Qu’est-ce que l’infraction de non justification de ressources ?
Aux termes de l’article 321-6 du Code pénal, cette infraction est le fait de vivre au-dessus de ses moyens ou de ne pas pouvoir justifier l’origine d’un bien, tout en fréquentant de manière habituelle, une ou plusieurs personnes qui commettent soit des crimes soit des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces personnes doivent obtenir un profit de cette infraction (profit direct ou indirect) ou être victime de cette infraction.
Quels sont les éléments de caractérisation de l’infraction de non justification de ressources ?
- L’absence de justification des ressources ou de l’origine d’un bien détenu : C’est à la personne soupçonnée qu’il revient de justifier l’origine des fonds. Par exemple, un couple a été condamné pour non-justification de ressources. Malgré leur train de vie modeste, ils possédaient des avoirs bancaires disproportionnés à leurs revenus mensuels, multipliaient les mouvements de fonds et effectuaient de nombreux paiements en espèces (Cass. crim., 06 février 2008).
- La relation habituelle du mis en cause
- Avec un ou plusieurs auteurs d’infraction
Ou
- Avec la victime de ces infractions
- L’absence de la recherche de relation ordinaire : Une fois que le lien d’habitude est établi, il y a une présomption d’infraction qui ne peut être renversée qu’en apportant la preuve du contraire. Ainsi, même les membres de la famille peuvent être des « relations habituelles. » Dans l’un de ces arrêts, la chambre Criminelle de la Cour de Cassation a condamné une mère dont le fils se livrait au traffic de stupéfiant. Elle n’a, pour ce faire, pas considéré leur lien de famille mais leur relation habituelle.
- L’absence de recherche de connaissance de l’infraction : Il importe peu, aux juges, que le mis en cause n’ait pas connaissance des activités illégales de la personne avec qui elle entretient des relations habituelles. Ceci n’est, en effet, pas une condition de caractérisation de l’infraction (Crim. 3 Nov. 2016.)
- L’absence de recherche de condamnation : Pour la qualification de l’infraction, il n’est pas nécessaire que la relation habituelle ait déjà été condamnée pour des crimes soit des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Quelles sont les sanctions dans le cadre d’une infraction de corruption de mineurs ?
Les peines applicables sont de trois ans d’emprisonnement de 75.000 euros d’amende.
Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende « lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité. »
Elles sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d’extorsion ou d’association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d’armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu’elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants. Lorsque les infractions de ce paragraphe sont commises par un ou plusieurs mineur, leur sanction est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
