Oui, mais sous certaines conditions.
Le bracelet électronique ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), également connue sous le nom de bracelet électronique, est une mesure alternative à l’incarcération.
Cette mesure permet à une personne condamnée ou une personne placée en détention provisoire d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors des murs de la prison, tout en restant sous un contrôle strict.
Instaurée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et modifiée par la loi du 20 novembre 2023, l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la personne concernée.
En vertu de l’article 142-5 du Code de procédure pénale, le port du bracelet électronique oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans un lieu de résidence fixé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Le juge compétent détermine également les horaires, durant lesquels la personne est tenue de rester sur place.
Toute absence doit être autorisée par le magistrat et se limiter à des motifs précis, tels que des rendez-vous professionnels ou médicaux. Ainsi, les déplacements sont encadrés par un périmètre défini et un emploi de temps contrôle.
Le bracelet électronique et les déplacements à l’étranger
Dans le cadre du port d’un bracelet électronique, tout voyage à l’étranger est interdit sans autorisation judiciaire préalable. La personne assignée doit impérativement rester dans la zone géographique déterminée par le magistrat, ce qui exclut généralement les déplacements hors du territoire national. Le non-respect de cette obligation peut entrainer des sanctions sévères telles que la révocation du bracelet électronique et le placement immédiat en détention pour exécuter le quantum de peine restant en prison.
Il est toutefois possible de demander une modification des conditions liées au port du bracelet électronique en adressant une demande au juge compétent. Dans des circonstances exceptionnelles, le magistrat peut accorder des permissions de sortie spécifiques, bien que cela reste très rare, en particulier pour les voyages à l’étranger. Pour que la demande soit acceptée, des raisons impérieuses devront être avancées, et le magistrat prendra le risque de fuite ou de récidive en compte.
En conclusion, les déplacements à l’étranger pour une personne placée sous bracelet électronique demeurent interdits, sauf autorisation expresse et préalable du juge, qui reste particulièrement difficile à obtenir.
Faire appel à un avocat pénaliste
Ainsi, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pénaliste pour toute démarche liée aux modifications du port du bracelet électronique. Un accompagnement juridique adapté permet la présentation d’un dossier solide au juge et de maximiser ainsi les chances d’obtenir la modification souhaitée.
