pour l’avenir un acte administratif ou une règle de droit.

Compositions pénales : Propositions de compensation ou de réparation faites par le procureur de la République aux personnes reconnaissant leurs délits ou contraventions, pour éviter un procès, avec exécution constatée par le procureur.

Qui peut obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 peut être délivré aux autorités administratives, comme les mairies et préfectures, ainsi qu’aux tribunaux de commerce. Il peut également être requis par les dirigeants d’entreprises (publiques ou privées) employant des salariés pour des activités culturelles, éducatives ou sociales en lien avec des mineurs.

Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit obligatoirement passer par une autorité administrative liée à son secteur d’activité, par exemple les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports. Ce bulletin ne peut être communiqué à l’employeur que s’il est vierge de toute mention.

La personne concernée par le bulletin n°2 ne peut pas en obtenir de copie. Cependant, elle peut le consulter en adressant une demande au procureur de la République de son lieu de résidence, en joignant un justificatif d’identité (comme une carte d’identité ou un passeport).

• Le bulletin B1 : Il contient la liste complète des condamnations d’une individu pendant toute sa vie.

Condamnations pénales pour crimes : Ce sont les infractions les plus graves, sanctionnées par une peine de prison, comme dans les cas d’homicide volontaire ou de viol. Délits : Actes prohibés par la loi, passibles d’amendes et/ou de peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans. Contraventions : Infractions divisées en cinq catégories de gravité croissante, la cinquième classe étant la plus élevée, telle que le recours à la prostitution. Les amendes pour contraventions de cinquième classe peuvent atteindre 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Condamnations pour contraventions des quatre premières classes : Appliquées si elles entraînent une interdiction, une déchéance ou une incapacité, comme une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.

Décisions administratives et disciplinaires : Elles imposent une interdiction, par exemple, l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle.

Jugements relatifs à l’autorité parentale : Ils incluent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait partiel ou total des droits parentaux.

Arrêtés d’expulsion pour étrangers : Décisions d’expulsion du territoire pour les personnes de nationalité étrangère.

Compositions pénales : Propositions de compensation ou de réparation émises par le procureur, destinées aux personnes reconnaissant leurs délits ou contraventions, pour éviter un procès, dont l’exécution est constatée par le procureur.

Amendes forfaitaires : Sommes à régler dans un délai donné pour certaines infractions, notamment de circulation routière, sans nécessiter de passage devant un tribunal. Le montant peut varier selon la date de paiement. Applicable pour les délits et les contraventions de cinquième classe, même une fois payées.

Condamnations d’une juridiction étrangère exécutées en France : Elles apparaissent sur le bulletin B1 si un accord existe entre la France et le pays ayant prononcé la condamnation.

Peines ou dispenses de peine avec ajournement : Décisions par lesquelles un tribunal déclare une personne coupable sans imposer de peine immédiate, ou reporte le prononcé de la peine (ex. amende, prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques).

Décisions de libération conditionnelle : Prononcées dans le cadre de la libération d’une personne sous certaines conditions.

Qui peut obtenir le Bulletin n°1 du casier judiciaire ?

Seuls les magistrats, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire, responsable de l’application des décisions judiciaires et de la réinsertion des personnes condamnées, peuvent obtenir le bulletin n°1 du casier judiciaire d’une personne.

Comment effacer son casier judiciaire ?

Les dispositions de l’Article R70 code procédure pénale détermine les conditions d’effacement du casier judicaire d’une personne.

Tout d’abord, le casier judicaire peut s’effacer automatiquement après l’écoulement d’un certain délai ou à la demande de la personne concernée.

Néanmoins, il faut différencier la procédure d’effacement pour les différents bulletins du casier judiciaire :

La procédure d’effacement des bulletins B2 et B3 du casier judiciaire

La demande d’effacement du casier judiciaire se fait auprès du procureur de la République du domicile de l’auteur de l’infraction. Elle doit obligatoirement porter sur toutes les condamnations présentes dans les bulletins. Dans cette requête, l’auteur des faits doit développer les éléments suivants :

• La preuve d’une bonne conduite depuis la dernière condamnation ;
  • La bonne exécution de sa peine (paiement d’amende, paiement de dommages et intérêts, exécution de peine d’emprisonnement…)

Par ailleurs, la demande d’effacement des bulletins B2 et B3 du casier judicaire ne peut être introduite après l’écoulement d’un délai précis, à savoir :

• 1 an pour les peines contraventionnelles ;
  • 3 ans pour les peines correctionnelles ;
  • 5 ans pour les peines criminelles ;

Pour les contraventions, le délai court à partir du jour où la condamnation est devenue définitive.

Pour les peines d’emprisonnement, le délai court à partir du juge de la libération (définitive ou conditionnelle, si elle n’a pas été annulée.)

Pour les autres peines, le délai commence à courir à partir du premier jour oùla peine aura été exécutée.

La procédure d’effacement du bulletin B1 du casier judiciaire

Pour la procédure d’effacement du bulletin B1 du casier judiciaire, il faut distinguer si la personne avait été condamnée en France ou à l’étranger.

• En cas de condamnation en France : La demande doit être adressée au Président du tribunal qui a prononcé la décision de condamnation.  En cas de condamnation par la Cour d’assises, la demande est adressée au Président de la Cour.

Pour obtenir l’effacement du Bulletin n°1, il faut réunir les conditions suivantes :

• Être majeur de moins de 22 ans ;
  • Avoir été condamné depuis au moins 3 ans :
    • Avoir exécuté sa peine ;
    • Démontrer une parfaite insertion dans la société (au plan social, économique, éducatif…

• En cas de condamnation à l’étranger :

La demande d’effacement d’une condamnation à l’étranger inscrite au B1 ne peut qu’être introduite par une personne disposant de la nationalité française.

La requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de la personne.

Si l’auteur réside à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Pour que la demande d’effacement du bulletin n)1 du casier judicaire soit déclarée recevable, la requête doit être adressée en respectant les délais suivants :

• A partir de l’effacement des bulletins B2 et B3 ou à partir de 3 ans après le prononcé de la décision, en ce qui concerne les amendes ou paiement de dommages-intérêts ;
  • A partir de l’effacement des B2 et B3 ou à partir de 10 ans après le prononcé de la condamnation, pour les peines de prison supérieures à 1 an ;
    • A partir de l’effacement des B2 et B3 ou à partir de 40 ans après le prononcé de la condamnation, pour les peines de prison supérieures à 10 ans ;
    • A partir de l’effacement des B2 et B3 ou à partir de 5 ans après le prononcé de la condamnation, pour les autres peines.