Nullité d’une audition libre : quand et comment contester la procédure

Une audition libre irrégulière ne disparaît pas du dossier. Elle le contamine. Si les enquêteurs ont omis de vous notifier...

Audition libre : le guide complet pour bien vous défendre

Vous venez de recevoir une convocation pour une audition libre. Cette situation génère souvent de l’inquiétude. La procédure reste pourtant...

Réforme de la garde à vue 2024 : ce qui change pour la défense

Depuis le 1er juillet 2024, les règles de la garde à vue ont changé. Suppression du délai de carence, renforcement...

Nullité de garde à vue : comment contester une procédure irrégulière ?

Votre garde à vue s’est-elle déroulée dans les règles ? S’il y a une nullité de garde à vue, comment...